Mousses anti-incendie : les cinq dates du sans-PFAS

Le 2 octobre 2025, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2025/1988, qui restreint les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie au titre du règlement REACH. Le texte publié au Journal officiel du 3 octobre ne fixe pas une date unique. Il en fixe cinq, et elles ne sonnent pas au même moment selon que l'on exploite un aérodrome, une raffinerie classée Seveso ou une caserne de pompiers.

Un aéroport civil devra avoir quitté les mousses fluorées le 23 octobre 2030, sans dérogation possible. Une raffinerie bénéficie d'un délai courant jusqu'au 23 octobre 2035. La formation et les essais s'arrêtent au 23 avril 2027. Et dès le 23 octobre 2026, toute mousse encore employée doit être tracée, contenue et réservée aux feux de liquides inflammables.

J'ai relu le règlement ligne par ligne pour en tirer ce tableau. La distinction que la plupart des résumés ratent est celle entre la mise sur le marché et l'utilisation : les deux obéissent à des échéances différentes, et certaines mousses peuvent encore être achetées longtemps après que leur emploi est encadré.

La Commission a chiffré l'enjeu : sans cette restriction, environ 470 tonnes de ces produits chimiques continueraient d'être émises chaque année dans l'environnement de l'Union, contaminant le sol et l'eau. La commissaire à l'environnement Jessika Roswall a posé le diagnostic dans le communiqué du 3 octobre 2025 : « Environ 60 % des mousses anti-incendie contiennent des PFAS. »

C'est le point le plus mal compris du calendrier. La dérogation de dix ans, celle qui court jusqu'au 23 octobre 2035, vise les établissements relevant de la directive Seveso, les installations pétrolières et gazières en mer et les navires. Le texte l'écrit noir sur blanc : « L'aviation civile (y compris les aéroports civils) n'est pas couverte par la présente dérogation ». Un aérodrome tombe donc sous l'échéance générale de 2030, comme n'importe quel exploitant ordinaire.

Le contexte technique aggrave la contrainte. Le service technique de la navigation aérienne (STAC), qui a publié en octobre 2025 un guide de sélection des émulseurs destinés à la lutte contre les incendies d'aéronefs, rappelle que les quantités minimales d'émulseur à détenir en aérogare sont fixées par l'annexe I de l'arrêté SSLIA, selon les préconisations du Manuel des services d'aéroport de l'OACI. L'article 28 du règlement (UE) 139/2014 impose par ailleurs aux exploitants d'aérodromes de s'assurer que les produits extincteurs conservent leurs caractéristiques initiales.

Reste la question du produit de remplacement. Le même rapport du STAC documente une situation administrative inhabituelle : « Depuis l'abrogation de ces dispositions, plus aucun émulseur disponible sur le marché ne bénéficie d'une attestation de conformité SSLIA valide. » Autrement dit, l'exploitant qui commande une mousse sans fluor doit apprécier lui-même la performance, sans s'appuyer sur un certificat de l'État. Et la famille C6, longtemps présentée comme l'alternative aux C8, n'est pas un refuge : le PFHxA et ses dérivés, utilisés en substitution, « vont à leur tour faire l'objet de restrictions », écrit le STAC.

Pour les sites Seveso et le pétrole-gaz en mer, le calendrier accorde jusqu'au 23 octobre 2035. Ce délai n'est pas un blanc-seing. À compter du 23 octobre 2026, l'utilisation des mousses contenant des PFAS au-delà de 1 mg/L est soumise à un régime de conditions : les mousses ne doivent servir « que pour les incendies impliquant des liquides inflammables (feux de classe B) », les émissions dans l'environnement et l'exposition humaine doivent être réduites au niveau le plus bas possible, les stocks non utilisés et les déchets contenant des PFAS, y compris les eaux usées, doivent être collectés séparément et traités de manière à détruire les substances.

L'exploitant doit aussi établir un document que le règlement nomme lui-même : un « plan de gestion des mousses anti-incendie contenant des PFAS », propre au lieu, avec les conditions d'utilisation et les volumes présents sur le site. La Commission s'est réservé un réexamen de ces dérogations avant leur terme.

Sur la tenue réelle de l'échéance de 2035 pour les sites Seveso, ma lecture penche vers un respect formel plutôt que substantiel : les plans de gestion seront écrits, les stocks déclarés, et la substitution viendra sous la pression des arrêtés préfectoraux plus que du règlement. L'argument de la sécurité d'extinction sur les feux d'hydrocarbures ne se balaye pas pour autant, et je ne le balaye pas.

Troisième catégorie, celle qui touche le plus directement les sapeurs-pompiers. Le règlement autorise l'utilisation des mousses fluorées « jusqu'au 23 avril 2027 » pour la formation et les essais, à l'exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l'incendie, et à condition que tous les rejets soient contenus. Les services publics d'incendie, et les services privés qui en exercent la fonction, bénéficient de la même date, sauf lorsqu'ils interviennent sur des incendies industriels dans des établissements Seveso avec du matériel réservé à cet usage. Les extincteurs portatifs ont leur propre échéance d'utilisation, fixée au 31 décembre 2030.

Ce calendrier prolonge un empilement de restrictions déjà anciennes. Le rapport du STAC les récapitule sous le règlement POP : le PFOS est interdit depuis août 2010, le PFOA depuis juillet 2020 avec des exemptions pour certaines mousses anti-incendie jusqu'au 3 décembre 2025, le PFHxS depuis décembre 2022. Dans un émulseur fluoré, les tensioactifs fluorés ne représentent pourtant « généralement 1 à 2 % en masse » de la base moussante. C'est cette fraction minime qui a contaminé des sites entiers.

Le volet établissement des faits est solide. Un rapport du BRGM commandé dans le cadre du plan national sur les PFAS publié en janvier 2023 a fait l'état des lieux des substances associées aux mousses AFFF : seuls 180 des 489 PFAS recensés ont été identifiés à ce stade sur ce type de sites, et l'on retrouve 18 des 21 PFAS visées par l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse de ces substances dans les rejets aqueux. Le même rapport consigne une lacune que personne ne devrait occulter : « on ignore tout de la composition des mousses utilisées sur le territoire français » pour une partie des produits, les données disponibles concernant des mousses produites aux États-Unis ou en Chine.

Le volet des sites contaminés repose, lui, sur des sources de nature différente. L'enquête publiée par Le Monde et seize autres médias européens, relayée en Franche-Comté par France 3, nomme la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains et l'aérodrome de Dole-Tavaux parmi les sites dans son viseur, et qualifie de « hot spots » ceux dont la concentration est annoncée supérieure à 100 ng/L, le seuil jugé dangereux pour les eaux destinées à la consommation dans l'Union. La journaliste Stéphane Horel, citée par ce travail, remarque que « la grande majorité des hot spots connus et sous surveillance à travers l'Europe sont dus à l'usage de ces mousses anti-incendie ». Avant la restriction de 2025, seules deux molécules sur plus de 5 000 avaient été interdites dans ces mousses en Europe : les PFOA et les PFOS.

À Bâle-Mulhouse, la contamination a un volet judiciaire documenté, la plainte déposée contre l'exploitant de l'aéroport. Un site citoyen, PFAS Surveillance, a cartographié les dépassements du PFPeA, traceur qu'il associe aux mousses à incendie, autour de l'aéroport et de plusieurs bases aériennes. Sa propre mise en garde vaut d'être citée : les corrélations avec les zones aéroportuaires « n'indiquent pas nécessairement une implication ». C'est un faisceau d'indices, pas une preuve judiciaire, et le dossier des sols agricoles contaminés par les boues montre que d'autres voies d'exposition existent. La carte BRGM des analyses d'eau potable donne l'état de la surveillance, la loi française d'interdiction des PFAS un autre pan du droit applicable, et un autre dossier du pilier suit les boues d'épuration.

Les aéroports civils ont-ils une dérogation sur les mousses PFAS ?#

Non. Le règlement (UE) 2025/1988 exclut explicitement l'aviation civile, y compris les aéroports civils, de la dérogation de dix ans. Ils relèvent de l'interdiction générale au 23 octobre 2030, seuil de 1 mg/L pour la somme des PFAS.

Un site Seveso peut-il encore utiliser des mousses fluorées après 2030 ?#

Oui, jusqu'au 23 octobre 2035, mais sous conditions depuis le 23 octobre 2026 : feux de classe B uniquement, rejets contenus, stocks et eaux usées collectés séparément, et un plan de gestion des mousses contenant des PFAS établi pour le site.

Les exercices d'entraînement des pompiers sont-ils concernés ?#

L'utilisation des mousses fluorées pour la formation et les essais est autorisée jusqu'au 23 avril 2027, à l'exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l'incendie, et à condition que tous les rejets soient contenus.

Le PFOA n'était-il pas déjà interdit dans les mousses ?#

Il est interdit depuis juillet 2020, avec des exemptions pour certaines utilisations en mousses anti-incendie jusqu'au 3 décembre 2025. La restriction de 2025 ne vise plus deux molécules, mais l'ensemble des PFAS au-delà de 1 mg/L.

• EUR-Lex, Règlement (UE) 2025/1988 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, consulté le 2026-10-12
• Commission européenne, communiqué IP/25/2286, 3 octobre 2025, consulté le 2026-10-12
• STAC, Sélection des émulseurs destinés à la lutte contre les incendies d'aéronefs, octobre 2025 (PDF), consulté le 2026-10-12
• BRGM, Etat des lieux des substances poly et perfluorées associées à l'utilisation des mousses anti-incendie (AFFF), rapport RP-73431-FR (PDF), consulté le 2026-10-12
• France 3 Bourgogne-Franche-Comté, Polluants éternels : des mousses incendies ont contaminé aux PFAS des bases aériennes et des aéroports, consulté le 2026-10-12
• PFAS Surveillance, Pollution aux PFAS en France liée aux mousses à incendie, consulté le 2026-10-12