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Accouchement sous X, inquitude du Planning Familial 
Accouchement sous X, inquitude du Planning FamilialAccouchement sous X, inquitude du Planning Familial
La dpute UMP Brigitte Barges propose de recueillir systmatiquement l'identit de la mre accouchant sous X et son dossier mdical

Aprs la remise d'un rapport suggrant la leve du secret, le Planning familial s'inquite pour l'accouchement sous X.

En effet, dans un rapport parlementaire remis au Premier ministre le 19 janvier, la dpute UMP Brigitte Barges propose de recueillir systmatiquement l'identit de la mre accouchant sous X et son dossier mdical.


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 Tout cela serait conserv en lieu sr, dans les archives dsormais tenues par le Conseil national pour l'accs aux origines personnelles (Cnaop). Devenu majeur, l'enfant pourrait avoir accs ce dossier au Cnaop, "qui jouera un rle d'intermdiaire et d'accompagnement (') Je ne prconise pas les retrouvailles obligatoires, la mre n'aura pas l'obligation de retrouver l'enfant , a prcis Brigitte Barges.

La dpute UMP Brigitte Barges propose de recueillir systmatiquement l'identit de la mre accouchant sous X et son dossier mdical

De son ct, le Planning Familial se dit extrmement inquiet sur le devenir des lois encadrant l'accouchement secret, dit accouchement sous X .

Un accouchement sous X est une procdure par laquelle une mre accouchant en France dcide d'abandonner le nouveau-n juste aprs l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Le droit franais prvoit toutefois, sous de strictes conditions, la possibilit de lever le secret.

La mre peut laisser son nom dans une enveloppe scelle en papier, ce qui, en cas de dcs durant l'accouchement, facilite la rdaction de l'acte de dcs.

Les motivations pour l'accouchement sous X sont diverses : impossibilit matrielle, psychologique ou sociale de s'occuper de l'enfant, absence de dsir d'lever l'enfant, enfant n hors mariage ou issu d'un viol, absence du pre de l'enfant.

Mais alors que la loi de 2002 sur l'accs aux origines maintenait un droit l'anonymat total pour les femmes, on passerait, selon le Planning familial, de l'accouchement secret" l'accouchement dans la discrtion.

Aussi, toujours selon l'association, il ne s'agit pas en effet d'une lgre inflexion de la loi comme pourrait le traduire le vocabulaire (passage de l'accouchement secret l'accouchement dans la discrtion ), mais bien de la remise en cause d'un droit fondamental des femmes et de la protection des enfants, peut on lire dans un communiqu de presse.

Aujourd'hui, l'accouchement sous X est, en France, trs strictement encadr par les lois de janvier 1993 et juillet 1996, compltes par la cration du CNAOP (janvier 2002).

L'accouchement sous X relve essentiellement de trois textes :

Article 326 du code civil franais

         Lors de l'accouchement, la mre peut demander que le secret de son admission et de son identit soit prserv.

Article L222-6 du code de l'action sociale et des familles

         Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la prservation du secret de son admission et de son identit par un tablissement de sant est informe des consquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connatre ses origines et son histoire. Elle est donc invite laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa sant et celle du pre, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli ferm, son identit. Elle est informe de la possibilit qu'elle a de lever tout moment le secret de son identit et, qu' dfaut, son identit ne pourra tre communique que dans les conditions prvues l'article L. 147-6. Elle est galement informe qu'elle peut tout moment donner son identit sous pli ferm ou complter les renseignements qu'elle a donns au moment de la naissance. Les prnoms donns l'enfant et, le cas chant, mention du fait qu'ils l'ont t par la mre, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionns l'extrieur de ce pli. Ces formalits sont accomplies par les personnes vises l'article L. 223-7 avises sous la responsabilit du directeur de l'tablissement de sant. dfaut, elles sont accomplies sous la responsabilit de ce directeur.

         Les frais d'hbergement et d'accouchement des femmes qui ont demand, lors de leur admission dans un tablissement public ou priv conventionn, ce que le secret de leur identit soit prserv, sont pris en charge par le service de l'aide sociale l'enfance du dpartement sige de l'tablissement.

         Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnes au premier alina bnficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale l'enfance.

         Pour l'application des deux premiers alinas, aucune pice d'identit n'est exige et il n'est procd aucune enqute.

         Les frais d'hbergement et d'accouchement dans un tablissement public ou priv conventionn des femmes qui, sans demander le secret de leur identit, confient leur enfant en vue d'adoption sont galement pris en charge par le service de l'aide sociale l'enfance du dpartement, sige de l'tablissement.

Article 57 du code civil franais

         Si le pre et la mre de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas dsigns l'officier d'tat civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention ce sujet.

         Les prnoms de l'enfant sont choisis par son pre et sa mre. La femme qui a demand le secret de son identit lors de l'accouchement peut faire connatre les prnoms qu'elle souhaite voir attribuer l'enfant. dfaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'tat civil choisit trois prnoms dont le dernier tient lieu de nom de famille l'enfant.

Le Planning Familial rappelle que l'accouchement sous X est pour certaines femmes l'ultime solution, surtout aujourd'hui dans un contexte o l'accs l'IVG devient de plus en plus difficile.

Pour Le Planning Familial, la remise en cause de l'accouchement sous X vient s'insrer dans les dbats ouverts autour de la rvision des lois de biothique sur la question de l'enfant, en justifiant le principe idologique qui fait primer les liens du sang sur les liens sociaux, peut on lire dans un communiqu de presse.

 Opposer les droits des uns aux droits des autres n'a jamais t un facteur de progrs social. Travaillons faire revivre et progresser les dispositifs d'accompagnement des femmes dsirant confier leur enfant l'adoption. Aidons les familles d'adoption et les enfants adopts faire face aux attentes des enfants ns sous X , note l'association.

 Ce dbat doit tre men jusqu'au bout, il ne doit pas tre capt par une minorit ou par des postures idologiques. Nous y prendrons toute notre part , conclut le Planning familial.



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