En 2024, l'inspection des installations classées a réalisé 24 414 visites de contrôle en France et pris 2 466 arrêtés préfectoraux complémentaires, selon le bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2024, publié par le ministère de la Transition écologique le 16 mai 2025. Ce que ce bilan ne dit pas : combien de ces contrôles sont partis d'un signalement de riverain, ni ce qui arrive ensuite à ce riverain une fois sa plainte déposée. Les pages institutionnelles qui dominent les résultats de recherche expliquent ce qu'est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et comment l'administration contrôle. Aucune ne dit au riverain, dans l'ordre, quoi faire, auprès de qui, et sous quel délai.
Face à une pollution industrielle, un riverain dispose d'une chaîne de recours ordonnée : signalement écrit à la préfecture ou à la DRIEAT, demande de communication des documents en cas de silence, mise en demeure et sanctions administratives si l'inspection constate un manquement, puis, en dernier ressort, référé-suspension, action civile pour trouble de voisinage ou plainte pénale.
Étape 1 : signaler l'installation à la préfecture ou à la DRIEAT#
La première étape est la même partout, seul le destinataire change : une réclamation écrite adressée à la préfecture du département, ou, en Île-de-France, à l'unité départementale de la DRIEAT, par courrier ou par mail. Le formulaire officiel de la DRIEAT, que j'ai épluché page par page pour cet article, précise noir sur blanc : « A retourner à la préfecture de votre département ou à l'unité départementale de la DRIEAT (par courrier ou par mail). » Le riverain peut cocher une case pour préserver son anonymat : « Je souhaite que mon anonymat soit préservé. » Le formulaire couvre l'aspect visuel, les odeurs, le bruit, la pollution de l'air, la pollution de l'eau, les déchets, l'impact sur la sécurité et l'impact sur la santé.
Certaines préfectures affichent un engagement de délai : celle du Puy-de-Dôme annonce un accusé de réception sous 5 jours pour une saisine par courriel et 10 jours par courrier. Aucun texte national n'impose ce délai. C'est un engagement de service propre à ce département, pas une règle générale applicable partout.
Étape 2 : obtenir les documents, la CADA en dernier recours#
Le rapport de l'agent de contrôle ne va pas directement au plaignant. L'article L514-5 du code de l'environnement est explicite : « L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. » Le riverain qui veut le lire doit le demander au titre du droit d'accès aux documents administratifs, comme je le détaillais déjà dans mon guide de lecture des cartes de pollution des sols à propos d'un autre type de dossier public.
L'administration dispose d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est nette sur la conséquence : « le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication. » Avant tout recours devant le juge, la saisine de la CADA « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », dans un délai de deux mois à compter du refus, explicite ou tacite.
Étape 3 : la mise en demeure et les sanctions administratives#
Quand l'inspection constate un manquement, le préfet n'a pas de marge d'appréciation sur le principe d'agir. Le Conseil d'État l'a tranché le 10 mai 2023, dans une décision qui rejette un pourvoi (n° 447189) : « le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » Cette mise en demeure fixe un délai à l'exploitant, et peut, dès ce stade, imposer des mesures d'urgence si le danger est grave et imminent, précise l'article L171-8 du code de l'environnement. La même décision pose toutefois une limite : « la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions. » Le préfet garde ensuite un choix parmi plusieurs sanctions, résumées dans le tableau ci-dessous.
Un cas différent relève d'un autre texte : celui d'une installation qui n'a jamais eu d'autorisation. L'article L171-7 prévoit alors une mise en demeure de régularisation, avec un délai qui ne peut excéder un an, une amende possible dès cet acte, et une fermeture ou une suppression obligatoire si la régularisation échoue.
| Sanction | Montant ou durée | Base légale |
|---|---|---|
| Consignation | Somme correspondant au montant des travaux, versée à la Caisse des dépôts et consignations | L171-8 II 1° |
| Travaux d'office | Exécution des mesures aux frais de l'exploitant | L171-8 II 2° |
| Suspension du fonctionnement | Jusqu'à exécution complète des conditions imposées | L171-8 II 3° |
| Amende administrative | Jusqu'à 45 000 EUR | L171-8 II 4° |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 4 500 EUR par jour | L171-8 II 4° |
| Prescription de l'amende | 3 ans à compter de la constatation des manquements | L171-8 II |
| Publication de la sanction | De 2 mois à 5 ans | L171-8 II, dernier alinéa |
Ces plafonds ne datent pas d'hier, mais ils ont changé récemment : avant le 25 octobre 2023, l'amende était plafonnée à 15 000 EUR et l'astreinte à 1 500 EUR par jour. Deux exemples concrets de mise en demeure préfectorale récente : le site Tefal de Rumilly, en Haute-Savoie, ou l'usine de Lomme mise en demeure après des rejets de dioxines. Deux dossiers différents, la même mécanique de fond.
Étape 4 : contester devant le juge administratif#
Contester une autorisation obéit à un délai resserré depuis peu. Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale ou une décision ICPE est passé de quatre mois à deux mois pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2024, en application du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024. Plusieurs pages encore en ligne annoncent l'ancien délai de quatre mois : vérifiez toujours la date de la décision avant de vous fier à un délai trouvé en ligne. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, précise l'article R181-50 du code de l'environnement ; si l'affichage en mairie est cette dernière formalité, c'est le premier jour d'affichage qui déclenche le compte.
Un piège de recevabilité guette aussi : un riverain installé après l'affichage de l'autorisation ne peut pas attaquer l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement, précise l'article L514-6 III du code de l'environnement, quels que soient les inconvénients qu'il subit ensuite. Le contentieux ICPE reste toutefois un contentieux de pleine juridiction (article L514-6 I) : le juge peut réformer la décision, pas seulement l'annuler.
Le recours au fond peut prendre des mois. Pour agir vite, le référé-suspension de l'article L521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Ce référé ne s'exerce pas seul : il se greffe sur une requête en annulation ou en réformation déjà déposée.
Étape 5 : l'action civile, le trouble anormal de voisinage#
Longtemps construit par la seule jurisprudence de la Cour de cassation, le trouble anormal de voisinage est désormais inscrit dans la loi. L'article 1253 du code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, dispose que l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Le texte vise large : « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage. »
Cette responsabilité connaît une exception d'antériorité. Si l'activité polluante existait déjà, licitement, avant l'installation du riverain qui se plaint, et qu'elle n'a pas aggravé le trouble depuis, la responsabilité ne joue pas : c'est le cas inverse de celui qu'on imagine spontanément. Honnêtement, je m'attendais à trouver une décision appliquant ce nouvel article à un site industriel en particulier. Je n'en ai pas trouvé à ce stade, à ma connaissance : le texte n'a qu'un peu plus de deux ans.
Étape 6 : la voie pénale, en dernier recours#
Exploiter une installation classée sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, selon l'article L173-1 I du code de l'environnement. La peine double si l'exploitant continue malgré une mise en demeure ou une suspension prononcée par l'administration : deux ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende, prévoit le II du même article, qui vise explicitement, en son 5°, le non-respect d'une mise en demeure édictée au titre des articles L171-7 ou L171-8.
Un riverain seul peut porter plainte. Une association agréée pour la protection de l'environnement peut en plus exercer les droits reconnus à la partie civile, selon l'article L142-2 du code de l'environnement. Une association non agréée peut faire de même pour des faits ICPE, à une condition : être déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. L'affaire Metaleurop Nord, où l'État a renoncé à récupérer les indemnisations dues, rappelle qu'une condamnation, même obtenue, ne garantit pas un recouvrement.
Un riverain doit-il choisir une seule voie ?#
Ces six étapes ne sont pas des cases à cocher, forcément l'une après l'autre. Un signalement peut rester sans suite pendant qu'un référé tourne devant le tribunal administratif. Ce qui frappe, en reconstituant cette chaîne texte par texte, c'est son asymétrie : l'exploitant connaît son dossier depuis le premier jour, quand le riverain doit souvent commencer par demander l'accès à des pièces que l'administration détient déjà. Le droit lui donne les outils. Il ne lui épargne pas la patience qu'il faut pour les actionner un par un. Pour une pollution déjà constatée, notamment sur l'eau, notre article sur la conduite à tenir face à une pollution de rivière détaille une autre entrée dans cette même mécanique.
FAQ#
Le riverain reçoit-il automatiquement le rapport d'inspection ?#
Non. L'article L514-5 du code de l'environnement prévoit que le rapport de contrôle va au préfet, avec copie à l'exploitant, pas au plaignant. Pour l'obtenir, il faut le demander au titre du droit d'accès aux documents administratifs. Si l'administration ne répond pas dans le mois, le silence vaut refus, et la saisine de la CADA devient un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge.
Quel est le délai pour contester une décision ICPE devant le juge administratif ?#
Deux mois à compter de la dernière formalité accomplie, publication ou affichage, pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2024, en application du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024. Avant cette date, le délai était de quatre mois. Vérifiez toujours la date de la décision contestée avant de vous fier à un délai trouvé en ligne.
Un riverain arrivé après la construction de l'usine peut-il invoquer le trouble anormal de voisinage ?#
Pas si l'activité existait déjà, licitement, avant son installation, et qu'elle n'a pas aggravé le trouble depuis : l'article 1253 du code civil prévoit une exception d'antériorité. La responsabilité de plein droit prévue par ce texte ne joue que si ces conditions ne sont pas réunies.
Quelles sanctions risque un exploitant qui ignore une mise en demeure ?#
Sur le plan administratif : consignation de fonds, travaux d'office, suspension du fonctionnement, amende jusqu'à 45 000 EUR et astreinte journalière jusqu'à 4 500 EUR par jour, selon l'article L171-8 du code de l'environnement. Sur le plan pénal, violer une mise en demeure ou une suspension expose à deux ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende, selon l'article L173-1 II.
Faut-il être une association agréée pour porter plainte contre une pollution industrielle ?#
Non, un riverain seul peut porter plainte. Les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent en plus exercer les droits de la partie civile, selon l'article L142-2 du code de l'environnement. Une association non agréée peut faire de même pour des faits ICPE si elle est déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits.
Sources#
- Code de l'environnement, article L514-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144683
- Code de l'environnement, article L171-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846886/
- Code de l'environnement, article L171-8, version antérieure au 25/10/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846886/2020-01-30
- Code de l'environnement, article L171-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048248738
- Code de l'environnement, article L514-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834266
- Code de l'environnement, article R181-50 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531386
- Code de l'environnement, article R514-3-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176950/
- Code de l'environnement, article L142-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034726
- Code de l'environnement, article L173-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051374033
- Code civil, article 1253 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000049419511
- Code de justice administrative, article L521-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449326
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 10 mai 2023, n° 447189 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047541867
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-423/jo/texte
- DRIEAT Île-de-France, formulaire de réclamation à l'encontre d'une installation classée : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/modele_de_formulaire_de_reclamation_v2022.pdf
- Préfecture du Puy-de-Dôme, réclamation ou plainte à l'encontre d'une ICPE : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-energie/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Reclamation-ou-plainte-a-l-encontre-d-une-ICPE/Reclamation-ou-plainte-ICPE
- CADA, quand et comment saisir la CADA : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada
- CADA, les modalités de communication : https://www.cada.fr/particulier/les-modalites-de-communication
- Ministère de la Transition écologique, bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/bilan-laction-linspection-installations-classees-lannee-2024
