Le 17 septembre 2026, la cour d'appel de Nancy doit rendre sa décision sur un point technique qui bloque depuis six mois le dossier des décharges sauvages de Nestlé Waters dans les Vosges : la validité d'expertises sur les microplastiques, annulées pour vice de forme au premier jour du procès. Trois semaines plus tard, le 7 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Nancy doit livrer son délibéré au fond. Ce ne sont pas les mêmes juridictions, ni la même question, et rien ne dit que la première décision est déjà connue au moment où j'écris ces lignes. Cet article ne raconte donc pas un verdict : il pose l'état exact de la procédure, avec ses deux échéances reliées, ce que les dépêches publiées entre mars et juin 2026 n'ont jamais fait ensemble.
Ce que le parquet a réellement requis#
Le procès s'est tenu du 23 au 27 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de Nancy, cinq jours d'audience pour une affaire portant sur quatre décharges situées à Contrexéville, They-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey et Crainvilliers. La prévention visait à l'origine deux chefs : l'exploitation et la gestion de décharges sans autorisation, et la propagation de particules de microplastiques dans les eaux à des concentrations jugées dangereuses pour la santé et les écosystèmes.
Le quatrième jour d'audience, le 26 mars, le parquet a tranché entre les deux. Il a estimé qu'il n'était pas possible d'« objectiver une pollution » et n'a donc pas caractérisé le délit de pollution. Il a en revanche requis la peine maximale pour l'exploitation et la gestion sans autorisation : 750 000 euros d'amende, une somme justifiée selon lui par l'ancienneté des faits, le volume des déchets et le chiffre d'affaires de la filiale poursuivie, Nestlé Waters Supply Est, 150 millions d'euros en 2024 selon le procureur. Il a demandé la remise en état des sites, sous contrôle des services de l'État, via un protocole soumis par un agent de l'Office français de la biodiversité. Nestlé Waters, de son côté, conteste toute forme de pollution objectivable sur les sites visés.
L'appel qui a suspendu le dossier#
Ce que les reprises de dépêche racontent rarement, c'est pourquoi le délibéré n'est toujours pas tombé six mois après la fin du procès. Au premier jour d'audience, en mars, le tribunal correctionnel avait annulé pour vice de forme une série de documents clés : les analyses de taux de microplastiques et les rapports d'ingénieurs-conseils commandés par le parquet pendant l'enquête. Conséquence directe : seules des analyses commandées et financées par Nestlé ont pu être débattues à l'audience.
Le parquet général et les parties civiles ont fait appel de cette annulation. L'audience s'est tenue le 25 juin 2026 devant la cour d'appel de Nancy. L'avocate générale, Sarah Rouy, a requis l'infirmation de la décision et un supplément d'informations, estimant qu'il n'était pas possible de clore le dossier sans de nouvelles expertises. La défense, représentée par Me Michèle Anahory, a dénoncé une déloyauté à vouloir revenir sur des vices de forme déjà constatés. La date à laquelle la cour d'appel doit se prononcer sur ce point technique, le 17 septembre 2026, a été annoncée à l'issue de cette audience et rapportée par France 3 Grand Est, qui relaie une dépêche AFP.
| Échéance | Date | Juridiction | Objet |
|---|---|---|---|
| Décision sur les expertises | 17 septembre 2026 | Cour d'appel de Nancy | Validité des expertises annulées pour vice de forme |
| Délibéré au fond | 7 octobre 2026 | Tribunal correctionnel de Nancy | Culpabilité et peine sur l'exploitation sans autorisation |
Le délibéré au fond, initialement attendu le 27 mai 2026, a d'ailleurs été reporté au 7 octobre pour ce motif précis : un appel en cours sur des expertises qui n'avaient pas pu être débattues. Les deux dates ne sont pas deux épisodes indépendants du même feuilleton judiciaire, la seconde dépend directement du sort de la première.
Un volume de déchets qui ne fait pas consensus#
Le dossier de poursuite et la dépêche AFP reprise par Vert donnent plus de 473 000 mètres cubes de déchets plastiques sur les quatre sites. France Nature Environnement et UFC-Que Choisir, parties civiles au procès, avancent de leur côté 360 000 mètres cubes. Les deux chiffres viennent de sources sérieuses et je ne les fonds pas en une moyenne qui n'existerait nulle part : le dossier de poursuite retient le premier, les associations le second.
Sur les concentrations de microplastiques, France Nature Environnement écrit qu'elles atteignaient, sur deux décharges, de 10 à 30 millions de fois celles mesurées dans la Seine. Ce chiffre vient des expertises judiciaires annulées en mars pour vice de forme et jamais débattues au procès : il documente ce qu'une analyse a mesuré, pas ce qu'un tribunal a établi.
Trois dossiers Nestlé Waters, à ne pas confondre#
Une bonne partie de la confusion qui circule sur ce dossier vient d'un empilement de trois procédures distinctes portées par des filiales de Nestlé Waters, sur des sites et des fondements juridiques différents.
Celui de cet article porte sur les décharges des Vosges, police de l'environnement, tribunal correctionnel de Nancy. Un deuxième dossier, sans lien de juridiction avec le premier, s'est soldé par une convention judiciaire d'intérêt public de 2 millions d'euros conclue avec le parquet d'Épinal le 10 septembre 2024, sur des forages et des traitements interdits. Un troisième concerne les forages Perrier à Vergèze, dans le Gard : un arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 y autorise l'exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII, avec un contrôle sanitaire renforcé sur 24 mois. Ce même site de Vergèze porte encore un quatrième volet, purement administratif celui-là, les dépassements de valeurs limites de sa station d'épuration, instruit par la DREAL Occitanie et sans rapport avec le tribunal correctionnel de Nancy.
Je suis ce dossier depuis le mois de mars, quand chaque dépêche s'arrêtait à la date de sa propre publication sans jamais relier le tribunal de Nancy à la cour d'appel. La reconstitution de ce calendrier complet, décharge sauvage après convention judiciaire après arrêté préfectoral, ne tenait dans aucune des six sources que j'ai lues prise isolément.
Ce que l'article ne tranche pas#
Rien n'est jugé. Le délibéré au fond du tribunal correctionnel de Nancy n'est pas rendu à la date de publication de cet article. Aucune source consultée n'en anticipe le sens, et je ne le fais pas non plus : ce texte s'arrête à l'état de la procédure, pas à son issue.
Entre lire cette cascade de vices de forme et d'appels comme une garantie procédurale ordinaire sur un dossier technique, ou comme un allongement qui profite d'abord au calendrier de l'industriel, je penche pour la première lecture, sans trancher complètement : les deux parties civiles et le parquet général ont fait appel de la même annulation, ce qui n'est pas le réflexe d'une défense qui chercherait à gagner du temps.
Les décharges des Vosges datent des années 1960 et 1970, rachetées avec les usines par Nestlé Waters Supply Est en 1992. Il aura donc fallu qu'un demi-siècle sépare le dépôt des premiers déchets de la première audience correctionnelle sur le sujet. Face à ce genre d'écart de calendrier, une loi qui reconnaît sans réparer et un recours qui traverse plusieurs juridictions racontent la même patience imposée aux parties civiles, ici comme ailleurs.
D'autres dossiers de décharges illégales suivent un calendrier tout aussi éclaté : celui de Grasse en est un exemple, tout comme le dossier de la carrière Imerys à Glomel, où plusieurs procédures parallèles se superposent sans jamais se rejoindre. La méthode qui consiste à reconstituer un calendrier complet à partir de pièces publiques dispersées, je l'ai déjà appliquée à l'enquête pénale sur les PFAS de Tavaux : elle vaut ici pour les mêmes raisons, un dossier que la presse ne raconte que par épisodes.
Sources#
- Procès des décharges sauvages de Nestlé Waters : le parquet requiert 750 000 euros d'amende et la remise en état des sites concernés, Vert, consulté le 17 septembre 2026
- Décharges sauvages de Nestlé : le parquet requiert de nouvelles expertises, France 3 Grand Est, consulté le 17 septembre 2026
- Décharges : le délibéré contre Nestlé Waters reporté au 7 octobre, Zonebourse, consulté le 17 septembre 2026
- Nestlé devant la justice : plongée dans une pollution hors norme, France Nature Environnement, consulté le 17 septembre 2026
- Exploitation des forages destinés à la fabrication d'eau minérale naturelle, préfecture du Gard, consulté le 17 septembre 2026
- Affaire des eaux minérales : 2 millions d'euros d'amende pour Nestlé Waters après la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, Le Club des Juristes, consulté le 17 septembre 2026
