La Commission Ursula von der Leyen II a soufflé sa première bougie en décembre, et le printemps 2026 marque sa mi-mandat. Le moment de regarder ce qui reste vraiment du Pacte vert lancé en 2019 par Frans Timmermans. Spoiler : la cible 2040 a été votée, le discours a changé de nom, et plusieurs textes-clés ont été sérieusement rabotés.
Un Pacte vert devenu Pacte pour une industrie propre#
Le glissement sémantique n'est pas anodin. Depuis février 2025, Bruxelles parle de "Clean Industrial Deal" plutôt que de "Green Deal". Teresa Ribera, Wopke Hoekstra et Stéphane Séjourné ont remplacé Timmermans à la barre. Le vocabulaire de la Commission saute aux yeux : compétitivité, simplification, souveraineté industrielle. La transition écologique reste, mais elle n'est plus le mot d'ordre. La matrice intellectuelle de ce virage, c'est le rapport Draghi de septembre 2024, "The future of European competitiveness", cité dans la quasi-totalité des communications officielles.
Le Clean Industrial Deal, lancé le 26 février 2025, mobilise plus de 100 milliards d'euros pour la fabrication propre en Europe. Quatre piliers : innovation, simplification, énergie abordable, compétences. Une banque européenne pour la décarbonation industrielle voit le jour. En mars 2026, l'Industrial Accelerator Act introduit des critères "Made in EU" et bas-carbone dans la commande publique. L'acte sur l'économie circulaire est attendu d'ici la fin d'année.
Omnibus I : la coupe qui marque le mandat#
Le paquet Omnibus I, présenté le 26 février 2025 par la Commission, est l'événement politique du début de mandat. Accord trilogue le 9 décembre 2025, adoption finale au Parlement le 16 décembre, approbation Conseil le 24 février 2026, publication au JOUE le 26 février. Le texte vide en grande partie deux directives phares du précédent mandat.
Pour la CSRD, le seuil de reporting passe de 250 à 1 000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros. Conséquence : le champ d'application chute de 50 000 entreprises à environ 10 000, soit une baisse de 80 %. Les points de données ESRS passent de 1 073 à 320, une réduction de 70 %. L'assurance limitée est maintenue, le passage à l'assurance raisonnable abandonné. La transposition court sur 12 mois, première application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Pour la CSDDD, c'est plus brutal. Seuil porté à plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit environ 99 % des entreprises sorties du champ. Surtout, l'obligation d'adopter un plan de transition climatique compatible avec l'Accord de Paris a sauté. Pour comprendre les enjeux d'un reporting carbone solide, voir notre dossier sur le bilan GES en entreprise.
La cible 2040 : un vote serré, des flexibilités intégrées#
Côté climat, le Parlement a adopté le 11 février 2026 la loi climat révisée : 413 pour, 226 contre, 12 abstentions. La cible est ambitieuse sur le papier : moins 90 % d'émissions nettes de gaz à effet de serre en 2040 par rapport à 1990, étape vers la neutralité 2050. Le vote intermédiaire de novembre 2025 avait recueilli 379 pour, 248 contre, 10 abstentions. Accord politique trilogue le 8 décembre 2025.
Le texte intègre une clause d'évaluation tous les deux ans par la Commission, sur la compétitivité, les prix de l'énergie et l'état de la science. Surtout, l'ETS2 qui couvre le bâtiment et le transport routier est reporté d'un an : entrée en vigueur en 2028 au lieu de 2027. Les industriels et plusieurs États membres craignaient un choc social sur les ménages chauffés au fioul et au gaz. Pour le contexte français de la décarbonation des bâtiments, lire notre article sur la rénovation énergétique.
Le Fonds social pour le climat démarre en 2026, intégré au budget de l'Union. Enveloppe : 86,7 milliards d'euros sur la période 2026-2032, soit sept ans. Pas 86,7 milliards par an, comme on le lit parfois. La conditionnalité passe par des plans sociaux climat nationaux.
Le CBAM, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, est entré en phase définitive le 1er janvier 2026. Secteurs couverts : acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène. Outil que la Commission présente comme cohérent avec la souveraineté industrielle européenne, et qui pèse désormais sur les importateurs.
La coalition droite-extrême droite au Parlement#
Sur Omnibus et plusieurs votes "durabilité" en 2025-2026, on a vu émerger des majorités alternatives au Parlement : PPE plus ECR plus Patriots for Europe plus Europe of Sovereign Nations. Cette coalition de droite à extrême droite contourne la coalition centrale Ursula (PPE-S&D-Renew) qui avait porté le mandat précédent. S&D et Renew sont apparus divisés sur Omnibus, les Verts-EFA et The Left fermement opposés.
Attention à ne pas qualifier cette coalition de "majorité stable". Elle se constitue à la carte, texte par texte. Mais sa simple existence pèse sur les arbitrages internes du PPE et explique en partie le rabotage des dossiers verts. Voir aussi notre analyse de la politique environnementale française dans ce contexte européen.
Ce qui tient, ce qui a sauté, ce qui reste à venir#
Tient toujours : neutralité 2050 (loi climat 2021), cible 2030 moins 55 % (Fit for 55), cible 2040 moins 90 % (loi révisée février 2026), ETS1, CBAM, règlement ZEV 2035, loi sur la restauration de la nature adoptée en 2024.
Vidé ou reporté : CSRD (80 % des entreprises sorties), CSDDD (99 % sorties, plans de transition supprimés), ETS2 (report 2028), pacte vert agricole avec le SUR pesticides retiré en 2024 et un paquet "vision agriculture" 2025 essentiellement incitatif, directive emballages assouplie en trilogue 2024, stratégie chimique reportée.
À surveiller en 2026-2027 : la révision du règlement ZEV 2035, prévue par clause de revoyure d'ici décembre 2026, sous forte pression industrielle pour assouplir l'interdiction du thermique neuf. L'acte économie circulaire attendu en 2026. Le cadre financier pluriannuel post-2027, qui décidera des moyens réels du Clean Industrial Deal. Et la mise en œuvre concrète de l'ETS2 en 2028, qui testera la solidité du Fonds social climat.
Le Pacte vert n'est pas mort. Sa cible climatique 2040 est même plus ambitieuse que ce qu'imaginaient beaucoup d'observateurs il y a dix-huit mois. Mais la philosophie a changé : la Commission a fait le pari que la décarbonation passera par la réindustrialisation et la simplification, plutôt que par la contrainte réglementaire. Les écologistes parlent de recul, la Commission de pragmatisme. Le verdict viendra des chiffres d'émissions et de la trajectoire industrielle réelle, pas des communiqués.
Sources#
- Commission européenne, communiqué Clean Industrial Deal, 26 février 2025
- Conseil UE, communiqué accord Omnibus, 9 décembre 2025
- Parlement européen, communiqué loi climat 2040, 11 février 2026
- Actu-environnement, "Objectif climatique -90 % adopté, ETS2 reporté"
- Le Grand Continent, "Est-ce la fin du Pacte vert européen ?", 18 décembre 2025
- Touteleurope.eu, bilans Pacte vert
- Sauvons l'Europe, "Du Pacte vert au Pacte industriel"
