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Gel des prix du gaz naturel : GDF SUEZ va dposer plainte  
Gel des prix du gaz naturel : GDF SUEZ va dposer plainte Gel des prix du gaz naturel : GDF SUEZ va dposer plainte
GDF SUEZ a annonc qu'elle a l'intention de dposer un recours, a priori devant le Conseil d'tat, pour protester contre le gel des prix du gaz dcid par l'tat

GDF SUEZ a annonc qu'elle a l'intention de dposer un recours, a priori devant le Conseil d'tat, pour protester contre le gel des prix du gaz dcid par l'tat.

En effet, GDF SUEZ va saisir les juridictions comptentes pour prserver ses intrts.


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Le groupe ne peut que regretter la dcision du gouvernement franais concernant les tarifs rglements du gaz naturel car elle n'est conforme ni au contrat de service public sign entre l'Etat et l'entreprise ni aux dispositions lgislatives et rglementaires concernant l'volution des tarifs du gaz naturel, peut on lire dans un communiqu de presse.

GDF SUEZ a annonc qu'elle a l'intention de dposer un recours, a priori devant le Conseil d'tat, pour protester contre le gel des prix du gaz dcid par l'tat

A sept mois de l'lection prsidentielle, ric Besson, ministre de l'nergie, a en effet annonc jeudi un gel des prix du gaz pour les particuliers et une hausse de 4,9% pour les entreprises.

GDF SUEZ ne demande que la couverture des cots pays par le Groupe auprs des fournisseurs de gaz, cots qui ont augment rcemment la suite de l'volution la hausse des prix du ptrole sur lesquels le prix du gaz naturel est index.

La forme de la plainte dpendra de celle de la dcision du gouvernement : s'il publie un arrt, GDF Suez saisira le Conseil d'tat. En cas de "note de dcision", moins probable, l'affaire sera porte devant un tribunal administratif.

Il faut savoir que le gel des tarifs reprsente pour l'entreprise un manque gagner estim environ 290 millions d'euros sur le second semestre 2011.

Ce n'est pas la premire fois que l'tat est tran devant la justice pour cette raison : en 2007, des concurrents de GDF Suez avaient obtenu gain de cause en contestant un gel des prix dcid l'poque.

Fin aot, quatre petits fournisseurs, Altergaz, Direct nergie, Gaz de Paris et Poweo, ont aussi dpos un recours devant le Conseil d'tat, visant le gel dcid pour le 1er juillet. Ces concurrents de GDF Suez ne proposent pas de tarifs rglements et se disent donc lss quand les prix de leur concurrent sont gels, et donc plus attractifs.

GDF SUEZ rappelle que la CRE en charge de vrifier les demandes de l'entreprise avait estim, dans sa dlibration du 9 juin 2011, impratif qu'un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011, s'il s'avrait ncessaire pour reflter les cots d'approvisionnement de GDF SUEZ cette date. . Affaire suivre'



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