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Loi sur les gaz de schiste : FNE demande la modification du dcret 
Loi sur les gaz de schiste : FNE demande la modification du dcretLoi sur les gaz de schiste : FNE demande la modification du dcret
Le jeudi 30 juin 2011, la proposition de loi interdisant l'exploration et l'exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, a t adopte par le Snat, neuf jours aprs un vote identique l'Assemble nationale

Le jeudi 30 juin 2011, la proposition de loi interdisant l'exploration et l'exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, a t adopte par le Snat, neuf jours aprs un vote identique l'Assemble nationale.

Cette proposition de loi devrait tre promulgue sous quinze jours. Mais pour la Fdration France Nature Environnement, cette loi est inapplicable, ne respectant pas le principe d'intelligibilit .


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Et partant de l, FNE demande un retour au texte initial, qui annulait les permis de recherche, et la modification en urgence du dcret relatif aux recherches d'hydrocarbures qui permet aux ptroliers d'tre soumis au seul rgime de la simple dclaration.

Le jeudi 30 juin 2011, la proposition de loi interdisant l'exploration et l'exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, a t adopte par le Snat, neuf jours aprs un vote identique l'Assemble nationale

Il faut savoir que la version initiale du texte de loi avait le mrite de la clart : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mre, quelle que soit la technique envisage. Pour FNE, cette loi est devenue inapplicable faute d'avoir dfini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite, peut on lire dans un communiqu de presse.

Le nouveau texte vot interdit sur le territoire national l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.

Seuls les  exprimentations ralises fins de recherche scientifique sous contrle public sont voques dans l'article 4, et sont donc accepts.

Une rdaction irrecevable pour FNE. Maryse Arditi, responsable du rseau Risques industriels de FNE dplore : l'utilisation abusive de l'intrt scientifique pour des exprimentations dont l'objectif inavou est de rendre "acceptable" la fracturation hydraulique telle que la mission interministrielle l'a propose dans son rapport .Une loi qui augure de multiples procs

En attendant, FNE demande que le dcret 2006-649 soit modifi pour faire entrer dans le droit commun, la rglementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d'exception dont ils bnficient. Une fracture vaut bien une concertation.



Voir aussi :
 - Macron exhorte l'Europe fixer un prix minimum pour le dioxyde de carbone
 - L'ONU vers une reconnaissance des droits environnementaux ?

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