ETAT DES LIEUX SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES A BEZIERS

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 a institué suite à la catastrophe d'AZF l'obligation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques pour les entreprises SEVESO.

Cette loi indique que « Le CLIC est un lieu d'échange où l'on pose des questions et où l'on reçoit des réponses », assure l'OMESC.

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SITE CAPISCOL DE BEZIERS

Il y a 3 usines SEVESO seuil haut sur Béziers :    

• GAZECHIM
• SBM Formulation
• ECM.

La loi impose que « Le CLIC est un lieu d'échange où l'on pose des questions et où l'on reçoit des réponses », ce qui n'est pas vraiement le cas à Béziers estime l'OMESC.

Autour de ces 3 usines SEVESO seuil haut, cohabitent environ 240 entreprises totalisant environ 3 000 employés dont GHM qui extrait l'huile de pépins de raisin par de l'hexane (solvant extrêmement inflammable) et deux usines de récupération de déchets toxiques (qui ont subies chacune un important incendie).

Dans la zone du Capiscol après l'Incendie de l'usine  de production de produits phytosanitaires SBM Formulation le 27 juin 2005 d'autres incendies importants détruisant 2 usines de traitement de déchets se sont produits :

• 27/06/2005 : incendie SBM Formulation (SEVESO II) : 4 bâtiments détruits 1720 tonnes de produits partis en fumées, 193 personnes se plaignent, on laisse le sinistre se consumer pendant deux mois.
• 14/09/2005 : départ de feu à la SRA 'SAVAC ICPE.
• 6/03/2006 : incendie volontaire par des viticulteurs à l'UNION VITICOLE à 100 m de la SBM
• 21/11/2007 : suite à un incendie destruction totale du bâtiment de stockage à la SRA-SAVAC
• 18/07/2009 : incendie du centre de tri UVOM et MEDITRI
• 11/05/2009 : début d'incendie à la COVED (ICPE traitant les déchets industriels) l'entreprise ne pouvant stopper le feu fait appel aux pompiers qui étouffent la benne
• 19/04/2010 : incendie à la COVED : destruction totale du bâtiment de stockage
• 06/05/2010 : départ d'incendie dans une machine : 400 kg de produits toxiques épandus
• 26/07/2010 : incendie au CET ; durant 2436 heures les riverains subissent des nuisances olfactives
• A noter aussi le 07/04/2011 : SBM Formulation ; 8 personnes intoxiquées suite à une fuite dans une ensacheuse.
• 23/05/2011 : nouvel incendie (le 3ème) à la COVED d'une benne

Tous ces incendies n'ont pas fait l'objet d'un rapport de causes ni d'un retour d'expérience.

POINT SUR LES REUNIONS DU CLIC EN SOUS-PREFECTURE

19.07.2005 : Création du CLIC, postérieurement à l'incendie du 27 juin ; en retard par rapport à la loi et au décret d'application.

29.09.2005 : réunion préparation du CLIC

19.10.2005 : CLIC du Capiscol

07.07.2006 : CLIC du Capiscol

28.09.2006 : POI à GAZECHIM : nombreux dysfonctionnements constatés, notamment 1 h pour prévenir la population

06.03.2007 : CLIC du Capiscol

24.03.2010 réunion de préparation du CLIC

14.06.2010 : CLIC

A.P N° 2010-1-1285 du 13 avril 2010 : prescription du PPRT

AP N° 2010-01-2466 : modification de l'arrêté 2005-1-1393 portant prescription du CLIC

Tenue irrégulière des réunions : pas de réunion pendant 3 ans.

14.04.2011 : CLIC du Capiscol

Grâce à nos demandes, réitérées, les CR de ces réunions sont disponibles sur le site de la

DREAL LR dans le chapitre CLIC du Capiscol ; 15 jours avant la tenue d'un CLIC sont disponibles les dossiers qui vont être présentés.

POINT SUR LES REUNIONS DE LA CLIS EN SOUS-PREFECTURE

Une Commission locale d'information (CLI) ou Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement mise en place par certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en France.

Elle a une mission générale d'information du public en matière de sûreté et de suivi de l'impact des activités de l'installation classée sur les personnes et l'environnement. Dans le domaine du nucléaire, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire leur a donné un fondement législatif.

Cette commission est compétente en matière d'information, de santé et de sécurité des riverains, directement ou indirectement (via par exemple les retombées sur l'agriculture, l'eau, l'environnement...).

Son travail vise à minimiser les risques relatifs à ces installations, y compris en cas d'accident, par une meilleure information des riverains et parties prenantes (source wikipedia).

Une CLIS, Commission Locale d'Information et de Surveillance, a été créée par arrêté préfectoral du 21 mai 2007 pour le Centre d'Enfouissement Technique de Saint-Jean de Libron à Béziers.

La première réunion (sans contenu précis !) s'est tenue le 28 octobre 2008.

3 réunions "normales" ont ensuite été convoquées : 26 janvier 2010, 26 novembre 2010 et 1er avril 2011 (cette dernière à la demande des associations).

Pendant longtemps, il n'existait pas de volonté de réunir de CLIS à Béziers. Alors que la loi est de 1992, que le décret d'application a été publié en 1993, il a fallu attendre 2007 pour que soit créée une CLIS pour le CET en exploitation depuis 1976. Pourtant, la chambre régionale des comptes avait pointé le caractère anormal de cette absence de CLIS en 2000. Et il a fallu une polémique médiatique (lancée par le MNLE) pour que le sous-préfet provoque enfin la première réunion à l'automne 2008.

Sont membres de la CLIS (présidée par le préfet/sous-préfet) trois associations de protection de l'environnement : MNLE, LRNE et le Comité de Défense les Hauts de Badones - Montimas.

Après quatre ans d'existence légale, mais seulement deux ans et demi de fonctionnement formel, et moins d'un an et demi de fonctionnement réel, le constat est le suivant :

• l'exploitant (la Ville de Béziers) n'a aucun souci du respect des textes,
• l'exploitant ne fait aucun effort pour produire une information complète, se contentant de produire à la CLIS ce qu'il produit déjà au conseil municipal, ce qui ne permet pas à la CLIS de jouer pleinement son rôle,
• ni l'exploitant, ni les services de l'Etat ne démontrent posséder une culture du risque (on ne s'en préoccupe guère et on improvise en cas d'accident).

Face à ce constat, les associations sont obligées :

• de connaître les textes applicables et d'être compétentes techniquement pour pouvoir apprécier l'information qui leur est donnée et pour réclamer celle qui leur manque,
• de réclamer avec insistance l'information qui devrait normalement (en application du code de l'environnement) leur être communiquée par l'exploitant.

Deux exemples de carence des pouvoirs publics (exploitant et services de l'Etat) :

1) l'incendie du 26 juillet 2010 :

• pas d'information des associations concernées, sur le moment, malgré les déclarations publiques du sous-préfet et, par la suite, information mensongère de l'adjoint au maire en charge des déchets,
• pas de rapport d'incident prévu par les textes avec relation complète des faits, analyse des causes et mesures à prendre pour éviter un nouvel incident du même type,
• absence de connaissance pertinente des conséquences de l'incendie (contenu de l'analyse des gaz émis inconnu, analyse ultérieure des sols non pertinente, etc.).

2) la valorisation du biogaz sur le site :

• autorisation par le préfet sans faire application de la procédure d'autorisation des ICPE (et donc sans enquête publique),
• CLIS non informée du projet en amont et ne recevant que des informations partielles après mise en service de l'installation, malgré la demande insistante des associations.

Depuis la réunion de la CLIS du 26 novembre 2010, on note cependant une volonté nouvelle, de la part du sous-préfet, de se faire le relais, auprès de l'exploitant et des services de l'Etat, des demandes d'information et des préoccupations des associations. Toutefois, le recul manque encore pour savoir si cette implication sera suivie d'effet.

Problèmes mis en avant par les Associations environnementales de Béziers :

Il y a un manque d'information des associations par les responsables de la DREAL (qui regroupe désormais l'inspection des ICPE). De plus, l'information, lorsqu'elle est fournie, est souvent incomplète voire mauvaise et/ou tardive. En effet en cas d'accident, les associations ont constaté que, si elles étaient rapidement informées de la survenue dudit accident (ce qui n'a pas été le cals pour l'incendie du CET en juillet 2010), l'information sur cet accident arrive tard et est parfois incorrecte ou incomplète.

On souligne aussi la mauvaise volonté de certaines entreprises mais aussi de l'ancien Sous-Préfet de Béziers. Il est cependant précisé que le fonctionnement de la CLIS et du CLIC se sont améliorés depuis l'arrivée du nouveau Sous-Préfet Monsieur Chopin, qui semble plus soucieux du respect des règles environnementales.

Lors des réunions de la CLIS, les informations données sont liées seulement à la communication du rapport d'exploitation de l'année précédente de la structure, le même rapport qui est destiné au conseil municipal. Pourtant légalement la CLIS doit pouvoir disposer d'autres informations ce qui n'est pas le cas.

Lors de l'incendie du CET du 26 juillet 2010, aucune information des associations ni des riverains n'a été faite ; l'incendie a duré plusieurs  jours (en tenant compte des reprises). Des prélèvements d'air ont été réalisés par les pompiers mais non transmis à la CLIS.

D'autres installations traitant les déchets telles que l'UVOM (et la station d'épuration) devraient faire l'objet d'une CLIS, malgré les demandes du MNLE aucun dossier n'a été mis en place pour ce site qui a fait l'objet d'un incendie.

Une autre problématique soulevée est celle du manque d'anticipation sur l'avenir de la politique actuelle de la ville de Béziers. En effet les périmètres définis dans les PPRT (plan de prévention des risques technologiques) autour des installations à risque sont minimums ; de nouveaux permis de construire sont régulièrement autorisés autour de ce périmètre, n'envisageant pas ainsi un éventuel agrandissement de la structure suite au développement de l'entreprise ; augmentant ainsi le risque.

Monsieur Marc Antoine (Président de l'association Montimas, riveraine du CET) met en avant des problématiques concernant le respect des prescriptions légales. Il émet notamment un doute quant au choix de l'ancien préfet de l'Hérault lorsque celui-ci a seulement modifié un arrêté d'autorisation d'installation d'une ICPE pour permettre l'installation d'une annexe à cette ICPE  alors que ; l'annexe aurait sûrement dû faire l'objet de son propre arrêté d'autorisation. En effet il est prévu que l'on peut regrouper des autorisations ICPE lorsque celles-ci font partie du même projet et sont proches mais uniquement si leurs constructions sont réalisées en même temps. 

D'autre part, les demandes faites par les associations de Béziers lors de la CLIS n'ont pas toujours été annotées dans le procès-verbal.

Les associations s'interrogent sur les volontés des institutions qui semblent plus vouloir rassurer qu'informer et qui, pour cela, délivrent des informations fausses ou incomplètes. On peut cependant s'interroger sur l'utilité de l'information au public, en effet, on peut se demander comment celui-ci va réagir, est-ce que cela va conduire à le rassurer ou au contraire à le faire paniquer ?

Les associations biterroises constatent et regrettent :

• le manque d'information,
• des informations tardives, incomplètes,
• aucun compte-rendu sur les causes des incendies de Béziers,
• l'absence totale de retour d'expérience sur les incendies à Béziers,
• -les difficultés de communiquer avec l'administration'

Face à ces difficultés rencontrées par les associations deux leviers sont évoqués comme solutions : le levier contentieux ou/et le levier médiatique.