Qui publie quoi sur un site Seveso : les trois niveaux de l'instruction du 12 septembre 2023, où trouver chaque document et ce que le préfet peut refuser.

Seveso : informations publiques ou secrètes de l'exploitant

Par Jennifer D. · Relu par la rédaction Actualités News Environnement

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Jennifer D.

Le 12 septembre 2023, une instruction signée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé ce qui peut être rendu public sur un site Seveso. Son application est immédiate. Selon l'explicatif du 19 août 2026 des Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement, la France compte 1 300 sites Seveso en 2026.

Le préfet fait mettre l'information Seveso à disposition du public, et l'exploitant fournit la matière en signalant ce qui est sensible. L'instruction range ces informations en trois niveaux : largement communicables, communicables sur demande écrite, non communicables. Un refus passe par une décision écrite et motivée.

Qui publie, et qui fournit la matière ?

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Selon le code de l'environnement (R. 515-89), le préfet fait procéder à la mise à disposition du public, par voie électronique, des informations mentionnées à l'article L. 515-34, et il s'assure qu'elles sont en permanence à la disposition du public. Les articles L. 515-34 et R. 515-89 commencent par la même réserve : sans préjudice de L. 124-7.

D'après l'arrêté du 26 mai 2014 (article 6), les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments d'information du public. L'article 6-1 de cet arrêté et son annexe IV, qui précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public, ont été insérés par l'arrêté du 24 septembre 2020.

Dans l'instruction, le tri revient à l'exploitant : il « appartient aux industriels d'identifier les informations sensibles ». Le préfet, de son côté, apprécie l'intérêt de communiquer une information, sous le contrôle du juge administratif. La directive Seveso III ajoute, pour les établissements seuil haut, que les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur reçoivent régulièrement, sans avoir à le demander, des informations sur les mesures de sécurité, au moins tous les cinq ans.

Les trois niveaux de l'instruction

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L'instruction répartit les informations en trois annexes. Le tableau reprend leurs exemples.

Les trois niveaux de l'instruction
NiveauExemples donnés par l'instructionCommunication selon l'instruction
Annexe INom de la société exploitante ; quantités maximales des rubriques 4xxx de la nomenclature, hors rubriques 47xx ; description générale des scénarios d'accidents majeurs et des barrières de maîtrise des risques, sans le détail des équipements (seuil haut)Communicable largement
Annexe II-AQuantités maximales des substances nommément désignées (rubriques 47xx) ; identité des dirigeants ; cartes ou plans des zones d'effet ; quantités effectivement présentes en situation post-accidentelleCommunicable sur demande écrite
Annexe II-BQuantités effectivement présentes en situation normale ; description précise et détaillée des scénarios d'accidents majeurs ; description technique des barrières et de leur fonctionnement ; dispositifs de surveillance du site (aspect sûreté) ; organisation des moyens internes et de la chaîne de secoursNon communicable selon l'instruction, le refus étant apprécié par le préfet

Pour un site seuil haut, certaines informations de l'annexe I sont obligatoires au titre de la directive Seveso III. Les cartes d'aléas doivent être présentées sous forme agrégée, pour éviter la localisation précise de l'origine du phénomène dangereux, et la publication systématique de ces éléments en ligne n'est pas jugée pertinente. Les cartes d'effets, elles, se demandent par écrit, sous réserve qu'elles ne conduisent pas à identifier facilement la localisation précise d'une substance dangereuse.

L'annexe II-B m'a pris plus de temps que les deux autres réunies. C'est là que se joue la lecture du texte : on y trouve côte à côte la sûreté du site et les intérêts protégés au titre de L. 124-4 I et de L. 124-5 II.

Où trouver chaque document ?

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Selon l'explicatif du 19 août 2026 des Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement, Géorisques permet de consulter la localisation des sites Seveso, le nom des exploitants et leurs activités, les substances dangereuses présentes, les principaux risques des sites seuil haut et les consignes en cas d'urgence.

Où trouver chaque document ?
DocumentRégimeOù le demander ou le trouver
Fiche d'information du public, seuil hautMise à disposition en permanence, par voie électronique, selon le code de l'environnementSous la responsabilité du préfet ; un exemple est publié sur Géorisques
Étude de dangers, seuil hautCommuniquée à toute personne sur demande, sous réserve de L. 124-4 et L. 515-35 (R. 515-98 III)Auprès de l'administration ; en cas d'obstacle, résumé non technique
Rapport de sécurité et inventaire des substances dangereuses, seuil hautSur demande, sous réserve de l'article 22, paragraphe 3 de la directive 2012/18/UEAuprès de l'autorité compétente
Recensement des substances dangereusesCommuniqué par le préfet à toute personne sur demande, sous réserve de L. 124-4 et L. 515-35 (R. 515-86)Auprès du préfet
Arrêtés d'autorisation environnementaleConsultables en mairie et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant au moins 1 mois, selon l'instructionEn mairie et sur le site de la préfecture
Plans particuliers d'interventionConsultables par le public, selon l'instructionOuverts à la consultation du public
Rapports d'inspectionRestent en règle générale communicables, selon l'instruction, mais ceux susceptibles de contenir des données sensibles n'ont pas vocation à être mis en ligneSur Géorisques, à l'exception des éléments relevant du secret industriel ou destinés à éviter des actes malveillants, selon le ministère

Un exemple concret côté Géorisques : la fiche d'un établissement seuil haut porte la mention « Fiche requise dans le cadre de la directive européenne Seveso 3 » et cite l'arrêté du 26 mai 2014, annexe IV. Côté inspection, un rapport de la DREAL Grand Est daté du 30 octobre 2025, pour une visite du 10 octobre 2025, indique que sa partie « Contexte et constats » est publiée sur Géorisques. C'est un rapport, pas une règle générale. Deux autres dossiers de ce blog partent de rapports DREAL : Perrier à Vergèze et Gandrange. Pour ce qu'un arrêté préfectoral donne à lire, le dossier Oxena à Portes-lès-Valence en offre un exemple.

Pour un dossier soumis à enquête publique, l'instruction précise que seule la version communicable est mise en ligne.

Sur demande : rapport de sécurité, inventaire, étude de dangers

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Pour les établissements seuil haut, la directive Seveso III prévoit que le rapport de sécurité et l'inventaire des substances dangereuses sont mis à la disposition du public sur demande, sous réserve de l'article 22, paragraphe 3. Ce paragraphe permet à l'autorité compétente de refuser la divulgation si l'exploitant a demandé que certaines parties ne soient pas divulguées pour les motifs prévus à l'article 4 de la directive 2003/4/CE. L'autorité peut aussi décider, pour les mêmes motifs, que certaines parties ne soient pas divulguées.

L'étude de dangers suit une autre voie. Selon l'article R. 515-98 III du code de l'environnement, pour un établissement seuil haut, elle est communiquée à toute personne sur demande, sous réserve des articles L. 124-4 et L. 515-35. Quand ces articles font obstacle à la mise à disposition intégrale, le résumé non technique est mis à disposition, avec au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur leurs effets potentiels sur la santé publique et l'environnement.

Le résultat du recensement des substances dangereuses est communiqué par le préfet à toute personne sur demande, sous les mêmes réserves, selon l'article R. 515-86. Pour une usine Seveso en liquidation, la question de sa sécurisation est traitée dans le dossier de Tarascon.

Ce qui peut être refusé, et sur quel fondement

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Deux fondements reviennent dans les textes. Le premier est la confidentialité industrielle et commerciale. Selon l'article L. 515-35, le préfet peut rejeter une demande de communication, sans préjudice de L. 124-4, lorsque la communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

Le deuxième renvoie, par l'article L. 124-4 I, aux intérêts des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. On y trouve la sûreté de l'État, la sécurité publique, la sécurité des personnes et la sécurité des systèmes d'information des administrations. L'article L. 311-6 définit le secret des affaires : il comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

La sûreté, motif affiché par l'instruction, se rattache à ce deuxième fondement. L'instruction vise à préserver l'information du public « tout en évitant l'accès aux éléments sensibles dont la communication pourrait faciliter la commission d'actes de malveillance ».

La base légale reste une faculté : selon L. 124-4 I, l'autorité publique peut rejeter la demande après avoir apprécié l'intérêt d'une communication. « Non communicable » dans l'instruction ne vaut donc pas interdiction absolue, et le préfet apprécie. Le refus est notifié par une décision écrite motivée, qui précise les voies et délais de recours (L. 124-6 I). Pour la suite d'un refus, la chaîne de recours du riverain détaille les étapes.

Peut-on opposer la confidentialité industrielle à une demande sur des émissions ?

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Pour une information relative à des émissions de substances dans l'environnement, le II de l'article L. 124-5 ne permet de refuser que dans trois cas : la politique extérieure, la sécurité publique ou la défense nationale ; le déroulement des procédures juridictionnelles ou la recherche d'infractions ; les droits de propriété intellectuelle. Le secret des affaires n'y figure pas. L'article L. 515-35, lui, vise la confidentialité des informations industrielles et commerciales.

Faut-il lire L. 515-35 comme une exception à cette liste, ou la liste comme une limite à L. 515-35 ? C'est une question de droit : aucune décision ni aucun avis lu ne la tranche à ce jour.

Le Conseil d'État, dans sa décision n° 456871 du 15 mars 2023, a jugé que le secret des affaires n'est pas opposable aux émissions effectives ou prévisibles dans des conditions normales ou réalistes de fonctionnement de l'installation. La décision porte sur une installation nucléaire de base, celle d'EDF, pas sur un site Seveso, et elle ne se lit pas comme une règle pour ces sites. Les émissions susceptibles de résulter d'un accident éventuel restent hors de cette exception.

Un texte qui n'a pas la force d'une loi

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L'instruction du 12 septembre 2023 remplace celle du 6 novembre 2017. Le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique la publie avec la mention « Texte non paru au Journal officiel ».

Le Conseil d'État a rejeté, le 18 avril 2025, la requête de l'association Notre affaire à tous contre cette instruction (décision n° 489625). Il y parle de lignes directrices relatives à la mise à disposition du public des informations potentiellement sensibles. C'est donc une instruction adressée aux préfets, que le Conseil d'État qualifie de lignes directrices.

Côté contexte, selon Actu-Environnement (26 septembre 2016), le ministère de l'Environnement était revenu sur sa volonté initiale de mettre en ligne un inventaire des substances dangereuses pour chaque site Seveso. L'instruction de 2023 raisonne par annexe : les quantités maximales des rubriques 4xxx, hors 47xx, relèvent de l'annexe I, les quantités effectivement présentes en situation normale de l'annexe II-B.

Entre la sûreté d'un site et le droit de savoir de ses voisins, je ne sais pas trancher : chacun peut faire pencher la balance de son côté.

Questions fréquentes

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Qui publie les informations d'un site Seveso ?

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Selon le code de l'environnement, le préfet fait procéder à la mise à disposition du public, par voie électronique, des informations prévues à l'article L. 515-34. L'exploitant fournit au préfet les éléments d'information du public, d'après l'arrêté du 26 mai 2014, et identifie les informations sensibles, selon l'instruction du 12 septembre 2023.

Peut-on demander le rapport de sécurité d'un site Seveso ?

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Pour un établissement seuil haut, oui, sur demande, sous réserve de l'article 22, paragraphe 3 de la directive 2012/18/UE. L'exploitant peut demander que certaines parties ne soient pas divulguées pour les motifs de l'article 4 de la directive 2003/4/CE, et l'autorité compétente peut refuser cette divulgation.

L'étude de dangers est-elle communicable ?

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Pour un établissement seuil haut, selon l'article R. 515-98 III, elle est communiquée à toute personne sur demande, sous réserve des articles L. 124-4 et L. 515-35. Si ces articles font obstacle à la mise à disposition intégrale, le résumé non technique est mis à disposition.

Un refus doit-il être motivé ?

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Oui. Selon l'article L. 124-6 I, le refus de communication d'une information environnementale est notifié par une décision écrite motivée, qui précise les voies et délais de recours.

Quels documents se consultent en mairie ou à la préfecture ?

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Selon l'instruction, les arrêtés d'autorisation environnementale doivent notamment être consultables en mairie et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant au moins un mois. Les plans particuliers d'intervention sont consultables par le public.

Sources

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