PFAS Bâle-Mulhouse : la plainte qui vise l'EuroAirport

Le 13 avril 2026, les associations Alsace Nature et l'ADRA (association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ont annoncé avoir saisi le parquet de Mulhouse d'une plainte pénale contre l'EuroAirport, pour plusieurs délits environnementaux liés à la pollution aux PFAS des eaux souterraines de l'agglomération de Saint-Louis. C'est une plainte simple, pas une enquête ouverte : le parquet dispose de trois mois pour décider d'y donner suite ou de la classer sans suite. Au 23 septembre 2026, ni le parquet ni les deux associations n'ont annoncé publiquement l'ouverture d'une enquête sur cette plainte. La confusion entre plainte, enquête et responsabilité établie traverse une bonne partie des reprises de presse d'avril 2026, qui s'arrêtaient à l'annonce sans revenir sur l'état réel du dossier ni sur les deux autres procédures qui gravitent autour du même bassin de pollution.

Ce que vise la plainte, et ce qu'elle ne tranche pas#

Accompagnées par Me Antoine Clerc, du cabinet Hélios Avocats, les deux associations demandent au parquet de faire reconnaître les responsabilités dans cette pollution, qu'il s'agisse de l'aéroport ou du producteur des produits anti-incendie, au nom du principe pollueur-payeur, avec des mesures de protection de l'eau et de remise en état des sites. Le fabricant des mousses n'est pas visé directement par la plainte : l'avocat invite le parquet à remonter la chaîne de responsabilités jusqu'à lui.

Le grief central, tel que le formule Me Clerc, porte sur les pratiques d'entraînement des pompiers de l'aéroport : « Là où l'aéroport a fait preuve d'une négligence grave, c'est qu'il a laissé faire les entraînements des pompiers sur sol nu, alors que des recommandations de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) existaient depuis les années 2000. » C'est une allégation portée par la partie plaignante, pas un fait établi par une juridiction. France 3 Grand Est et Rue89 Strasbourg qualifient cette plainte de première du genre en France à mettre en cause directement un aéroport, une qualification journalistique qui n'engage que ces deux rédactions.

Sur la suite de la procédure, le code de procédure pénale est clair : le parquet de Mulhouse dispose de trois mois pour ouvrir une enquête ou classer la plainte sans suite. En cas de classement, ou passé ce délai de trois mois, une plainte avec constitution de partie civile devient recevable devant le tribunal judiciaire, en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale. Me Clerc espère, de son côté, un transfert du dossier vers le pôle régional environnemental de Strasbourg et une jonction avec une autre plainte, déjà transférée là-bas.

L'aéroport reconnaît le lien avec ses mousses, pas une responsabilité juridique#

Avant même cette plainte, l'EuroAirport avait pris position par écrit, dans une lettre officielle publiée en juillet 2025 : la contamination est liée à l'usage antérieur de mousses anti-incendie sur la plateforme. L'établissement affirme avoir cessé d'utiliser des mousses contenant des PFAS en décembre 2016, pour n'employer que des émulseurs sans fluor certifiés à partir de janvier 2017. Ce point mérite d'être écrit avec précision, parce que le raccourci « mousses interdites depuis 2017 », repris par plusieurs médias régionaux, est faux : il s'agit d'un arrêt volontaire de l'aéroport, pas d'une interdiction réglementaire. L'interdiction générale des PFAS dans les mousses anti-incendie, fixée par le règlement européen 2025/1988, entre en vigueur le 23 octobre 2030, et l'aviation civile n'est pas couverte par la dérogation la plus longue courant jusqu'en 2035.

L'EuroAirport écrit également que ces mousses étaient, à l'époque, prescrites par la loi et certifiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le gouvernement du canton de Bâle-Ville, dans sa réponse à une interpellation parlementaire d'août 2025, date pour sa part de 2023 l'adaptation de la norme OACI qui admet de manière générale les mousses sans fluor sur les aéroports, en rappelant que la conversion avait commencé dès les années 2010 à 2015. Les deux dates ne se contredisent pas : l'aéroport parle de produits certifiés pour un usage aéroportuaire, Bâle-Ville de la règle générale de l'OACI.

Reconnaître un lien avec ses propres mousses n'équivaut pas à une responsabilité juridique établie. En décembre 2025, la préfecture du Haut-Rhin écrivait encore que des investigations étaient en cours pour déterminer l'origine de la pollution, y compris du côté des industriels du secteur. Au 23 septembre 2026, aucune juridiction n'a statué sur une faute de l'aéroport, et aucune décision de justice n'a établi sa responsabilité dans cette contamination.

Trois procédures distinctes, à ne pas confondre#

C'est le point que la plupart des brèves d'avril 2026 ratent complètement : il n'existe pas une seule bataille judiciaire autour du PFAS de Saint-Louis, mais trois, sur des cibles et des fondements différents.

La première est la plainte pénale d'Alsace Nature et de l'ADRA, déposée le 13 avril 2026 contre l'EuroAirport lui-même, décrite ci-dessus.

La deuxième est une plainte collective distincte, déposée le 4 août 2025 par Me André Chamy au nom d'un collectif d'environ 400 habitants, mais dirigée contre Saint-Louis Agglomération et Veolia, pas contre l'aéroport. Elle a ensuite été renvoyée au parquet de Strasbourg, et selon son avocat, l'enquête préliminaire n'avait pas encore démarré au 25 juin 2026. Rue89 Strasbourg, qui a consulté le document rédigé par l'avocat en juillet 2025, y relève notamment la mise en danger délibérée de la vie d'autrui et la tromperie ; Me Chamy parle aussi d'empoisonnement, cité par L'Alsace. La qualification que retiendra le parquet de Strasbourg, elle, n'est pas encore connue.

La troisième, enfin, est un recours administratif qui vise l'État, pas l'aéroport ni l'agglomération : le 21 mai 2026, Générations Futures, Notre Affaire à Tous et Bloom, aux côtés de six riverains de territoires contaminés, dont des habitants de l'agglomération de Saint-Louis selon Rue89 Strasbourg, ont attaqué l'État devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître sa responsabilité dans la pollution aux PFAS. Leur avocat est le même Me Antoine Clerc. Les communiqués de la préfecture permettent, eux, de remettre les trois arrêtés préfectoraux dans l'ordre où ils sont réellement tombés, pas dans l'ordre où la presse régionale les a relayés ensuite.

Le plan de financement, arrêté par arrêté#

La chronologie administrative, elle, est documentée avec précision. Un premier arrêté préfectoral, daté du 25 avril 2025 et entré en vigueur le 5 mai 2025, avait interdit l'usage de l'eau du robinet aux personnes sensibles dans onze communes de Saint-Louis Agglomération. Une levée partielle de ces restrictions, sur quatre communes, est intervenue par un arrêté que la préfecture, qui l'a pris, date du 9 septembre 2025 (la page de l'ARS Grand Est écrit le 8 septembre). Un troisième arrêté, du 15 décembre 2025, a levé la totalité des restrictions restantes, après l'installation de six unités mobiles de traitement sur le site de Saint-Louis Neuweg.

Le communiqué préfectoral du 15 décembre 2025, qui annonce ce troisième arrêté, détaille aussi les coûts et les financements extérieurs prévus « en l'état actuel », Saint-Louis Agglomération assurant la maîtrise d'ouvrage et poursuivant son tour de table :

Poste	Montant	Nature
Unités mobiles de traitement	6 500 000 € HT	Coût
Construction des stations de traitement	jusqu'à 13 500 000 € HT	Coût
Exploitation des stations de traitement	600 000 € HT par an	Coût
EuroAirport	50 % des investissements, plafonnés à 10 millions d'euros	Financement extérieur prévu
État	500 000 €	Financement extérieur prévu
Agence de l'eau Rhin-Meuse	1,5 million d'euros	Financement extérieur prévu
Région Grand Est	250 000 €	Financement extérieur prévu

Les mesures de l'ARS Grand Est sur la campagne 2023 situaient la somme des 20 PFAS en distribution, sur le secteur, entre 0,1 et 0,43 microgramme par litre, pour une limite réglementaire fixée à 0,1 microgramme par litre. C'est cette fourchette officielle qu'il faut retenir, plutôt que les multiplicateurs qui ont circulé dans la presse régionale et qui ne recoupent pas exactement ces chiffres.

Le contradictoire : aéroport, agglomération, canton de Bâle#

Sur la question de la responsabilité, chacun des acteurs publics parle un langage différent. Jean-Marc Deichtmann, président de Saint-Louis Agglomération, a résumé la position politique locale sans détour : « moralement responsable, mais juridiquement, on ne peut rien leur reprocher. » C'est une phrase qui décrit exactement la ligne de crête sur laquelle tient tout ce dossier : une reconnaissance de fait, sans reconnaissance de droit.

Du côté associatif, Bruno Wollenschneider, président de l'ADRA, a qualifié la convention de financement de « marchandage », en estimant que « c'est au juge de rechercher la responsabilité ». Entre la « démarche partenariale et responsable » que le communiqué préfectoral du 15 décembre 2025 prête à l'EuroAirport et cette lecture d'un marchandage qui évite le prétoire, je n'ai pas de certitude tranchée sur laquelle des deux versions l'emporte, et je doute que le dossier public, tel qu'il est aujourd'hui, permette réellement de conclure.

Côté suisse, le gouvernement du canton de Bâle-Ville a rappelé, dans sa réponse à l'interpellation parlementaire d'août 2025, que les pompiers de l'aéroport n'utilisent plus de mousses PFAS depuis janvier 2017 et que l'aire d'exercice est étanchée. Le canton affirme n'avoir ni compétence ni obligation sur ce dossier, qui relève du droit français, l'EuroAirport étant un établissement public franco-suisse créé par la convention du 4 juillet 1949. L'eau potable distribuée à Bâle et à Allschwil, provenant du Rhin et non d'une nappe, n'est pour l'instant pas concernée par cette pollution.

Cette organisation binationale n'est pas un détail administratif : une pollution de nappe ne s'arrête pas à une frontière d'État, alors qu'un établissement public créé en 1949 reste, lui, gouverné par des statuts qui répartissent des compétences entre deux pays. Le dossier PFAS de Saint-Louis rend cette tension particulièrement visible, sans qu'aucune des deux parties du binôme franco-suisse ne semble pressée de la trancher elle-même.

Ce que ce dossier ne dit pas encore#

Rien, à ce stade, ne permet d'écrire que la responsabilité de l'EuroAirport est établie, ni qu'elle est écartée. La plainte pénale d'avril 2026 attend toujours une suite publique du parquet. La plainte collective contre Saint-Louis Agglomération et Veolia suit son propre calendrier, distinct, devant le parquet de Strasbourg. Le recours contre l'État, devant le tribunal administratif de Paris, se joue sur un troisième front. Ce sont trois dossiers qui partagent une même pollution, pas un seul procès qui avancerait par étapes.

D'autres sites PFAS suivent des trajectoires tout aussi éclatées entre plusieurs procédures parallèles, comme l'enquête pénale sur les PFAS de Tavaux, ou la mise en demeure administrative qui vise Tefal à Rumilly sans attendre l'issue d'un volet pénal séparé. La plainte pénale déposée par Rouen Métropole contre BASF montre, elle, qu'une collectivité peut se retrouver du côté des plaignants sur un site PFAS quand elle est, ici même à Saint-Louis, du côté des mis en cause dans une autre procédure. Pour situer sa propre commune sur la carte de cette pollution qui ne s'arrête à aucune frontière administrative, la base de données PFAS du BRGM et le mode d'emploi pour vérifier son réseau d'eau restent les deux points d'entrée les plus directs.