Shell à Choisy-le-Roi : l'étude de pollution en appel

Le 2 octobre 2026, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2025 et renvoyé l'affaire devant cette même cour. Selon la décision n° 504921, le litige porte sur un ancien dépôt pétrolier au bord de la Seine, à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Le préfet du Val-de-Marne avait prescrit à la société des Pétroles Shell, devenue la société Shell France, de nouvelles investigations sur la pollution résiduelle du site.

Le Conseil d'État n'a pas tranché le fond. La question de fond tient pourtant en une phrase : peut-on imposer une étude de pollution à l'exploitant d'un site dont la cessation d'activité avait été annoncée en 2001 ? La décision dit en revanche quel texte s'applique, et sur quel point la cour d'appel a été censurée.

Le dispositif tient en trois articles. L'article 1er annule l'arrêt de la cour du 2 avril 2025. L'article 2 renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris. L'article 3 concerne les conclusions présentées par Shell France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui portent sur les frais de justice.

Les motifs sont plus précis que le dispositif. Au considérant 3, le Conseil d'État écarte un premier grief : la cour n'a commis aucune erreur de droit en appliquant le texte en vigueur à la date de son arrêt. Au considérant 5, il retient une erreur de droit. La cour n'a pas recherché si les prescriptions de l'arrêté attaqué, qui impliquaient seulement, dans un premier temps, la réalisation d'une étude, auraient pu être imposées pour un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation.

Selon la décision, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire émanent de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. La décision a été lue le 2 octobre 2026, à la suite d'un délibéré tenu à l'issue de la séance du 18 septembre 2026. Elle a été rendue par la 6e et la 5e chambres réunies, et elle n'est pas publiée au recueil Lebon.

Le tableau suit les étapes telles que la décision les date et les cite.

Un commentaire juridique du cabinet Seban, daté du 4 juillet 2024, rapporte le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 mars 2024. Il est antérieur à l'arrêt d'appel du 2 avril 2025, que la décision de 2026 annule.

Trois articles du code de l'environnement éclairent le dossier. Le texte consolidé a été modifié pour la dernière fois le 25 octobre 2026. L'article L. 512-20 permet au préfet, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, de prescrire la réalisation des évaluations. L'article L. 514-6 I cite ce même article parmi les textes dont les décisions « sont soumises à un contentieux ». L'article R. 512-39-5 vise les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005. Pour elles, le préfet peut imposer à tout moment, par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Le texte de l'article R. 512-39-5 a existé en deux rédactions, et la décision cite les deux. Selon elle, la première s'applique à l'arrêté de 2020, la seconde à l'arrêt de 2025.

Le texte consolidé donne la seconde formule. Le critère passe donc de la comparabilité d'un usage à son appartenance à une même catégorie de la typologie. Le considérant 5, lui, raisonne en termes de comparabilité. Je ne tranche pas entre ces deux lectures. Reste à savoir, à ce jour, si l'usage du site relève de la même catégorie que sa dernière période d'exploitation.

La décision rapporte que cet article 2 prévoit qu'une étude soit transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de quatre mois.

Le 3 mars 2020, le préfet a prescrit à la société « la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier ». C'est cet arrêté que le litige porte.

Selon la décision, la cour d'appel avait annulé l'arrêté. Son arrêt est à son tour annulé à l'article 1er, et l'affaire repart devant la même cour à l'article 2. Le Conseil d'État ne statue donc pas au fond sur l'arrêté du 3 mars 2020, qui reste à juger.

Pour le cadre général des sols industriels, lire Pollution des sols en France : l'héritage industriel et le cas de Tonnay-Charente.

D'autres pollutions industrielles ont fini devant un juge, comme celle d'ArcelorMittal à Fos-sur-Mer ou celle de la mine de Salsigne, dans l'Aude.

Non. Selon la décision n° 504921, il annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2025 et renvoie l'affaire devant cette même cour. Il ne statue pas au fond sur l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020, qui reste à juger.

Pas à ce stade. La décision indique que la cour d'appel avait annulé le jugement du tribunal administratif de Melun ainsi que cet arrêté. Le Conseil d'État annule cet arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant la même cour.

Sur un seul point, selon la décision. Au considérant 5, le Conseil d'État retient qu'elle n'a pas recherché si les prescriptions pouvaient être imposées pour un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Au considérant 3, il juge qu'elle n'a commis aucune erreur de droit en appliquant le texte en vigueur à la date de son arrêt.

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer à tout moment des prescriptions, par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45. L'article L. 512-20 lui permet aussi de prescrire la réalisation des évaluations.

• Décision n° 504921 du Conseil d'État du 2 octobre 2026 (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Code de l'environnement, version consolidée (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : les pouvoirs du préfet dans l'application de mesures de protection de l'environnement après la cessation d'activité (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026