PFAS à Tavaux : où en est l'enquête pénale

Le 16 juin 2023, selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté, le parquet de Besançon a ouvert une enquête préliminaire pour pollution des eaux, des milieux et écocide, après les révélations du Monde sur la zone de Tavaux, dans le Jura. Plus de trois ans après, aucune source publique consultable ne documente le moindre acte postérieur à cette annonce : ni mise en examen, ni classement, ni renvoi devant un tribunal. Ce silence n'est pas un détail qu'on aurait oublié de vérifier. C'est l'état réel du dossier tel qu'il est accessible aujourd'hui, et c'est précisément ce qui en fait un cas d'école sur la façon de lire une enquête en cours.

Trois catégories se mélangent en permanence dans ce qui circule sur Tavaux : ce qu'un acte de procédure établit, ce qu'une partie allègue, et ce qu'une décision de justice tranche. Seule la troisième vaut vérité judiciaire. Les deux premières restent, l'une une démarche officielle sans jugement sur le fond, l'autre une lecture partisane d'un dossier. Cet article les sépare, section par section, plutôt que de les laisser se fondre dans une même phrase comme le fait l'essentiel de ce qui a été écrit sur ce site depuis 2023.

Ce qu'établit l'acte de procédure, et rien de plus#

Selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté, seule source disponible sur ce point, Claire Keller, substitut du procureur au parquet de Besançon en charge du pôle régional environnement, a ouvert le 16 juin 2023 une enquête préliminaire pour pollution des eaux, des milieux et écocide. Le média précise que l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a été saisi pour mener les investigations. Aucun communiqué du parquet de Besançon n'a été retrouvé : cette information n'existe, dans les sources ouvertes, qu'à travers cette dépêche unique. D'où l'attribution, maintenue ici à chaque mention, plutôt que la forme impersonnelle « le parquet a ouvert », qui laisserait croire à une source officielle jamais publiée.

L'origine du dossier remonte à la publication, le 23 février 2023, de la carte du Forever Pollution Project par Le Monde et ses partenaires européens. Trois mois et demi plus tard, le 5 juin 2023, l'association Générations Futures dépose trois plaintes contre X, dont l'une vise la zone de Tavaux « du fait de la présence d'un des 5 producteurs français de PFAS », selon son propre communiqué. Ces plaintes visent des faits de pollution des eaux et d'atteinte à l'environnement et aux poissons. Toujours selon France 3, l'ONG s'est ensuite constituée partie civile.

Une plainte contre X et une constitution de partie civile sont des actes de procédure engagés par un plaignant. Ils déclenchent une enquête, ils ne préjugent en rien de sa conclusion. La saisine de l'OCLAESP signale un service d'enquête compétent, pas un premier résultat. Et une enquête « contre X » vise, par construction, un auteur non identifié : aucune personne physique ni morale n'y est nommément visée à ce stade. C'est le point que la plupart des reprises du sujet, y compris sur les moteurs de recherche, effacent en résumant tout par « une enquête pour écocide vise Solvay ».

Ce que l'écocide exige en droit, exactement#

Le mot « écocide » circule depuis 2023 comme s'il désignait un délit autonome. Il n'en est rien. L'article L231-3 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 25 août 2021, dispose : « Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. » L'écocide est une circonstance aggravante intentionnelle, greffée sur les infractions prévues aux articles L231-1 et L231-2, pas une qualification pénale à part entière. Écrire « le délit d'écocide » comme s'il existait en soi est une approximation.

L'article L231-1 punit de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende le fait d'émettre, de jeter ou de déverser des substances nuisibles « en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Quand l'infraction est commise intentionnellement, la peine grimpe à dix ans d'emprisonnement et l'amende à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de l'infraction. Encore faut-il, pour que la qualification s'applique, que le dommage soit « durable », défini par le texte comme des effets « susceptibles de durer au moins sept ans ». Le délai de prescription de l'action publique, lui, ne court pas à compter des faits mais à compter de la découverte du dommage.

Ce texte de loi donne la grille de lecture. Ce qu'il ne dit pas, c'est si ces conditions sont réunies à Tavaux : c'est précisément la question que l'instruction, si elle se poursuit, est censée établir. Une enquête préliminaire qui retient l'écocide parmi les qualifications visées signifie qu'un magistrat estime les éléments suffisants pour investiguer sous cet angle, pas que le dommage durable de sept ans est démontré.

Ce que dit, et ne dit pas, la donnée officielle des rejets#

Les résultats en tête des moteurs de recherche sur ce dossier passent tous à côté du fichier que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté publie sur la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées. C'est pourtant la seule source primaire chiffrée sur ce que Tavaux rejette réellement, avec déclarant, point de surveillance, date de prélèvement, valeur et flux massique, pour les campagnes 2023-2024.

Premier point que ce fichier corrige : parler de « l'usine Solvay de Tavaux » comme d'un exploitant unique est faux au regard de la déclaration officielle. Deux sociétés télédéclarent séparément leurs rejets sur la plateforme, Inovyn France et Syensqo France. Le point de rejet direct au milieu naturel, appelé « sortie Aillon », est déclaré par Inovyn France, et le commentaire de l'exploitant précise que ce point « intègre l'ensemble des rejets en eaux de surfaces de la plateforme, y compris les rejets Syensqo (ex Solvay) ». Autrement dit, une valeur mesurée en sortie Aillon ne peut pas être attribuée à l'une ou l'autre des deux entreprises à partir de cette seule donnée.

Élément vérifié dans le fichier DREAL	Contenu
Déclarants distincts à Tavaux	Inovyn France et Syensqo France
Point de rejet direct au milieu naturel	« Sortie Aillon », déclaré par Inovyn France, agrège toute la plateforme
Avertissement sur l'origine des PFAS mesurés	« Les PFAS mesurés au point de rejet ne sont pas nécessairement issus de l'installation classée considérée »
Fiabilité des données	Télédéclaration par les exploitants, erreurs ponctuelles possibles, pouvant aller jusqu'à un facteur 1000 sur les unités, selon la note de la DREAL
Cumul entre points de rejet	Interdit : « les lignes ne doivent pas être additionnées car cela conduit à des comptages en doublon »

La DREAL elle-même prévient donc, dans sa propre publication, que les chiffres qu'elle diffuse sont déclaratifs, faillibles et non cumulables. C'est une nuance que personne n'a intérêt à répéter à voix haute, ni les exploitants, ni les associations qui bâtissent un classement sur ces données : elle complique un récit simple. Elle reste pourtant la condition pour lire correctement n'importe quel chiffre issu de ce fichier, là où la surveillance de l'eau potable obéit à des obligations distinctes, elles aussi mal connues, et là où une redevance pollueur-payeur cible désormais spécifiquement ces rejets.

Ce qui reste de l'ordre de l'allégation#

Le chiffre le plus repris sur Tavaux est celui de 27,5 grammes de PFAS rejetés par jour, « directement vers le milieu naturel », selon la formulation de France 3 reprenant le rapport « Rejets de PFAS par les ICPE » publié par Générations Futures le 1er avril 2025. Ce rapport classe Tavaux parmi treize installations classées émettant plus de 25 grammes par jour ou des concentrations supérieures à 200 microgrammes par litre. Cette valeur est une lecture, par une partie civile au dossier pénal, de données télédéclarées par les exploitants, exactement celles dont la DREAL rappelle elle-même les limites. Ce n'est ni une mesure indépendante, ni une valeur validée par l'administration comme un chiffre définitif : c'est une allégation adossée à une donnée publique.

Deux autres séries d'allégations concernent la santé des riverains. En février 2024, des analyses de cheveux commandées par des élus écologistes ont recherché douze types de PFAS chez quatre habitants du Jura : quatre substances ont été détectées, selon les résultats dévoilés le 7 mars 2024. Nicolas Thierry, cité par France 3, reconnaît lui-même la limite de l'exercice : « Les prélèvements ne nous permettent pas de déterminer d'où vient la pollution. » Un mois plus tard, des analyses d'eau réalisées en amont et en aval de l'usine ont montré une pollution aux PFAS des deux côtés : l'eau prélevée en amont du site, avant tout contact avec l'installation, était elle aussi polluée. Ces deux précisions, portées par les auteurs mêmes des analyses, empêchent d'établir un lien de causalité entre les PFAS retrouvés chez les riverains et l'activité industrielle de Tavaux à partir de ces seules données.

Sollicitée par France 3 en mars 2024, Syensqo a répondu par écrit que « l'usine de Tavaux n'a jamais utilisé de PFOA et de PFOS dans les processus de fabrication de polymères » et qu'il ne pouvait dès lors « y avoir de lien entre les résultats de ces analyses et les activités de l'usine ». En 2023, la direction du site avait refusé de s'exprimer à la sortie d'une commission de suivi. En 2025, ni le syndicat CGT ni l'exploitant, cité comme « anciennement Solvay », n'avaient répondu aux sollicitations du média. Sur un point, en revanche, le site a accepté le dialogue : une délégation d'élus écologistes a été reçue sur place le 7 mars 2024, ce que Dominique Voynet, présente ce jour-là, a qualifié de geste rare : « C'est la seule entreprise en France qui a accepté d'ouvrir le dialogue avec les écologistes. »

Le silence qui suit juin 2023#

Voilà le cœur de ce dossier, et ce qu'aucun résumé rapide ne dit clairement : entre l'annonce de l'enquête préliminaire, le 16 juin 2023, et aujourd'hui, aucune source consultable ne documente la moindre étape suivante. Pas de mise en examen, pas d'annonce de classement sans suite, pas d'ouverture d'information judiciaire, pas de renvoi devant un tribunal correctionnel. L'annuaire de justice.fr ne publie aucun communiqué du tribunal judiciaire de Besançon sur ce point, et une synthèse du contentieux français des PFAS publiée en 2026 par le Journal des accidents et des catastrophes du CERDACC ne mentionne aucun acte postérieur à Besançon.

Ce vide n'a rien d'anormal pour une enquête préliminaire, par nature discrète tant qu'elle n'aboutit pas. Il n'est pas non plus le signe d'un classement implicite : une enquête préliminaire peut durer des années sans communiqué, y compris lorsqu'elle progresse. C'est le point qui distingue ce dossier de ceux d'Alteo Gardanne ou d'ArcelorMittal à Fos-sur-Mer : là, une mise en examen a fini par être rendue publique, cinq ans après l'ouverture des investigations pour Alteo, six ans pour ArcelorMittal. À Tavaux, rien de comparable n'a, à ce jour, franchi le seuil de la publicité.

Locacil, le seul jugement du dossier PFAS français en 2026, et pas celui de Tavaux#

Le 2 septembre 2026, quelques jours avant la publication de cet article, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu la seule décision de justice à retenir dans ce paysage : il a condamné le gérant de la société Locacil, dans le Haut-Rhin, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour pollution et gestion irrégulière de déchets, tout en écartant la qualification d'écocide que le parquet soutenait. Le jugement prévoit une remise en état des sites pollués sous quarante-deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour, ainsi qu'une interdiction d'exploiter une installation classée pendant cinq ans, selon les comptes rendus de Vert.eco et d'actu-environnement.

Ce jugement ne concerne ni Tavaux, ni Solvay, ni Syensqo, ni Inovyn : une autre entreprise, un autre département, d'autres faits. Il montre en revanche, très concrètement, la difficulté qu'un parquet rencontre à faire retenir la qualification d'écocide devant un tribunal, y compris quand il la soutient jusqu'au jugement. C'est un signal utile pour évaluer ce qui pourrait, un jour, sortir d'une procédure ouverte pour la même qualification à Tavaux, mais un signal, pas une préfiguration : rien ne permet de transposer l'issue d'un dossier à l'autre.

Foire aux questions#

Solvay est-il mis en examen à Tavaux ? Non. Aucune source publique ne fait état d'une mise en examen, ni de Solvay, ni d'Inovyn, ni de Syensqo, dans le dossier de Tavaux. Une enquête préliminaire a été ouverte contre X en juin 2023, selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté : elle vise un auteur non identifié, pas une entreprise nommée.

Que veut dire une enquête « pour écocide » si l'écocide n'est pas un délit à part ? Cela signifie que le magistrat en charge des investigations retient, parmi les qualifications envisagées, la circonstance aggravante prévue par l'article L231-3 du code de l'environnement, qui suppose une infraction intentionnelle des articles L231-1 ou L231-2 et un dommage susceptible de durer au moins sept ans. Retenir la qualification au stade de l'enquête ne signifie pas qu'elle sera confirmée par un jugement.

Peut-on dire que Tavaux rejette 27,5 grammes de PFAS par jour ? On peut dire que Générations Futures avance ce chiffre, tiré d'une lecture des données télédéclarées par les exploitants dans le fichier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL elle-même prévient que ces données sont déclaratives, peuvent comporter des erreurs, et ne doivent pas être additionnées entre points de rejet. Présenter ce chiffre comme une mesure officielle validée serait inexact.

Le site de Tavaux et celui de Salindres relèvent-ils de la même procédure ? Non. Les deux sites apparaissent dans la même liste des treize installations les plus émettrices de PFAS établie par Générations Futures, et tous deux ont un lien historique avec le groupe Solvay, mais ce sont deux exploitants, deux départements et deux procédures distinctes. Le dossier de Salindres, cessation d'activité comprise, porte sur un autre site que Tavaux.

Où en est l'enquête aujourd'hui ? Aucune source publique consultable ne documente d'étape postérieure à l'annonce de juin 2023. Ni les sources officielles ni les publications juridiques spécialisées sur le contentieux français des PFAS en 2026 n'en portent trace à ce jour.