Les propositions de loi relatives aux submersions marines déposées à la suite de la tempête Xynthia, ont été examinées, le 26 Avril dernier, par la commission de l'économie et du développement durable, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP Saône-et-Loire).

La Commission a en outre adopté, notamment à l'initiative de son rapporteur M. Bruno Retailleau (NI Vendée), une quarantaine d'amendements.

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Pour rappel, en juillet 2010, Jean-Louis Borloo, alors ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, avait présenté au Conseil des Ministres le projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, élaboré suite aux ravages provoqués par la tempête Xynthia sur le littoral  atlantique français.

La mission d'information sénatoriale sur Xynthia présidée par M. Bruno Retailleau (NI Vendée), dont M. Alain Anziani (Soc Gironde) était le rapporteur, a adopté ses conclusions à l'unanimité

La mission d'information sénatoriale sur Xynthia présidée par M. Bruno Retailleau (NI Vendée), dont M. Alain Anziani (Soc Gironde) était le rapporteur, a adopté ses conclusions à l'unanimité. Celles-ci reposaient sur un constat sans appel : si la tempête Xynthia était inévitable, le drame qu'elle a provoqué aurait pu, lui, être évité. La mission a pointé une responsabilité largement collective :

·         la France est mal préparée aux risques de submersion marine ;

·         la culture du risque est dans notre pays quasi-inexistante.

 Faut dire que suite à la tempête Xynthia, la France a décidé de se doter d'un plan d'urgence de prévention contre les submersions marines et les inondations.

La fréquence des inondations et l'accroissement de la vulnérabilité des populations et des biens ont conduit l'État à renforcer la politique de prévention des risques naturels. En effet en France, le risque inondation concerne 1 commune sur 3 à des degrés divers.

Pour sauvegarder des vies humaines et réduire le coût des dommages potentiels des inondations, l'État développe la prévision et la prévention, au travers notamment d'une meilleure information des populations exposées.

Aussi, un peu plus d'un an après son passage, le sinistre bilan causé par la tempête Xynthia est encore bien présent dans les esprits. Une cinquantaine de morts, 79 blessés, un demi-million de personnes affectées à des degrés divers, 2,4 milliards d'euros de dégâts, tel ont été les dégâts du sinistre.

De plus, ce phénomène a été suivi par les évènements dramatiques survenus dans le Var le 25 juin 2010 et, surtout, la catastrophe dont a été victime le Nord du Japon le 11 mars dernier.

Le 26 Avril dernier, la commission a adopté un texte à l'unanimité, le groupe communiste réservant sa position pour la séance publique. Il s'articule autour de quatre axes :

1.    Mieux prendre en compte les risques d'inondation spécifiques au littoral

Pour éviter la multiplication des documents de planification et encourager une gestion globale du risque, le texte adopté par la commission intègre la prise en compte des risques littoraux au sein des documents existants. Ainsi, il prévoit :

·         l'intégration des submersions marines au sein des schémas directeurs de prévision des crues, afin de permettre une modélisation des risques sur le littoral ;

·         l'insertion des submersions marines et de l'érosion au sein des plans de gestion des risques d'inondation ;

·         la prise en compte simultanée des crues et des risques littoraux au sein des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), plutôt que la création d'une nouvelle catégorie de PPRI.

2.    Affirmer clairement la suprématie de la prévention des risques sur le droit de l'urbanisme

Estimant crucial de mieux intégrer les risques dans les politiques d'urbanisation, la commission a :

·         consacré pour la première fois le principe de la protection des vies humaines face aux risques comme un objectif du droit de l'urbanisme (article 4) ;

·         prévu que la carte du risque et la carte de l'occupation des sols devaient coïncider : les maires auront 1 an pour mettre en conformité stricte les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les PPRI (article 5) ;

·         étendu aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale cette obligation ;

·         interdit la délivrance de permis tacites dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques (PPR) soumises à des risques particulièrement graves (article 6 bis) ;

·         donné au préfet tous les leviers pour faire respecter cette nouvelle hiérarchie : pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an susmentionné.

3.    Diffuser la culture du risque en sensibilisant les populations

L'objectif de la proposition de loi est simple : sensibiliser les populations à l'existence du risque mais également inculquer à chacun une culture du risque suffisante pour adopter des comportements adaptés en cas de catastrophe naturelle. Cela passe par plusieurs dispositions concrètes :

·         étendre l'obligation faite aux communes d'adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu'un PPR est prescrit sur leur territoire ;

·         imposer, dans les PCS, la tenue régulière d'exercices de simulation pour que la population acquière des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles ;

·         prévoir une diffusion régulière du PCS auprès de la population ;

·         instaurer une journée nationale de la prévention des risques.

4.    Améliorer l'efficacité de la gestion des ouvrages de protection

Pour aboutir à une gestion efficace des digues, le texte comprend plusieurs dispositions qui visent à :

·         clarifier le régime de propriété et envisager un transfert de propriété publique qui permettra de mieux déterminer les responsabilités ;

·         renforcer les moyens de contrôle des ouvrages de défense contre la mer et rendre obligatoire, comme aux Pays-Bas, un rapport d'évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer tous les six ans, qui serve de base aux plans d'investissement ;

·         définir précisément des normes en matière d'ingénierie des digues ;

·         créer un mécanisme de financement pérenne des investissements destinés à la protection contre la submersion marine en instituant un double mécanisme financier national, grâce au fonds Barnier et local, grâce à la taxe d'aménagement.

A noter que ces dispositions doivent permettre à la France de faire face à l'avenir à des phénomènes climatiques violents, dont l'occurrence a de fortes chances de s'accélérer avec le réchauffement climatique.