La proposition de loi relative à la préparation du système de santé face à des menaces sanitaires de grande ampleur a été adopté jeudi dernier au Sénat. Cette proposition de loi met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise sanitaires de grande ampleur, de type pandémie, et crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve sanitaire et d'assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique.

La proposition de loi relative à la préparation du système de santé face à des menaces sanitaires de grande ampleur tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide.

Composé de volontaires, ce corps de réserve sanitaire comprendra « des professionnels de santé en activité ou à la retraite depuis moins de trois ans, ainsi que des étudiants poursuivant des études médicales ou paramédicales ». Xavier Bertrand a précisé lors des débats que cette réserve sanitaire pourrait compter environ « 10.000 professionnels ».

Pour le sénateur et rapporteur Francis Giraud qui a proposé cette loi, les stocks actuels de produits de santé et d’équipements sont constitués de 70 millions de vaccins antivarioliques, 81,5 millions de traitements d'antibiotiques en cas d'attaque bio-terroriste, 11,7 millions de traitements antiviraux, 11,5 tonnes de substance active en cas de pandémie de grippe aviaire de type H5N1 et 285 millions de masques de filtration. Selon lui, « Les objectifs visés par ce texte étaient de pallier certaines faiblesses apparues dans notre dispositif de veille et de protection des populations. En premier lieu, je mentionnerai la mise en place d'un corps de réserve sanitaire dont les membres seront dotés d'un statut juridique et financier suffisamment protecteur. Je mentionne en second lieu à la mise en place d'un établissement public chargé tant de l'administration de la réserve sanitaire que de la logistique des produits et équipements prévus par les différents plans de prévention et de gestion des situations de catastrophe, d'urgence et de menace sanitaire grave. À ce titre, cet établissement serait doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique. »

Selon la loi, « en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. »

« Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes exerçant habituellement leur activité à titre libéral sont rémunérées. Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées sont indemnisées. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés. Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État. Les rémunérations et indemnités prévues par les trois précédents alinéas sont versées par l'établissement public. »

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