Le 1er mai 2026, la RE2020 tertiaire est entrée en vigueur sur 13 catégories de bâtiments. Sans que l'arrêté fixant les seuils Ic soit publié. Les bureaux d'études signent des attestations en s'appuyant sur des « valeurs de travail » issues de la consultation publique, faute de mieux.
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 (JORFTEXT000053378848, JO du 17 janvier 2026) a posé le cadre. Il s'applique à tout permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter du 1er mai. L'amende prévue en cas de non-respect monte à 45 000 €. L'attestation est obligatoire au dépôt du permis et de nouveau à l'achèvement des travaux.
Treize catégories, un calendrier qui dérape#
Les bâtiments concernés couvrent un périmètre estimé à 70 % du futur marché tertiaire : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d'enseignement atypiques, bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels (avec une distinction 1-2 étoiles / 3-5 étoiles), établissements d'accueil du jeune enfant, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergement, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal, établissements sportifs.
Six indicateurs encadrent ces constructions : Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction, DH. Sur le papier, le dispositif est carré. Sur le terrain, il manque la pièce centrale.
Le report a déjà eu lieu deux fois. Calendrier prévu en juillet 2025, repoussé à janvier 2026, puis à mai 2026. Pendant ce temps, la RE2020 bureaux et enseignement classique s'applique depuis juillet 2022. Les acteurs du tertiaire savaient depuis quatre ans qu'ils allaient passer sous le régime carbone. L'administration n'a pas tenu son calendrier.
L'arrêté d'application qui fixe les valeurs numériques définitives des seuils Ic par catégorie n'était toujours pas publié à la date d'entrée en vigueur. Concrètement, un maître d'ouvrage qui dépose un permis le 2 mai 2026 doit signer une attestation de conformité à un seuil que personne ne connaît officiellement. Les ingénieurs travaillent sur les valeurs issues de la consultation publique. C'est ce que la profession appelle, sans rire, « les valeurs de travail ».
L'incohérence saute aux yeux : on rend l'application opposable, on prévoit une amende à 45 000 €, on impose une attestation à deux étapes du chantier, et on oublie de publier le texte qui fixe la grandeur à respecter. Sécurité juridique : zéro. Le risque contentieux pour les premiers permis instruits sous ce régime est entier.
Dans la pratique, les contrôleurs et bureaux d'études jouent la prudence en visant les seuils les plus bas vus en consultation. Si l'arrêté final relève les valeurs, tant mieux pour le maître d'ouvrage. S'il les durcit, l'attestation déposée au dépôt du permis devient discutable. Et le durcissement progressif est annoncé : les seuils RE2020 tertiaire serreront la vis à partir de 2028, dans la lignée du dispositif déjà appliqué au logement et aux bureaux.
J'aurais préféré écrire que le système est rodé. Il ne l'est pas.
Ce que ça change pour les déposants#
Une attestation au dépôt du permis. Une seconde à l'achèvement des travaux. Pour les programmes lancés en avance, le franchissement du 1er mai 2026 est binaire : avant, ancien régime ; à partir de cette date, RE2020 tertiaire. Les déposants qui pouvaient finaliser leur dossier en avril ont eu intérêt à le faire.
Pour les autres, deux pistes se dessinent. La plus défensive consiste à se caler sur le scénario le plus serré de la consultation publique et à documenter les choix d'isolants, de structure, d'équipements. La seconde, plus risquée, parie sur des seuils finaux moins exigeants et accepte de revoir l'attestation finale en cas de durcissement. La première option coûte plus cher en conception, la seconde expose à un refus de réception. Le rapport bilan GES obligatoire 2026 : amendes jusqu'à 100 000 € sur l'autre versant réglementaire montre que l'administration a pris le pli des sanctions financières lourdes en environnement. Sur la RE2020 tertiaire, le plafond est moins haut, mais la fréquence d'exposition est bien plus large : tout permis dans les 13 catégories.
L'articulation avec l'autorisation environnementale unique reste stable. Pour les bâtiments soumis aux deux procédures (industriels, certains établissements de santé), l'attestation RE2020 s'ajoute, elle ne se substitue pas.
La suite#
Le marché attend l'arrêté. La direction de l'habitat n'a pas communiqué de date ferme à la mi-mai. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique avait rendu son avis en fin d'année 2025. Reste la signature et la publication. À chaque semaine de retard, le stock de permis instruits sur du sable s'allonge.
Question ouverte : combien de premiers permis seront contestés au tribunal administratif sur ce vice de fond, et à partir de quand l'administration acceptera de régulariser les attestations a posteriori ?
Sources#
- Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, JO du 17 janvier 2026, JORFTEXT000053378848.
- Ministère de la Transition écologique, dossier de consultation publique RE2020 tertiaire (2025).
- Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, avis sur le projet d'arrêté seuils Ic tertiaire.
