Pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, La France condamnée à une lourde amende - 28 juin 2007 - 09:30 (Par Pierre Melquiot)

Pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, La France condamnée à une lourde amende
Pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, La France condamnée à une lourde amende

La Commission européenne a confirmé hier sa décision de mars 2007 de saisir la Cour européenne de justice une seconde fois dans l'affaire relative à la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne en France. La France se retrouve une nouvelle fois à l’amende, une amende pour la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne qui pourrait s’avérer salée, avec une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117.882 euros.

La Commission européenne a donc confirmé sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice en raison de la pollution persistante par les nitrates de captages d'eau en Bretagne. La Commission européenne avait décidé le 21 mars 2007 d'accorder à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu d'un nouveau plan d'actions proposé par les autorités françaises. Au terme de ce délai, la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Néanmoins, seul un nombre très faible d'exploitants en Bretagne ont souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en œuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit être impérativement concrétisée avant le 1er janvier 2008, assure la commission européenne.

Dès lors, la Commission estime que la France n'a pas pleinement mis en œuvre un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité des eaux destinées à la production de l'eau potable. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre d'une directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution. En vertu de cette directive, les eaux de surface concernées ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Les Etats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour respecter en juin 1987 cette norme communautaire. La Cour a déclaré que 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant 50 mg/l.

Depuis lors, selon l’exécutif européen, la France a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Toutefois, ces mesures se sont révélées insuffisantes pour 9 rivières. En mars 2007, la France a proposé un plan d'actions complémentaire pour assurer le retour à la conformité de ces rivières. La Commission considère que ce plan n'a pas été à ce jour complètement engagé, notamment du fait du peu de mesures agro-environnementales souscrites volontairement par les exploitants agricoles et des incertitudes subsistant sur la mise en œuvre effective des mesures obligatoires au 1er janvier 2008. Par conséquent, la Commission confirme sa décision de saisir la Cour de justice européenne pour non-exécution de l'arrêt de la Cour, tout étant disposée à poursuivre activement sa concertation sur ce sujet avec les autorités françaises.

Du côté du ministère de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo et Michel Barnier assurent avoir pris connaissance de la décision de la Commission européenne de confirmer la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l’affaire des nitrates en Bretagne. On assure au ministère que de nombreuses consultations ont eu lieu ces derniers jours entre Michel Barnier et la Commission européenne, en particulier avec le Commissaire à l’Environnement Stavros Dimas. « Ces consultations ont permis à la Commission européenne de prendre conscience qu’une dynamique nouvelle avait été engagée par le gouvernement de François Fillon, dans un dialogue constant avec les organisations professionnelles agricoles » ont rappelé Jean-Louis Borloo et Michel Barnier. « La décision adoptée aujourd’hui par la Commission était attendue. Les autorités communautaires ont relevé que la France avait déjà pris un certain nombre de mesures pour mettre en place son plan d’action, mais que celui-ci devait être complètement engagé d’ici au 1er janvier 2008 ».

Au ministère, on assure que la France va intensifier ses efforts en ce sens dans les semaines qui viennent. Les deux ministres rappellent que, depuis la condamnation de la France en 2001, les efforts constants de l’État et des agriculteurs bretons ont permis de ramener 28 des 37 bassins versants concernés à la conformité. De plus, le respect des objectifs environnementaux constitue une priorité absolue de leur action ministérielle. Ils ont décidé d’accélérer la mise en œuvre du plan de mise en conformité des 9 bassins versants restants.

Pour atteindre cet objectif, des mesures agro-environnementales incitatives sont proposées dans ces 9 bassins aux agriculteurs. Des aides complémentaires sont par ailleurs mises en place afin d’éliminer l’azote produit par les animaux et non épandu pour respecter les limitations prescrites. Au total, le Gouvernement consacrera 60 millions d’euros au plan d’action, sur une durée de 5 ans, afin de soutenir les efforts des agriculteurs dans la durée. Le dispositif sera rendu obligatoire au 1er janvier 2008.

Afin d’accompagner ce plan, les deux Ministres ont également annoncé la mise en place d’un groupe de travail permanent, réunissant sous leur pilotage le représentant de l’État en région, les services spécialisés et les responsables agricoles, afin de progresser aussi rapidement que possible en concertation avec les acteurs locaux et dans un souci de liaison étroite avec la Commission européenne.

Pour Dominique Voynet, Sénatrice de Seine Saint-Denis, « après avoir accordé à la France un nouveau délai de plusieurs mois, la Commission européenne a saisi ce mercredi la Cour de justice européenne, en lui demandant de condamner la France pour le non-respect persistant de la directive nitrates, dont les objectifs devraient être atteints depuis... 1987 ! Vingt ans de laisser faire, de couardise de tant d'élus et de préfets ; vingt ans d'intimidations, de menaces sur les protecteurs de l'environnement ; vingt ans d'indifférence polie pour le droit des consommateurs à, simplement, boire une eau potable. »

Elle précise que comme élue et comme Ministre, elle s’est « heurtée à plusieurs reprises à la mauvaise volonté des pouvoirs publics et des responsables professionnels, toujours prompts à freiner les efforts engagés. L'absurde a ses limites : on ne concentre pas impunément sur 7 % de la surface agricole nationale la moitié des élevages de porcs et de volailles du pays et le tiers du cheptel national bovin. »

Selon Dominique Voynet, « la France paie aujourd'hui son irresponsabilité et son laxisme. Je suis amère de constater qu'il faudra une lourde amende pour qu'enfin notre pays commence à s'occuper enfin des victimes, et plus seulement des pollueurs. »

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