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Le dispositif de médiation pour la fourniture en eau 
Le dispositif de médiation pour la fourniture en eauLe dispositif de médiation pour la fourniture en eau
Un dispositif de médiation est prévu dans le cadre de la distribution d'eau. Il s'agit d'une possibilité offerte de trouver une solution aux litiges entre les services publics responsables et les consommateurs finaux. Ces derniers peuvent être des collectivités locales.

Le collectif national du dispositif de médiation de l'eau

La création d'un dispositif de médiation a été décidée par de nombreuses organisations qiisont dépositaires de l'eau. On retrouve notamment l'Assemblée des maires de France, celle des communautés, les régies est les collectivités concédantes. Cette mutualisation a permis d'instruire de multiples dossiers de requêtes. Grâce à ce collectif, 90 % des opérateurs ont adhéré à cette mesure.

Le règlement des litiges opposant consommateurs et services publics

Les services publics chargés de distribuer l'eau et les font face à de nombreux litiges. Chaque années, ces cas sont traités par le dispositif de médiation relativement à des problématiques telles que ;      

-      la qualité de la ressource distribuée : est-elle consommable et suffisamment saine?

-      la quantité, principalement à l'approche d'une période de sécheresse potentielle (vagues de chaleur) ;

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Une ressource naturelle indispensable

Le rôle du médiateur en ressources primaires

Les particuliers activent le dispositif de médiation sitôt qu'ils ont recours à un médiateur. Celui-ci a également une autre responsabilité du côté de l'État. Il doit établir un rapport annuel sur l'eau autour des axes suivants :

-      les recommandations qui reposent sur l'historique des problèmes traités

-      une analyse qui reflète l'état des relations entre les opérateurs  du secteur incluant l'assainissement et le grand public.

L'efficacité du dispositif de médiation de l'eau

 

Avec 800 dossiers résolus par an, le dispositif de médiation de l'eau s'avère efficace. Créé en 2010, il a réuni de nombreux acteurs de tous horizons. Aujourd'hui, il est accessible à environ 90 % des consommateurs de l'Hexagone.



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