ArcelorMittal Fos-sur-Mer : mise en examen, le dossier

Le 19 mars 2025, ArcelorMittal Méditerranée et deux de ses dirigeants ont été mis en examen par le tribunal judiciaire de Marseille, pour mise en danger de la vie d'autrui, faux et usage de faux, et infraction au code de l'environnement. Dix-huit mois plus tard, aucune source publique ne documente le moindre acte de procédure postérieur à cette date : le secret de l'instruction couvre le dossier, et l'entreprise refuse de le commenter tant qu'il est en cours. Ce que la presse n'a pas raconté depuis mars 2025, en revanche, c'est ce que disent les bases administratives publiques sur ce site précis : 81 documents publiés entre 2003 et 2026, une fuite de gaz toxique en pleine instruction, et un calendrier d'arrêtés préfectoraux qui n'a jamais vraiment cessé.

En résumé : ArcelorMittal Méditerranée et deux de ses dirigeants ont été mis en examen le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille, pour mise en danger de la vie d'autrui, faux et usage de faux et infraction au code de l'environnement. Une mise en examen n'est ni un jugement ni une condamnation : l'instruction reste en cours, et aucune juridiction n'a statué sur ces faits à ce jour.

Une mise en examen, qu'est-ce que ça change vraiment ?#

Trois chefs ont été retenus contre la société ArcelorMittal Méditerranée et ses deux dirigeants : mise en danger de la vie d'autrui, faux et usage de faux, infraction au code de l'environnement. Le parquet de Marseille, par la voix du procureur Nicolas Bessone cité par Maritima, a précisé les conditions du contrôle judiciaire : une caution de 250 000 euros et une garantie bancaire de 1,7 million d'euros.

Sollicitée, l'entreprise a répondu par écrit à Maritima, sans commenter la décision du juge d'instruction : « ArcelorMittal Méditerranée a toujours échangé en transparence avec les autorités et a tout mis en œuvre afin que les émissions du site de Fos-sur-Mer soient conformes aux valeurs limites annuelles prescrites. Il n'y a eu aucune falsification de données. » Elle invoque la présomption d'innocence et le secret de l'instruction, et rappelle avoir investi, selon ses propres chiffres, plus de 735 millions d'euros depuis 2014, pour une baisse revendiquée de 70 % de ses émissions atmosphériques par rapport à 2002.

Ce que les chiffres ne disent pas, c'est pourquoi il aura fallu vingt ans de mobilisation de riverains, et une plainte contre X, avant qu'un juge d'instruction ne retienne des chefs pénaux là où les préfectures successives se sont, elles, contentées d'arrêtés administratifs. Les deux voies, pénale et administrative, restent des procédures distinctes : une mise en demeure préfectorale sanctionne un manquement à une autorisation d'exploiter, elle ne préjuge en rien d'une infraction pénale.

Six ans d'instruction, une plainte de riverain#

L'instruction a duré six ans avant d'aboutir à la mise en examen, selon Maritima et Reporterre. Elle trouve son origine dans une plainte contre X déposée par Daniel Moutet, président de l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos (ADPLGF), pour mise en danger de la vie d'autrui et diverses infractions environnementales : en 2018 selon Maritima et l'AFP, en 2019 selon Reporterre. Une enquête préliminaire a ensuite été ouverte en 2019, selon Marsactu. Moutet, cité par Maritima, dénonce à cette occasion « une protection de l'état, de la Direction régionale de l'environnement [la DREAL] mais aussi d'Atmosud ». Environ 250 riverains, huit associations et deux syndicats se sont constitués parties civiles ; l'AFP, relayée par GoodPlanet, en compte environ 260 au total, riverains, associations et syndicats confondus.

Une partie du dossier a d'abord été mise au jour par une enquête de Mediapart, relayée le 26 mars 2025 par Reporterre. Selon cette enquête, près d'un tiers des polluants du site seraient passés hors des radars de la surveillance officielle entre 2014 et 2019, et une fuite de 75 000 mètres cubes de gaz toxiques se serait produite dans la nuit du 8 au 9 mars 2022. Ces deux éléments restent des apports de l'enquête Mediapart, que ne confirme aucune pièce officielle publique : ce sont des allégations d'enquête, pas des faits établis.

Trois condamnations judiciaires distinctes et définitives ont par ailleurs déjà visé le site, en 2009, 2013 et 2021, selon une enquête de Marsactu et Disclose publiée en 2023 ; la plus récente s'est soldée, selon Maritima, par 30 000 euros de dommages et intérêts versés à France Nature Environnement. Ce sont des faits antérieurs et clos, sans lien avec l'instruction ouverte en 2025, qu'il ne faut ni confondre ni faire jouer l'un contre l'autre.

Ce que dit la base Géorisques : 81 documents en vingt-trois ans#

Le volet pénal a occupé toute la couverture médiatique de mars 2025. Le volet administratif, lui, n'a jamais fait l'objet d'un décompte public. Selon les données que Géorisques publie sur le code d'installation AIOT 0006401052, le site cumule 81 documents administratifs entre 2003 et 2026, dont 14 mises en demeure réparties sur 12 dates distinctes entre 2009 et 2025, et 50 rapports d'inspection entre le 3 mars 2022 et le 10 juillet 2026, un chiffre plafonné par l'export de l'API et donc pas nécessairement exhaustif.

Date	Acte administratif	Objet
23 mai 2017	Arrêté d'autorisation IED n° 2016-9 DP	Actualisation des prescriptions d'exploiter
12 décembre 2017	Mise en demeure n° 2017-257 MED	Dépassements air : NOx, poussières, benzène et COV
27 décembre 2018	Amende administrative	Sanction financière de la préfecture
14 octobre 2020	Astreinte journalière	Liquidée par arrêté du 19 octobre 2023
20 octobre 2021	Mise en demeure poussières	Abrogée par arrêté du 19 octobre 2023
26 septembre 2025	Mise en demeure	Traitement et stockage de traverses de bois
8 octobre 2025	Incendie, bandes transporteuses des aciéries	Arrêté de mesures d'urgence le 24 octobre 2025
11 février 2026	Fuite sur le réseau gaz de cokerie	Arrêté de mesures conservatoires le 24 février 2026
2 juin 2026	Prescriptions complémentaires	Émissions de poussières

Une enquête de Marsactu et Disclose, publiée en 2023, comptait alors 11 mises en demeure depuis 2010, dont 6 pour pollution de l'air : un décompte antérieur, sur une période plus courte, qui n'entre pas en contradiction avec le total plus récent de Géorisques, mais qui montre que la fréquence des arrêtés n'a jamais faibli. La même enquête évoquait 240 jours de dépassement des seuils de particules fines en 2022 selon l'auto-surveillance du site, et 31 millions d'euros d'aides publiques perçues par ArcelorMittal Méditerranée depuis 2015. Comme pour le reste de cette enquête, ces deux chiffres restent attribués à Marsactu et Disclose, jamais présentés comme acquis par une source tierce.

Un fait que le calendrier judiciaire n'a pas vu passer#

Le 11 février 2026, vers 12h30, l'astreinte Environnement Risques Industriels d'ArcelorMittal a signalé à l'inspection des installations classées une perte de confinement en cours sur le réseau gaz de cokerie, aux abords de la torchère, après une surpression. Le plan d'opération interne a été levé le lendemain à 3h55, selon le rapport d'inspection de la DREAL PACA daté du 23 février 2026. La préfecture des Bouches-du-Rhône a pris, le 24 février 2026, un arrêté de mesures conservatoires.

Cet incident se situe onze mois après la dernière dépêche consacrée à la mise en examen de mars 2025, en pleine instruction toujours ouverte. Il ne rejoint en rien le dossier pénal : c'est un fait administratif distinct, traité par la voie qui traite habituellement les manquements d'exploitation, pas par le juge d'instruction saisi en 2025. C'est aussi, comme sur d'autres sites industriels hérités du vingtième siècle, le rappel qu'une usine Seveso seuil haut de cette taille, exploitée depuis 1973 selon la DREAL PACA, ne cesse jamais tout à fait de produire des incidents à instruire. Le site employait encore environ 2 437 salariés en 2026, contre 2 647 en 2024, selon la CGT citée par Maritima : une usine toujours en activité, pas un vestige industriel qu'on regarderait de loin.

La santé des riverains, sans lien de causalité établi#

Sur le plan sanitaire, Santé publique France a publié le 11 décembre 2024 le bilan du registre Revela13 : il n'y a « pas d'excès de cas » de cancers du rein, de la vessie ou de leucémies aiguës de l'adulte dans la zone Fos-sur-Mer - Étang de Berre, par rapport au reste du département, sur la période 2013-2018. Une étude participative distincte, FOS-EPSEAL, fondée sur du déclaratif d'habitants et non sur des données de registre, décrit de son côté une surcharge de maladies chroniques dans le même bassin. Les deux études ne mesurent pas la même chose, avec des méthodes différentes, et aucune des deux n'établit de lien de causalité individuel entre un rejet industriel précis et un cas de maladie.

Un dossier qui n'est pas isolé#

Fos-sur-Mer n'est pas le seul dossier industriel du littoral méditerranéen à mêler procédure lente et empilement d'arrêtés : le dossier Alteo Gardanne, à une soixantaine de kilomètres de là, suit une trajectoire judiciaire comparable, sur un exploitant et des rejets différents. Le site Kem One de Saint-Fons et Balan illustre le même empilement d'un passif industriel ancien et d'une actualité réglementaire présente. Ailleurs en France, la carrière Imerys de Glomel montre qu'une plainte pénale peut mettre des années à produire la moindre réponse publique sur le fond, une fois l'instruction ouverte. Et la question de fond, celle des particules fines qui traversent les frontières administratives d'un site classé, dépasse largement Fos-sur-Mer : le bilan national de la qualité de l'air montre que ce littoral industriel n'est pas une exception isolée.

Éplucher un arrêté préfectoral scanné en PDF, sans recherche par mot-clé possible, c'est le genre de format qui ralentit une vérification bien plus qu'un communiqué de presse mis en page pour la diffusion. Les préfectures numérisent leurs archives ; elles ne les rendent pas toutes aussi lisibles les unes que les autres.

J'hésite, devant ce total de 81 documents : ce volume dit-il la vigilance d'un contrôle administratif qui n'a jamais lâché le site depuis 2003, ou l'échec d'une pression qui n'a jamais suffi avant qu'une plainte pénale ne s'en mêle en 2018 ? Les deux lectures s'appuient sur les mêmes chiffres, et rien dans le dossier public ne permet de trancher entre elles.

À ce stade, l'instruction pénale suit son cours, sous le secret qui la couvre, pendant que la préfecture continue, elle, de publier ses arrêtés au fil de l'eau. Les deux calendriers avancent côte à côte, sans jamais se croiser publiquement.