Locacil : l'écocide poursuivi, écarté, ce que dit le texte

Le 2 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné en première instance le gérant de la société Locacil, à Feldkirch dans le Haut-Rhin, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, sans retenir l'écocide que le parquet poursuivait, selon ICI Alsace, France 3 Grand Est, Vert, Rue89 Strasbourg et Reporterre. ICI écrit : « C'était la première fois, depuis la création de ce délit en 2021, que la justice française devait trancher dans une affaire d'écocide. » Rue89 parle d'un « premier procès en France pour cette qualification », Reporterre d'« une première en France » ; Vert et le Journal des Entreprises écrivent « l'une des premières ».

Le jugement lui-même n'est pas accessible : selon le cabinet Kohen Avocats, la décision de première instance n'était pas publiée dans une base judiciaire officielle au 6 septembre 2026. Tout ce qui suit sur le dispositif vient donc de comptes rendus de presse, nommés à chaque fois ; les articles du code de l'environnement, eux, sont cités d'après leur texte en vigueur sur Légifrance.

Ce que visait le parquet de Strasbourg#

Le 20 mars 2026, le parquet de Strasbourg a annoncé que la société Locacil, son gérant et l'épouse de celui-ci étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour « écocide par gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnement », selon Rue89 Strasbourg, qui cite le communiqué du parquet. Le même communiqué relève, d'après Rue89, une pollution aux métaux lourds, en particulier au cuivre, aux PCB, aux PFAS et aux microplastiques, dans le ruisseau Saubaechlé et dans deux plans d'eau en aval.

Le gérant, Florent Schreiber (« ex-gérant » pour France 3, la société étant en liquidation), a été placé sous contrôle judiciaire ce jour-là, avec interdiction de quitter le territoire et de gérer sa société, selon Rue89 et ICI ; le parquet a annoncé des saisies pénales de plus d'un million d'euros. Locacil recyclait des câbles électriques sur un site classé ICPE, et le tribunal judiciaire de Colmar l'avait placée en liquidation judiciaire le 24 juin 2025, avec cessation immédiate d'activité, d'après le Journal des Entreprises. Près de 30 000 tonnes de déchets plastiques étaient entassées sur le site, selon ICI.

Côté calendrier, Vert situe la première comparution le 27 mai 2026 devant la 6e chambre correctionnelle, avec un renvoi ; Rue89 rend compte des audiences des 1er et 2 juillet ; le jugement était mis en délibéré au 2 septembre.

Le dispositif, tel que la presse le rapporte#

Les comptes rendus ne sont pas tous indépendants les uns des autres : Vert signe le sien avec l'AFP, Batiactu et Le Quotidien Jurassien reprennent des dépêches d'agence (AFP, ATS). Le tableau donne le nombre brut de comptes rendus qui portent chaque élément, avec un repère simple : à trois comptes rendus ou plus, l'élément est recoupé ; en dessous, il reste attribué à ses auteurs. Sur le fond, compter les rédactions et les agences dont dépendent ces articles me paraît la mesure la plus juste ; le tableau donne pourtant l'autre, la seule que la lecture des articles permet de contrôler.

Élément rapporté	Ce que disent les comptes rendus	Comptes rendus qui le portent	Lecture
Date et juridiction	2 septembre 2026, tribunal correctionnel de Strasbourg, première instance	Batiactu, France 3, Reporterre, Wild Legal, Rue89 (5)	Recoupé
Écocide non retenu	La qualification poursuivie n'est pas retenue, les faits sont requalifiés	France 3, Wild Legal, ICI, Vert, Rue89, Reporterre, Alterpresse68 (7)	Recoupé
Gérant, peine d'emprisonnement	18 mois avec sursis	ICI, France 3, Vert, Rue89, Reporterre, Batiactu, LQJ, Alterpresse68 (8)	Recoupé
Remise en état des sites pollués	42 mois, astreinte de 300 euros par jour, à la charge du gérant et de la société	LQJ, ICI, Vert, Batiactu, Alterpresse68, Rue89 (6) ; France 3 pour les 42 mois seuls	Recoupé
Gérant, interdiction	Exploitation d'une installation classée interdite pendant cinq ans	LQJ, ICI, Vert, Batiactu, Alterpresse68, Rue89 (6)	Recoupé
Épouse du gérant	Poursuivie pour complicité, relaxée	France 3, ICI, Alterpresse68 (3)	Recoupé
Société, amende	50 000 euros d'amende plus 1 050 euros de contravention	Rue89, Reporterre (2)	Sous la barre de trois
Échéance de la remise en état	Mars 2030	Rue89, Reporterre (2)	Sous la barre de trois
Confiscations	Deux immeubles (Paris 17e et Colmar, selon Rue89) et 9 000 euros sur des comptes bancaires	Rue89, Reporterre (2)	Sous la barre de trois
Étapes avant la remise en état	Étude complémentaire du dommage écologique sous un an, cahier des charges sous 18 mois	Rue89 (1)	Un seul compte rendu
Exécution provisoire	Le délai court dès le jugement (« on parle d'une exécution provisoire »)	France 3 (1)	Un seul compte rendu
Intérêts civils des collectivités	Audience renvoyée au 18 décembre 2026	France 3, Rue89 (2)	Sous la barre de trois

Quelques précisions que le tableau ne tient pas. Rue89 formule l'interdiction autrement que l'ATS : une activité professionnelle similaire durant cinq ans. Selon Rue89, la peine du gérant suit les réquisitions du parquet, et Alterpresse68 écrit que le ministère public avait requis 18 mois avec sursis contre lui. Quant aux dommages et intérêts, les comptes rendus ne donnent pas tous les mêmes chiffres : 404 000 euros pour l'Ademe selon Alterpresse68 et France 3, 404 700 selon Rue89 ; 38 400 euros pour Alsace Nature seule selon Alterpresse68 et France 3, pour Alsace Nature, l'Anper-Tos et la Fédération de pêche du Haut-Rhin ensemble selon Rue89. Sur le coût de la dépollution, Rue89 et Reporterre rapportent une estimation de l'expert judiciaire à 11,4 millions d'euros, France 3 avance 5 millions de frais de retrait et 12 millions pour le coût de la pollution.

Une qualification, quatre formulations#

Les comptes rendus ne rapportent pas la qualification retenue dans les mêmes mots, et aucun ne cite un article de code :

ICI Alsace : les faits ont été requalifiés en « gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l'environnement » ;
France 3 Grand Est et Alterpresse68 : « gestion irrégulière d'un établissement ayant entraîné une atteinte grave à l'environnement », Alterpresse68 ajoutant « ainsi que de pollution » ;
Vert avec l'AFP, Batiactu, Le Quotidien Jurassien et Wild Legal : pollution et gestion irrégulière des déchets ;
Rue89 Strasbourg et Reporterre : pollution par déversement de déchets ayant entraîné des conséquences substantielles pour l'environnement.

Le noyau commun tient en peu de mots : gestion irrégulière de déchets et pollution. Au-delà, une lecture de vocabulaire, qui est une analyse et pas la qualification du tribunal : « dégradation substantielle », chez ICI, est le vocabulaire de l'article L231-2 du code de l'environnement ; « atteinte grave », chez France 3 et Alterpresse68, rappelle celui du second alinéa de L231-3, qui parle d'atteintes graves et durables. Deux familles de mots, deux textes possibles, et aucun compte rendu ne dit lequel le tribunal a appliqué. Je n'en tire aucune conclusion sur l'article retenu.

Les articles L231-1 à L231-4, dans le texte#

Je suis une lectrice de la première génération des blogs d'enquête, ceux où l'on citait le texte de loi en entier plutôt qu'en lien, et l'habitude est restée : l'article d'abord, le commentaire ensuite. Pour ce que « écocide » recouvre en droit, notre fiche sur l'écocide en droit pénal donne la définition générale ; voici les quatre articles tels que Légifrance les publie, en vigueur depuis le 25 août 2021, créés par la loi du 22 août 2021.

L231-1 vise la pollution de l'air et des eaux, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, avec des effets graves et durables. Il punit de « cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ».

L231-2 vise l'abandon, le dépôt ou la gestion irrégulière de déchets « lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau » ; la peine est de « trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».

L231-3 est celui qui crée l'écocide, en deux branches. Alinéa 1 : « Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. » Alinéa 2 : « Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2, commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. » Les peines montent alors à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant aller jusqu'au décuple de l'avantage tiré de l'infraction. Le texte définit aussi la durée : sont durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux « qui sont susceptibles de durer au moins sept ans ». Dernier alinéa : le délai de prescription de l'action publique du délit du premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.

L231-4 ouvre au tribunal une faculté : pour L231-1 à L231-3 (et L173-3), il « peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ». La remise en état de 42 mois que rapporte la presse relève de la même famille de mesures : c'est un rapprochement de ma part, aucun compte rendu ne cite L231-4.

La branche qui compte ici est la seconde. Le communiqué du parquet, tel que Rue89 et ICI le citent, parle de gestion intentionnelle irrégulière de déchets et d'une atteinte grave et durable : ces mots correspondent à l'alinéa 2 de L231-3, qui fait de l'infraction de L231-2 un écocide quand elle est intentionnelle et entraîne des atteintes graves et durables. Le communiqué ne donne pas de numéro d'article, le rapprochement est le mien. Le dossier de Locacil est un dossier de déchets, pas un dossier de rejets dans l'air ou les eaux au sens de L231-1.

Peines encourues, peines prononcées#

Repère	Peine	Source
Encouru, L231-2 (déchets)	3 ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende	Légifrance
Encouru, L231-1 (pollution)	5 ans d'emprisonnement, 1 million d'euros, jusqu'au quintuple de l'avantage tiré	Légifrance
Encouru, L231-3 (écocide)	10 ans d'emprisonnement, 4,5 millions d'euros, jusqu'au décuple de l'avantage tiré	Légifrance
Requis contre le gérant	18 mois d'emprisonnement avec sursis	Alterpresse68 ; Rue89 écrit que la peine du gérant suit les réquisitions
Prononcé contre le gérant	18 mois d'emprisonnement avec sursis ; interdiction d'exploiter une ICPE pendant cinq ans	Huit comptes rendus pour la peine, six pour l'interdiction
Prononcé contre la société	50 000 euros d'amende plus 1 050 euros de contravention	Rue89 et Reporterre (deux comptes rendus)

Le tableau juxtapose, il ne mesure pas un écart : les plafonds sont ceux que le texte écrit, et la presse ne dit pas sur quel article la peine a été fixée. Les 18 mois avec sursis du gérant sont en dessous du plafond de chacun des trois textes, c'est ce que l'arithmétique permet de dire, pas davantage.

Pourquoi l'écocide n'a pas été retenu : une explication, une source#

La seule explication disponible est celle de Rue89 Strasbourg : selon le journal, les plaidoiries des avocats des parties civiles n'ont pas réussi à démontrer que la pollution avait été causée intentionnellement ou en connaissance du risque de dommages graves et durables. C'est la glose d'un média, pas un extrait des motifs du jugement. Le cabinet Kohen Avocats écrit lui-même que le rejet de l'écocide « ne permet pas, sans lecture du jugement, de savoir quelle condition a manqué ».

Les parties ont leurs lectures. Me Thomas Wetterer, avocat du gérant, a dit selon France 3 : « C'est très clairement une infraction qui n'a pas été conçue pour les faits tels qu'ils ont été soumis au tribunal et dont Locacil et Monsieur Schreiber ont été déclarés coupables. » À l'audience, selon Rue89, la défense avait décrit le délit comme pensé pour des marées noires comme celle de l'Erika. Me François Zind, avocat d'Alsace Nature, se dit « globalement satisfait » et parle d'un signal important envoyé aux exploitants d'ICPE ; selon Batiactu, il ajoute que « le délit d'écocide est très difficile à qualifier. Ça implique une pollution substantielle de l'environnement sur une durée de sept ans ». Wild Legal, ONG, juge dans son communiqué du 2 septembre 2026 la définition de l'écocide trop restrictive : elle y lit un tribunal qui préfère « la sécurité juridique » d'infractions plus anciennes. C'est l'opinion d'une organisation, attribuée comme telle.

Lecture du texte, et d'elle seule : L231-3 écrit trois choses à prouver pour l'écocide de déchets, l'intention, la gravité et la durée, cette dernière fixée à au moins sept ans par l'alinéa 5. La glose de Rue89 touche l'intention ; celle de Zind, la durée. Reste que le jugement n'étant pas lu, rien n'établit laquelle de ces conditions a fait défaut. (Une durée se date, une intention se plaide : l'une se mesure dans un laboratoire, pas l'autre.)

Les dates que la presse annonce#

Selon France 3 et Rue89, l'audience sur les intérêts civils des collectivités est renvoyée au 18 décembre 2026 ; France 3 cite Mulhouse Alsace Agglomération, la commune de Feldkirch et les syndicats mixtes, Rue89 la Collectivité européenne d'Alsace. L'avocat de la commune, Me Matthieu Primus, dit à ICI que « la justice a montré que ce n'est pas à la commune de prendre en charge ces retraits-là ». Rue89 rapporte aussi une étude complémentaire du dommage écologique sous un an, un cahier des charges sous 18 mois, et une échéance de remise en état en mars 2030, que Reporterre reprend ; France 3 évoque pour sa part une exécution provisoire.

Notre dossier sur l'enquête pénale de Tavaux consacre une section au jugement de Strasbourg, et pour un riverain qui cherche où ce type de procédure se situe, la chaîne des recours la décrit étape par étape.