Cat Nat 2026 : le régime d'indemnisation craque sous le poids du climat

6,5 milliards d'euros. C'est le montant des sinistres climatiques indemnisés en France en 2023, selon la CCR (Caisse Centrale de Réassurance). Record absolu. Le régime Cat Nat, créé en 1982 pour mutualiser le risque entre tous les assurés français, n'a jamais été conçu pour absorber des chocs de cette ampleur de manière répétée. La surprime est passée de 12 à 20 % en janvier 2025. Les franchises ont doublé pour les communes sans plan de prévention. Et le signal est clair : le système ne tient plus.

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est né de la loi du 13 juillet 1982, après les inondations catastrophiques de la vallée de la Garonne. Le principe est simple : chaque contrat d'assurance habitation ou automobile inclut une garantie obligatoire contre les catastrophes naturelles. La surprime, fixée par arrêté, alimente un pot commun. L'État réassure via la CCR, qui dispose de la garantie illimitée du Trésor public.

Pendant trente ans, ce système a fonctionné. La surprime est restée stable pendant plus de vingt-cinq ans : fixée à 9 % de 1983 à 1999, puis portée à 12 % en 2000, un taux inchangé jusqu'en 2024. Les sinistres annuels oscillaient entre 1 et 2 milliards d'euros. La CCR accumulait des réserves. Le système était excédentaire.

Le problème, c'est que ce régime a été calibré sur un climat qui n'existe plus.

À partir de 2015, les sinistres climatiques commencent à dépasser régulièrement les 3 milliards d'euros annuels. En 2022, la sécheresse provoque à elle seule 3,5 milliards de dégâts sur le retrait-gonflement des argiles, des fondations de maisons qui fissurent parce que le sol se rétracte sous l'effet de la chaleur. Difficile de faire comprendre à un propriétaire que sa maison se fissure à cause du réchauffement climatique, et pourtant c'est exactement ce qui se passe.

2023 : 6,5 milliards. 2024 : environ 5 milliards. La pente est nette. Les réserves de la CCR fondent. En 2023, la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme dans un rapport qui pointe "un déséquilibre structurel du régime Cat Nat à horizon 2030 si les tendances se poursuivent". Les tendances se sont poursuivies.

La CCR elle-même, dans son rapport annuel 2024, estime que le coût cumulé des catastrophes naturelles pourrait atteindre 143 milliards d'euros entre 2020 et 2050 en France. La loi Climat et Résilience de 2021 avait prévu des mécanismes d'adaptation, mais pas de réforme du financement Cat Nat.

Face à l'urgence, la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Deux mesures principales.

La surprime Cat Nat passe de 12 à 20 % sur les contrats habitation, et de 6 à 9 % sur les contrats automobiles. Pour un ménage payant 500 euros de prime habitation annuelle, l'augmentation est de 40 euros. Pas anecdotique, mais pas non plus de nature à décourager l'assurance. Le vrai problème est ailleurs.

Les franchises augmentent. La franchise légale reste à 380 euros pour les habitations. Mais pour les communes n'ayant pas adopté de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), la franchise peut être doublée, voire triplée après un troisième arrêté Cat Nat en cinq ans. C'est un mécanisme incitatif : l'État veut forcer les communes à anticiper. Sur le terrain, l'effet est différent. Les petites communes sans ingénierie technique, celles qui dépendaient du Fonds vert désormais raboté, n'ont ni les moyens ni les compétences pour élaborer un PPRN. Elles subissent la majoration de franchise sans pouvoir y échapper.

J'ai assisté à une réunion de l'AMF en décembre dernier où un maire d'une commune de 800 habitants en Charente-Maritime a posé la question directement au sous-préfet : "Qui finance le PPRN ?" La réponse a été évasive. Le coût d'un PPRN pour une petite commune se situe entre 15 000 et 40 000 euros. Pour un budget communal de 250 000 euros, c'est un effort colossal, surtout quand la priorité est de colmater les dégâts des crues de février.

On parle beaucoup des inondations et des tempêtes. Le risque le moins visible et le plus coûteux est le retrait-gonflement des argiles (RGA). Quand le sol argileux se dessèche en été puis se regonfle en hiver, les fondations travaillent. Des fissures apparaissent. Le bâtiment se déforme.

En 2022, le RGA a représenté 3,5 milliards de sinistres. En 2023, 2,1 milliards. En 2024, les pluies records ont limité la sécheresse estivale et réduit le phénomène à 1,4 milliard, mais les projections pour 2025-2030 sont sans ambiguïté. France Assureurs estime que le RGA pourrait coûter 43 milliards d'euros cumulés entre 2020 et 2050. Un seul risque. La moitié du sol français est argileux. Dix millions de maisons individuelles sont potentiellement exposées.

Officiellement, le PPRN couvre ce risque. En réalité, seules 30 % des communes à risque RGA disposent d'un plan approuvé. Les 70 % restants n'ont aucune cartographie officielle, mais leurs maisons fissurent quand même.

La hausse de la surprime de 12 à 20 % génère environ 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires par an. Face à des sinistres qui ont atteint 6,5 milliards en 2023, et une tendance haussière confirmée, le déficit structurel persiste. Les réserves de la CCR étaient quasi épuisées fin 2023, autour de 500 à 600 millions d'euros, un niveau critique qui ne laisse aucune marge en cas de nouvel exercice catastrophique.

Le problème de fond est que la surprime Cat Nat est un taux fixe appliqué uniformément. Un propriétaire à Lyon 3e paie le même pourcentage qu'un propriétaire en zone inondable à Saintes. Il n'y a pas de modulation par le risque. C'est le principe même de la solidarité nationale, et c'est aussi ce qui rend le système vulnérable : les zones à risque élevé consomment disproportionnellement les ressources, et la hausse des sinistres climatiques amplifie ce déséquilibre.

Certains assureurs privés commencent à moduler la part de prime hors Cat Nat, celle qu'ils maîtrisent, en fonction du risque réel. Le résultat est un système à deux vitesses : une solidarité nationale via la surprime Cat Nat, et une tarification au risque sur la prime de base. Les propriétaires en zones exposées paient les deux augmentations.

Le débat revient chaque année après un épisode climatique grave, puis retombe. Faut-il maintenir le principe de solidarité universelle, quitte à augmenter la surprime jusqu'à 25, 30, 35 % ? Ou faut-il introduire une modulation, même partielle, qui ferait porter le coût aux zones les plus exposées ?

Les deux options ont des conséquences. La solidarité universelle fonctionne tant que la charge reste supportable pour la collectivité. Si les sinistres passent à 10 milliards par an, ce qui est le scénario médian de la CCR pour 2035, la surprime devra mécaniquement augmenter. La modulation, elle, pose un problème social : les zones les plus exposées sont souvent les moins aisées. Facturer le risque réel reviendrait à rendre l'assurance inabordable pour des ménages déjà fragilisés.

Sur ce point, je n'ai pas de réponse tranchée. Les deux positions se défendent. Ce qui ne se défend pas, c'est l'immobilisme actuel. La réforme de 2025 achète du temps, deux ou trois ans tout au plus. Les projections climatiques ne laissent aucune marge d'interprétation : les sinistres vont continuer à augmenter. La question n'est pas de savoir si le régime Cat Nat devra être entièrement refondu, mais quand. Et chaque année de retard rend la facture plus lourde.

Le PNACC-3 mentionne la nécessité d'adapter les mécanismes financiers au risque climatique. Les obligations vertes pourraient financer une partie de la prévention. Mais pour l'instant, le régime Cat Nat reste un système du XXe siècle confronté à un climat du XXIe. Et il craque.

• CCR - Rapport annuel 2024, sinistralité climatique
• Cour des comptes - Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (2023)
• France Assureurs - Projections coût RGA 2020-2050
• Légifrance - Ordonnance n° 2023-78 du 1er février 2023, réforme Cat Nat
• AMF - Impact de la réforme Cat Nat sur les collectivités
• Ministère de la Transition écologique - PPRN et cartographie des risques