Des communes françaises alertent les parlementaires sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de la protection des riverains des zones à risques.

En effet, plusieurs communes, situées dans toute la France, exhibent, depuis le 22 octobre, une banderole indiquant « Cette commune n'est pas une niche fiscale ».

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Par cette action, les maires dénoncent l'intolérable situation d'injustice subie par les habitants de leur commune situés en zone Seveso, et demandent instamment aux parlementaires, qui s'apprêtent à voter la Loi de Finances 2012, d'augmenter la prise en charge par l'Etat des travaux de protection auxquels ces riverains sont contraints, peut on lire dans un communiqué de presse.

Des communes françaises alertent les parlementaires sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de la protection des riverains des zones à risques

A noter qu'une pétition en ce sens sera adressée aux députés et aux sénateurs. Elle est en ligne sur le site www.niche-fiscale.org.

La directive dite Seveso ou directive 96/82/CE est une directive européenne qui impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs. La directive, officialisée le 24 juin 1982, a été modifiée le 9 décembre 1996 et amendée en 2003 la directive 2003/105/CE. Cette directive est nommée ainsi d'après la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie (1976) et qui a incité les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.

Depuis 2003, la Loi risques, dite Loi Bachelot, préconise la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Le dispositif impose notamment aux propriétaires des logements situés à proximité d'installations à risque (usine chimique ou pétrochimique, raffinerie, stockage de gaz') de quitter les lieux si le niveau de danger l'exige, ou, le plus souvent, de se protéger en réalisant des travaux de renforcement de leur habitation (locaux de confinement, consolidation des fenêtres).

De son côté, l'Etat prend actuellement en charge ses travaux à hauteur de 3 000' de leur coût sous forme de crédit d'impôt.

Est-il normal de considérer comme une niche fiscale le faible crédit d'impôt alloué par les pouvoirs publics à des propriétaires que la loi oblige à réaliser des travaux ? Ces personnes n'ont généralement pas choisi de vivre à côté d'une installation à risque et disposent pour la plupart de revenus modestes, voire non imposables.

sous prétexte de réduire les niches fiscales, la Loi de Finances 2011, a donné un sévère coup de rabot à cette mesure en la ramenant à 30 % : une décision qui n'a pas certainement pas réduit les dépenses publiques de manière significative, mais qui condamne les habitants des zones Seveso à une triple peine, celle de vivre dans une zone dangereuse, de ne pouvoir se protéger décemment et de se mettre hors la loi, faute de disposer de moyens pour réaliser les travaux de mise en conformité, peut on lire dans un communiqué de presse.