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Le foetus n sans vie a droit un statut civil 
Le foetus n sans vie a droit  un statut civilLe foetus n sans vie a droit un statut civil
Le foetus n sans vie a droit un statut civil. Un foetus n sans vie, mort suite une fausse couche ou une interruption mdicale de grossesse, peut dsormais tre inscrit sur les registres de l'tat civil et sur le livret de famille des parents.

Dsormais, un foetus n sans vie a droit un statut civil. Il s'agit d'une grande avance pour les parents concerns, et d'une victoire pour les associations qui militent pour ce droit depuis de nombreuses annes. Les familles concernes pourront dsormais demander un acte d'enfant sans vie.

 

Un foetus n sans vie peut dsormais tre inscrit sur les registres de l'tat civil et sur le livret de famille des parents, selon deux dcrets (Dcret n 2008-800 du 20 aot 2008, dcret n 2008-798 du 20 aot 2008) parus la semaine passe au Journal officiel (JO).


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Le Dcret n 2008-798 prvoit qu'un livret de famille  sera remis, la demande des parents qui en sont dpourvus par l'officier de l'tat civil qui a tabli l'acte d'un foetus n sans vie. Ce livret de famille comportera un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.

 

Le Dcret n 2008-800 prcise que l'acte d'enfant sans vie  est dress par l'officier de l'tat civil sur production d'un certificat mdical mentionnant notamment les heure, jour et lieu de l'accouchement.

 

Statut civil pour les foetus ns sans vie Un foetus n sans vie peut dsormais tre inscrit sur les registres de l'tat civil et sur le livret de famille des parents, selon deux rcents dcrets parus au JO.

 

Cette mesure, rclame par les associations depuis plusieurs annes, vient combler le vide juridique qui existait en France pour les foetus gs de 16 22 semaines, morts suite une fausse couche ou une interruption mdicale de grossesse.

 

Pour les associations, il tait  indispensable de prendre en compte la dtresse des femmes perdant leur f'tus suite par exemple une fausse couche ou une interruption mdicale de grossesse. En effet, en-de du seuil de viabilit, entre le 3me et 6me mois, il convient de prvoir le droit pour le couple d'tre reconnu comme parents, en permettant l'inscription de la grossesse prmaturment interrompue sur le livret de famille. 

 

Elles auront donc obtenues satisfaction et cette  reconnaissance  va notamment permettre aux parents d'organiser des obsques pour les foetus ns sans vie.



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