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L'APESI insatisfaite de l'octroi des appels d'offre relatifs la construction d'installations solaires photovoltaques 
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La Ministre de l'cologie, du Dveloppement Durable et de l'nergie a rcemment attribu les appels d'offre relatifs la construction d'installations solaires photovoltaques et thermodynamiques d'une puissance suprieure 250 kWc.

La Ministre de l'cologie, du Dveloppement Durable et de l'nergie a rcemment attribu les appels d'offre relatifs la construction d'installations solaires photovoltaques et thermodynamiques d'une puissance suprieure 250 kWc.

Cette dcision met fin, aprs un long processus de dpt des candidatures et d'instruction des dossiers par la Commission de Rgulation de l'Energie, un moratoire de prs de 20 mois, qui a dj t fatal de nombreuses socits et a entran plusieurs milliers de suppressions d'emplois dans un secteur pourtant parmi les plus dynamiques au monde, peut on lire dans un communiqu de presse.


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Pour sa part, l'APESI (Association des Professionnels de l'Electricit Indpendante) dclare prendre acte de cette attribution.

L'APESI insatisfaite de l'octroi des appels d'offre relatifs la construction d'installations solaires photovoltaques

Toutefois, selon l'organisme, ces rsultats confirment les craintes que cet appel d'offre avait souleves sa sortie auprs des syndicats professionnels et d'un certain nombre d'lus locaux, dont l'actuelle Ministre, Mme Delphine Batho, qui avait vivement critiqu ce systme l'Assemble Nationale en juillet 20112.

En effet, l'APESI estime que cette procdure inadapte, hrite du prcdent Gouvernement, et non amende afin de pallier ses incohrences et ses injustices, contribuant ainsi la poursuite de la politique de dstabilisation dont souffre l'industrie photovoltaque depuis 2 ans :

         Mpris de la logique d'amnagement du territoire et de dcentralisation de la production d'nergie renouvelable : les des laurats (hors DOM) sont concentrs dans seulement 3 rgions,

         Surcot du systme pour la collectivit : le dlai (6 mois) entre le dpt des candidatures et les rsultats entrane une dcorrelation entre la ralit du march aujourd'hui et les hypothses des laurats dans leurs dossiers de candidature ; les tarifs proposs par les laurats sont suprieurs ceux qui seraient aujourd'hui ncessaires (dans un systme traditionnel de tarif de rachat), ce qui est contre-productif pour les finances publiques,

         Faiblesse du volume attribu : seulement 520 MWc seront construire sur les deux prochaines annes, ce qui ne permet pas le dveloppement d'une filire industrielle nationale, face la concurrence de pays comme l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis, la Chine ou le Japon, qui ont des objectifs d'installations photovoltaques jusqu' 10 fois suprieurs,

         Fragilisation des acteurs de la filires, et plus particulirement des PME : outre la difficult des PME participer ces appels d'offre (notamment en raison du cot de constitution des dossiers, et de l'impossibilit obtenir une garantie bancaire), le faible nombre des laurats (2/3 des projets des technologies matures attribus seulement 5 socits), gle pour plusieurs mois l'activit de nombreuses socits qui se sont cres depuis 5 ans et menace les quelques milliers d'emplois qui ont rsist au moratoire dans l'espoir d'une stabilisation rglementaire en 2012.

C'est pourquoi, au vu de toutes ces dclarations, l'organisme demande :

         Dans un premier temps, que la Commission de Rgulation de l'Energie et le Ministre de l'Ecologie explicitent prcisment aux candidats de ce premier appel d'offre quels sont les critres (prix, origine des matriaux, nature des projets, innovation, soutien la R&D, etc.) qui ont prvalu dans leur valuation, et dans quelle proportion.

         Dans un second temps, l'APESI souhaiterait que les nouvelles mesures prvues pour septembre 2012 prennent en considration deux lments fondamentaux pour pallier les anomalies observes dans les rsultats annoncs vendredi 27 juillet 2012 :

o    Affirmation d'un principe de rgionalisation des tarifs de rachat, afin que la rpartition des projets photovoltaque en France soit quilibre,

o    Augmentation des volumes de projets construire chaque anne, afin de permettre une filire industrielle franaise d'merger enfin, et de respecter les objectifs europens de 23% d'nergie renouvelable dans le mix nergtique en 2020.

Notons que l'APESI estime que le cadre rglementaire le plus juste et le plus efficace, dans un objectif partag de baisse du cot pour la collectivit, de cration d'emplois et de promotion des technologies nouvelles, serait le suivant :

         Maintien d'un systme d'appel d'offre pour les solutions innovantes (trackers, thermodynamique, concentration), qui requirent un soutien tarifaire plus important que les technologies matures, et pour lesquelles ce mcanisme a prouv sa valeur,

         Rtablissement d'un systme de tarif de rachat pour les technologies matures (centrales au sol de toute taille et centrales en toiture suprieures 250 kWc), prsentant les caractristiques suivantes :

o    Tarif de base de 14 cents (tarif similaire celui en vigueur en Allemagne actuellement), index sur l'inflation (retour la formule d'indexation valide avant 2010),

o    Coefficient dpartemental appliqu au tarif de base et conforme celui mis en place dans l'Arrt du 12 janvier 2010,

o    Quota semestriel ou annuel, avec dgressivit prdfinie du tarif de base.



Voir aussi :
 - En Sude, l'nergie olienne et l'arme de l'air se disputent l'espace arien
 - UE : Les constructeurs automobiles veulent plus d'aides pour rduire les missions

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