Gaz construction neuve 2027 : consultation ouverte

Un projet résidentiel collectif sur quatre prévoit encore d'installer une chaudière gaz ou une PAC hybride gaz en sortie de chantier en 2026. Le chiffre vient du ministère du Logement et de la Fédération française du bâtiment, repris dans la consultation publique ouverte le 19 mai 2026 par le ministère de la Transition écologique. Le projet de décret, soumis à l'avis du public jusqu'au 8 juin 2026, ferme cette fenêtre. À partir du 1er janvier 2027, plus aucune installation gaz dans la construction neuve résidentielle, ni en chauffage principal, ni en appoint, ni en configuration hybride couplée à une pompe à chaleur. La tertiaire suit en 2030.

L'enquête publique se tient sur la plateforme consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. À trois semaines du clos du recueil, les contributions remontent, en particulier celles des fédérations gazières et des bailleurs sociaux qui voient une partie de leur trajectoire d'équipement remise en cause. Les données publiques, elles, racontent un revirement réglementaire planifié depuis le plan d'électrification annoncé en avril 2026 par Sébastien Lecornu.

Le projet de texte, mis en ligne sur Vie-publique sous le numéro 298780, vise à modifier le code de la construction et de l'habitation pour aligner la RE2020 sur la trajectoire d'électrification. Trois échéances structurent le calendrier.

Première échéance, le 1er janvier 2027 pour le résidentiel. Les permis de construire déposés à compter de cette date pour des maisons individuelles, des logements collectifs ou des résidences services ne pourront plus prévoir d'installation gaz, que ce soit en chauffage principal, en production d'eau chaude sanitaire, ou en appoint d'un système hybride. La date pivot, selon le projet, est celle du dépôt du permis : un permis déposé le 30 décembre 2026 peut encore comporter une chaudière gaz, même si la livraison intervient en 2028. Un permis déposé le 5 janvier 2027 tombe sous la nouvelle règle.

Deuxième échéance, l'extension de la RE2020 au tertiaire à compter du 1er mai 2026 (déjà actée par décret), avec une exigence renforcée pour les bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et les bâtiments industriels et artisanaux. La rampe est progressive : la consultation actuelle vient en complément du décret du 1er mai sur ce périmètre tertiaire.

Troisième échéance, le 1er janvier 2030 pour le tertiaire complet. À cette date, l'interdiction du gaz s'étend à l'ensemble des bâtiments tertiaires neufs, sans dérogation hybride. L'écart de trois ans avec le résidentiel s'explique par la complexité des process industriels et la nécessité d'adapter les solutions thermiques aux usages spécifiques (chaufferies de process, vapeur industrielle).

Pour comprendre la portée du texte, il faut revenir à la RE2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réglementation environnementale avait posé un plafond d'émissions carbone par mètre carré qui rendait économiquement difficile la pose d'une chaudière gaz comme système principal en maison individuelle neuve. Le seuil de 4 kg CO2eq/m²/an avait écarté les chaudières gaz au profit de la pompe à chaleur ou du raccordement à un réseau de chaleur.

Sur le papier, le gaz comme chauffage principal était donc interdit en maison individuelle depuis 2022. En réalité, deux portes restaient ouvertes. La première : le logement collectif, où le seuil RE2020 était fixé à 6,5 kg CO2eq/m²/an jusqu'à fin 2024, puis 4 kg à compter du 1er janvier 2025. Pendant la phase transitoire, une partie significative des opérations collectives a continué à intégrer du gaz. La seconde porte : la pompe à chaleur hybride avec appoint gaz. Cette configuration, où la PAC assure le gros du chauffage et la chaudière gaz prend le relais lors des pics de froid, restait compatible avec les seuils RE2020 grâce à un calcul moyen pondéré.

La FFB, le Pôle Habitat FFB et la Fédération des promoteurs immobiliers avaient lancé fin 2025 un appel à projet conjoint sur les solutions hybrides, considérées comme nécessaires à l'équilibre du système électrique. C'est précisément cette porte que le décret 2026 ferme. Selon le ministère, un projet collectif sur quatre prévoyait encore une configuration hybride au premier trimestre 2026.

La consultation publique de Vie-publique enregistre les contributions individuelles. Trois jours après l'ouverture, les remontées convergent sur trois axes : les opérateurs gaziers défendent le maintien de l'hybride pour ne pas saturer le réseau électrique d'hiver ; les bailleurs sociaux interrogent l'équilibre technico-économique des solutions tout électrique sur le parc social neuf ; les associations environnementales (Réseau Action Climat, Climate Action Network) saluent la mesure mais demandent une extension immédiate au tertiaire.

Côté gaziers, GRDF a publié en mars 2026 une note de position rappelant que la PAC hybride permet d'écrêter les pics électriques d'hiver et de soulager le réseau RTE. La fédération propose plutôt un encadrement strict de l'hybride (PAC à dimensionnement minimum, gaz limité à 20 % de la couverture annuelle) plutôt qu'une interdiction sèche. Officiellement, le ministère répond que le compromis technique a déjà été testé sur la période 2022-2026 sans résultats convaincants. En réalité, le ministère doit aussi répondre à un objectif politique : Lecornu a annoncé en avril 2026 dix milliards d'euros sur l'électrification des chaudières et des voitures, et la cohérence du plan exige la fermeture de la porte hybride.

Côté bailleurs sociaux, l'Union sociale pour l'habitat (USH) calcule que le surcoût de la solution tout électrique sur le neuf social est de 5 à 8 % par logement. La compensation passe par les aides MaPrimeRénov' Sérénité et par les certificats d'économie d'énergie, mais l'équation n'est pas neutre. La consultation va remonter ces chiffres.

Les chiffres remontent du Service des données et études statistiques (SDES) du ministère et de la FFB. En 2025, environ 290 000 logements neufs ont été mis en chantier en France, dont 110 000 en collectif. Sur la base d'un quart d'opérations collectives intégrant du gaz hybride, on parle d'environ 25 000 à 30 000 logements concernés par la bascule en 2027. À ce volume s'ajoutent les maisons individuelles groupées et les résidences services, autour de 15 000 logements supplémentaires.

Côté chiffre d'affaires, c'est un marché annuel d'environ 200 millions d'euros pour les chaudiéristes gaz et les pompes à chaleur hybrides. À comparer avec un marché des PAC électriques (air-eau, géothermique) qui dépasse les 4 milliards d'euros en France en 2025. L'écart de magnitude est de un à vingt, ce qui explique que la mesure pèse politiquement plus sur les gaziers que sur l'écosystème industriel global.

La mécanique fait écho au plan d'électrification Lecornu d'avril 2026 et ses dix milliards d'euros, à la trajectoire climat française revue par le Haut conseil pour le climat et au bilan ChangeNOW 2026 sur les solutions climat. Trois angles d'un même mouvement : l'État acte que l'arrêt des fossiles dans le bâtiment neuf est un préalable à la trajectoire de neutralité carbone.

Un point que la consultation ne tranche pas explicitement : que devient le raccordement gaz à la parcelle ? Aujourd'hui, GRDF déploie le réseau de distribution gaz dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) sur demande des collectivités. Si le gaz devient interdit dans le neuf à partir du 1er janvier 2027, le raccordement gaz à la parcelle n'a plus de sens économique. Le projet de décret ne traite pas le sujet directement. Il laisse à GRDF la charge de revoir son plan de déploiement.

En clair, cela ouvre une question rarement posée : faut-il maintenir le maillage gaz dans des quartiers neufs où il n'aura aucun usage résidentiel ? La logique économique pousse à la rationalisation, voire à l'abandon de l'extension dans certaines zones. Sur le terrain, les collectivités d'aménagement (SEM, EPA, SPL) commencent à intégrer ce raisonnement dans leurs cahiers des charges. Quelques opérations pilotes, notamment en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, ne prévoient déjà plus de réseau gaz dans les ZAC neuves.

Côté usagers, le sujet ouvre un autre angle. Si le gaz n'est plus raccordé à la parcelle dans une opération neuve, le retour en arrière sera très coûteux pour un futur acquéreur qui voudrait installer une cuisinière gaz. La consultation actuelle laisse cette interrogation sans réponse claire. Le ministère pourrait être contraint d'arbitrer entre cohérence (pas de gaz du tout) et flexibilité d'usage (cuisson autorisée mais pas chauffage).

La consultation publique se clôt le 8 juin 2026. Conformément à la procédure, le ministère analyse les contributions dans les semaines suivantes, ajuste le projet de texte si besoin, puis le transmet au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et au Conseil d'État pour avis. Publication estimée au Journal officiel entre octobre et décembre 2026, pour une entrée en application au 1er janvier 2027.

Trois questions resteront ouvertes après la publication. Premièrement, comment les permis de construire déposés en décembre 2026 seront-ils traités si la livraison s'étale sur 2027-2028 ? Le texte prévoit un régime transitoire mais les modalités ne sont pas finalisées. Deuxièmement, quelles dérogations seront accordées pour les bâtiments tertiaires spécifiques (chaufferies industrielles, vapeur de process) ? Troisièmement, comment l'État accompagnera-t-il financièrement les surcoûts pour les bailleurs sociaux et les acquéreurs primo-accédants en zone tendue ?

Trois mois pour boucler la trajectoire, et un signal clair pour la filière : la fin du gaz dans le neuf n'est plus une perspective, c'est un agenda législatif borné. Reste à voir si la consultation va modérer le texte ou si le ministère tiendra la ligne ferme. Les chiffres de l'enquête finale, eux, seront publics.

• Projet de décret performance énergétique constructions de bâtiments - Vie-publique
• Consultation publique sur le décret performance énergétique - Ministère de la Transition écologique
• Fin du gaz dans la construction neuve - Actu-Environnement
• Fin du gaz en construction neuve : un projet de décret fixe les échéances - Batiactu
• La fin du gaz en construction neuve est actée pour 2027 - Batirama
• RE2020 et solutions compatibles gaz dans le résidentiel collectif neuf - GRDF
• Interdiction chaudière gaz neuf 2027 - 7monÉnergie