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Charte de l'environnement : la mise en 'uvre de la participation du public devient un droit 
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Le projet de loi relatif la mise en 'uvre du principe de participation du public dfini l'article 7 de la Charte de l'environnement va tre mis en 'uvre, selon Delphine BATHO, ministre de l'cologie, du Dveloppement durable et de l'nergie.

Le projet de loi relatif la mise en 'uvre du principe de participation du public dfini l'article 7 de la Charte de l'environnement va tre mis en 'uvre, selon Delphine BATHO, ministre de l'cologie, du Dveloppement durable et de l'nergie.

Le conseil constitutionnel abroge certaines dispositions

Comme le mentionne l'article, toute personne a le droit non seulement d'accder aux informations relatives l'environnement mais aussi de participer l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement .


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Toutefois, au vu de certaines procdures propres certaines catgories de dcisions, cres dans le code de l'environnement, principalement celles de l'article L. 120-, il a t jug que ces dernires taient en parfaite contradiction l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Charte de l'environnement : la mise en 'uvre de la participation du public devient un droit

Le conseil constitutionnel a donc dcid de les abroger avec effet compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas. C'est dans cette optique que le projet de loi a t propos

Ce dernier vise tirer les consquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa porte, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de faon concrte et utile, dans le processus d'laboration des dcisions publiques ayant un impact sur l'environnement, peut on lire dans un communiqu de presse.

La participation du public est ncessaire

En gros, le projet de loi propos modifiera l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Explication : lorsque qu'il n'existe pas de procdure spciale, le code devra organise la participation du public en matire de dcisions rglementaires de l'Etat et de ses tablissements publics.

Et c'est ainsi que dornavant, le recueil des observations du public par voie lectronique pour les textes mis en ligne devra tre suivi de la publication d'une synthse de ces observations qui sera rendue publique, peut on lire dans un communiqu de presse. Affaire suivre'



Voir aussi :
 - Macron exhorte l'Europe fixer un prix minimum pour le dioxyde de carbone
 - L'ONU vers une reconnaissance des droits environnementaux ?

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