GDF SUEZ a annoncé qu'elle a l'intention de déposer un recours, a priori devant le Conseil d'État, pour protester contre le gel des prix du gaz décidé par l'État.

En effet, GDF SUEZ va saisir les juridictions compétentes pour préserver ses intérêts.

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Le groupe ne peut que regretter la décision du gouvernement français concernant les tarifs réglementés du gaz naturel car elle n'est conforme ni au contrat de service public signé entre l'Etat et l'entreprise ni aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'évolution des tarifs du gaz naturel, peut on lire dans un communiqué de presse.

GDF SUEZ a annoncé qu'elle a l'intention de déposer un recours, a priori devant le Conseil d'État, pour protester contre le gel des prix du gaz décidé par l'État

A sept mois de l'élection présidentielle, Éric Besson, ministre de l'Énergie, a en effet annoncé jeudi un gel des prix du gaz pour les particuliers et une hausse de 4,9% pour les entreprises.

GDF SUEZ ne demande que la couverture des coûts payés par le Groupe auprès des fournisseurs de gaz, coûts qui ont augmenté récemment à la suite de l'évolution à la hausse des prix du pétrole sur lesquels le prix du gaz naturel est indexé.

La forme de la plainte dépendra de celle de la décision du gouvernement : s'il publie un arrêté, GDF Suez saisira le Conseil d'État. En cas de "note de décision", moins probable, l'affaire sera portée devant un tribunal administratif.

Il faut savoir que le gel des tarifs représente pour l'entreprise un manque à gagner estimé à environ 290 millions d'euros sur le second semestre 2011.

Ce n'est pas la première fois que l'État est traîné devant la justice pour cette raison : en 2007, des concurrents de GDF Suez avaient obtenu gain de cause en contestant un gel des prix décidé à l'époque.

Fin août, quatre petits fournisseurs, Altergaz, Direct Énergie, Gaz de Paris et Poweo, ont aussi déposé un recours devant le Conseil d'État, visant le gel décidé pour le 1er juillet. Ces concurrents de GDF Suez ne proposent pas de tarifs réglementés et se disent donc lésés quand les prix de leur concurrent sont gelés, et donc plus attractifs.

GDF SUEZ rappelle que la CRE en charge de vérifier les demandes de l'entreprise avait estimé, dans sa délibération du 9 juin 2011, « impératif qu'un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011, s'il s'avérait nécessaire pour refléter les coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ à cette date. ». Affaire à suivre'