Développement durable : La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable, aux économies d'énergie et énergies renouvelables. Ce crédit d'impôt est destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale. Cette mesure est ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Ce crédit d'impôt a pour vocation une « diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. » Ce crédit d'impôt s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 les émissions françaises de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement.

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

Développement durable avec le crédit d'impôt énergies renouvelables et économies d'énergie

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Les dépenses concernées par ce crédit d'impôt sont les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises qui ont réalisé les travaux et font l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

• Les équipements de chauffage - chaudières basse température : Ces chaudières fonctionnent à une température plus basse que les chaudières classiques. Tout en apportant un confort au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à une chaudière moderne standard. Pour les chaudières à basse température, le taux de crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. C'est en 2006 qu'il faut déclarer ces dépenses.
• Les équipements de chauffage - chaudières à condensation : Les chaudières à condensation , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude. En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudières à condensation récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards. Pour ces chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % et il est porté à 40 % « à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. » Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. C'est en 2006 qu'il faut déclarer ces dépenses. Celui de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 à déclarer en 2007.
• Les matériaux d'isolation : Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant. Pour tous les matériaux d'isolation thermique listés par l'arrêté, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 à déclarer en 2006. Celui de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006 à déclarer en 2007.
• Les appareils de régulation de chauffage : Pour tous les appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage listés par l'arrêté, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 à déclarer en 2006. Celui de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 à déclarer en 2007.
• Les équipements utilisant des énergies renouvelables : Concerne l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Pour tous les équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur listés par l'arrêté, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005 à déclarer en 2006. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50% à déclarer en 2007. Se renseigner pour le cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur ou le taux du crédit d'impôt est de 25%.

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8.000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16.000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est recommandé de se référer à : au site Internet www.impots.gouv.fr

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