La Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur la sécurité sociale, qui porte principalement sur les comptes sociaux de 2007. La Cour des comptes « insiste sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes ». La Sécu est une nouvelle fois épinglée.

Pour la cinquième année consécutive, les déficits des régimes de base de la sécurité sociale et des fonds de financement ont dépassé dix milliards d'euros. « Un large consensus existe pourtant pour considérer qu'il n'est pas acceptable de reporter sur les générations futures le financement d'une partie du coût actuel de la protection sociale. »

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Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre et Laurent Rabaté, rapporteur général ont présenté le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce mercredi 10 septembre 2008.

Pour la cinquième année de suite, les déficits des régimes de base de la sécurité sociale et des fonds de financement ont dépassé dix milliards d'euros, selon la Cour des comptes.

La Cour des comptes met ainsi en lumière une « nouvelle dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base passant de 7,8 milliards d'euros en 2006 à 9,1 milliards en 2007. »

Selon elle, « deux constats principaux » qui peuvent résumer les analyses de la première partie de la situation financière de la sécurité sociale, relative à l'année 2007 sont : « en premier lieu, la persistance d'une situation financière dégradée ; en second lieu, l'échec relatif des outils de maîtrise des dépenses prévus par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement. »

« Les données présentées par le Gouvernement font apparaître pour l'année 2007 un déficit cumulé, pour l'ensemble des régimes et des fonds de financement, de 11 Milliards d'euros, contre 10,2 l'an passé. Il s'agit donc d'une dégradation, alors même qu'était envisagé dans les prévisions pluriannuelles un progressif retour à l'équilibre financier. 2007 est ainsi la cinquième année consécutive où les déficits dépassent 10 Milliards d'euros » a déclaré Philippe Séguin.

Et la situation est d'autant plus préoccupante « qu'en 2007 la conjoncture économique était encore porteuse, ce qui s'est notamment traduit par des recettes en hausse, pour les cotisations, comme pour la CSG. »

Des progrès trop lents et partiels dans les outils de maîtrise des dépenses de santé, critique la Cour des Comptes

« La persistance d'une situation financière aussi dégradée conduit à examiner d'un 'il critique les évolutions introduites par la récente loi organique du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette loi entendait améliorer les outils de cadrage financier en créant les tableaux dits d'équilibre ; elle visait également à mettre en place une démarche de développement de la performance avec les Programmes de qualité et d'efficience et devait renforcer la crédibilité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), en l'insérant dans des prévisions pluriannuelles. Autant de progrès potentiels indéniables, mais dont les effets paraissent encore trop lents ou trop partiels. »

Il ajoute que la maîtrise des dépenses de santé est « recherchée essentiellement du côté des assurés qui ont vu leur reste à charge augmenter depuis 2004, sous la forme de forfaits (s'ajoutant aux tickets modérateurs) ou de déremboursements » mais « au total, l'assurance maladie ne réalise donc pas les économies prévues. »

A court terme, la Cour insiste « sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes » car « le retour à l'équilibre des comptes publics auquel la France s'est engagée d'ici 2012 suppose des efforts supplémentaires tant du côté des ressources que des dépenses sociales. » « La priorité doit bien être de revenir rapidement à un équilibre annuel pérenne des comptes des régimes. »