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Exploration et exploitation des gaz de schiste : la mission interministérielle a rendu son rapport 
Exploration et exploitation des gaz de schiste : la mission interministérielle aExploration et exploitation des gaz de schiste : la mission interministérielle a
L'exploration des gaz et huiles de schiste a donné lieu, depuis plusieurs mois, à une série de débats parlementaires et une forte expression d'inquiétudes de la part des populations locales.

L'exploration des gaz et huiles de schiste a donné lieu, depuis plusieurs mois, à une série de débats parlementaires et une forte expression d'inquiétudes de la part des populations locales.

Aussi, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2011-835 qui est applicable au jour de sa promulgation, soit le 13 juillet 2011. Cette loi du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.


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C'est dans cette optique que, par son arrêté d'application daté du 12 octobre 2011, trois permis de recherche ayant prévu le recours à cette technique ont été abrogés.

Exploration et exploitation des gaz de schiste : la mission interministérielle a rendu son rapport

En gros, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national.

Elle crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission réunira un député et un sénateur, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.

Elle organise l'abrogation des permis de recherche de gaz et d'huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation. Elle prévoit des sanctions pour les contrevenants.

Elle demande au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des techniques et la connaissance du sous-sol en matière d'hydrocarbures, sur les conditions de mise en 'uvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale précitée, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires à envisager.

Le décret créant cette commission a été publié ce jour après signature par le Premier ministre François FILLON, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et par Éric BESSON, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique. Il appartient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette commission, peut on lire dans un communiqué de presse.

Notons que les ministres chargés de l'Écologie et de l'Énergie ont prolongé en août dernier la mission interministérielle qui avait été lancée le 4 février 2011 sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste.

Le rapport de la mission interministérielle a été rendu public sur http://www.developpementdurablegouv.fr/Mission-d-inspection-sur-les-gaz.html

Il sera transmis à la commission nationale d'orientation afin qu'elle puisse rendre un avis public sur ce rapport. Ces travaux contribueront à l'élaboration du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.


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