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OGM, la France a t condamne par la Cour europenne de justice 
OGM, la France a t condamne par la Cour europenne de justiceOGM, la France a t condamne par la Cour europenne de justice
OGM, la France a t condamne par la Cour europenne de justice. La France vient en effet d'tre condamne par la Cour europenne de justice payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tard transposer en droit interne la directive europenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative la dissmination volontaires des OGM dans l'environnement.

La Cour europenne de Justice a condamn la France dans le domaine des Organisme Gntiquement Modifi (OGM). Dans un communiqu, la Cour europenne de justice explique sa dcision de condamner la France dans le domaine des OGM par  la rptition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM .

 

La France vient en effet d'tre condamne par la Cour europenne de justice payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tard transposer en droit interne la directive europenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative la dissmination volontaires des OGM dans l'environnement.


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Cette sanction est moins lourde que celle rclame par la Commission europenne, puisque la Cour europenne de justice constate que la directive a t transpose en intgralit par deux dcrets et un arrt du 19 mars 2007, ainsi que par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM.

 

OGM, la France a t condamne par la Cour europenne de justice  La France vient d'tre condamne par la Cour europenne de justice payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tard transposer en droit interne la directive europenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative la dissmination volontaires des OGM dans l'environnement

 

Nanmoins, la Cour europenne de justice estime que le non respect du dlai de fvrier 2006 fix par la Commission pour la mise en conformit du droit franais, a nui aux intrts publics et privs concerns et mrite de fait une sanction.

 

En 2004, sur requte de la Commission, la Cour de justice avait jug que la France avait enfreint le droit communautaire pour ne pas avoir transpos dans son droit interne, au plus tard le 17 octobre 2002, la directive relative la dissmination volontaire d'organismes gntiquement modifis dans l'environnement (OGM).

 

Aprs que la Commission ait saisi la Cour d'un recours pour inexcution de cet arrt, les autorits franaises ont adopt, les 15 et 19 mars 2007, des mesures nationales de transposition consquentes, ainsi que, par la suite, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM.

 

Mais, selon FNE, la loi du 25 juin 2008, pour tre effectivement applicable, ncessite plusieurs dcrets d'application. Le premier, relatif au Haut Conseil des Biotechnologies, a t sign le 5 dcembre 2008 et ne permet, selon la fdration, qu'une imparfaite implication de la socit civile dans les dcisions lies aux OGM. De son ct la Cour europenne de justice estime que  constatant que la France avait assur une complte transposition de la directive en juin 2008, la Cour estime que la condamnation au paiement d'une astreinte ne s'impose pas. 

 

Selon FNE, deux autres dcrets importants, prcisant les conditions techniques relatives l'utilisation et l'exploitation des OGM et le rgime de responsabilit, sont en attente de publication. FNE espre  que la sanction europenne poussera la France se montrer ambitieuse dans la prparation de ces textes. 

 

Lylian Le Goff, responsable du dossier OGM FNE, trouve cette condamnation logique car  au regard du droit et des enjeux de socit, aucune raison valable ne permet de justifier ce retard de prs de six ans dans la transposition des mcanismes communautaires, d'autant moins que ce retard a eu pour consquences de faciliter des cultures commerciales d'OGM dans la plus totale opacit jusqu' ce que la clause de sauvegarde soit enfin active au mois de fvrier 2008 .

 

Selon la Cour europenne de justice,  il est fait une juste apprciation des circonstances de cette affaire en fixant 10 millions d'euros, le montant de la somme forfaitaire que la France devra acquitter.  Elle  constate la gravit du manquement notamment au regard de son impact sur les intrts publics et privs en prsence, la directive visant rapprocher les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des tats membres en matire de mise sur le march d'OGM et de dissmination volontaire de ceux-ci dans l'environnement et protger la sant humaine et l'environnement ainsi qu' faciliter la libre circulation des marchandises .



Voir aussi :
 - Vers l'interdiction du glyphosate en Allemagne ?
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