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Ouverture du droit au deuil pour les mres de foetus ns sans vie 
Ouverture du droit au deuil pour les mres de foetus ns sans vieOuverture du droit au deuil pour les mres de foetus ns sans vie
Ouverture du droit au deuil pour les mres de foetus ns sans vie. La dlivrance d'un acte d'enfant sans vie, dress la demande des familles, permettra aux femmes qui ont accouch d'un enfant mort-n, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prnom, tant sur le registre de l'tat civil que sur le livret de famille.

Avec l'inscription dsormais l'tat civil d'un foetus n sans vie, c'est l'ouverture du droit au deuil pour les mres qui ont accouch de foetus mort-ns.

 

Mme si la mesure semble tout symbolique, les mres qui ont accouch de foetus ns sans vie pourront dsormais les inscrire sur le registre de l'tat civil et faire ainsi leur deuil avec une spulture, selon une srie de textes publis ce vendredi au Journal Officiel (JO).


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Deux dcrets et deux arrts sont parus au Journal Officiel qui devraient mettre fin une situation difficile pour les parents qui ont eu le malheur d'avoir un foetus n sans vie, une mort qui n'tait pas reconnue  officiellement. Selon le ministre de la sant,  les familles concernes pourront demander un acte d'enfant sans vie. 

Droit au deuil pour les foetus ns sans vie L'inscription l'tat civil d'un foetus n sans vie est dsormais possible, c'est l'ouverture du droit au deuil pour les mres qui ont accouch de foetus mort-ns.

Le Dcret n 2008-798 du 20 aot 2008 prvoit notamment  qu'un livret de famille est remis, leur demande, aux parents qui en sont dpourvus par l'officier de l'tat civil qui a tabli l'acte d'enfant sans vie. Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement. 

 

Le Dcret n 2008-800 du 20 aot 2008 prvoit quant lui que  l'acte d'enfant sans vie prvu par le second alina de l'article 79-1 du code civil est dress par l'officier de l'tat civil sur production d'un certificat mdical tabli dans des conditions dfinies par arrt du ministre charg de la sant et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. 

 

Satisfaction du ct de l'association Clara qui se bat depuis de nombreuses annes car  actuellement encore, les foetus de moins de 22 semaines sont incinrs avec les dchets de bloc opratoire. 

 

Selon l'association Clara,  en cas de dcs d'un enfant entre 14 et 22 semaines de grossesse, les parents n'ont pas le droit d'inhumer leur enfant et de le faire reconnatre par l'tat civil.  Le foetus ns sans vie  est incinr dans les hpitaux parmi les dchets opratoires. Il ne reste alors aucune trace de ce bb que les parents ont vu prendre vie et grandir au travers des chographies . 

 

Si l'tat civil t alors encore refus pour les f'tus embryonnaires, les textes parus aujourd'hui mettent donc un terme une situation difficile pour les familles concernes. Dsormais, ces enfants auront  une existence lgale  et les familles pourront ainsi les inhums et leur donner une spulture.

 

Le ministre de la sant a dclar que  dsormais, la dlivrance d'un acte d'enfant sans vie, dress la demande des familles, permettra aux femmes qui ont accouch d'un enfant mort-n, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prnom, tant sur le registre de l'tat civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funraire dcent. 

 

Le ministre de la Justice a tout de mme tempr la porte de ces deux textes juridiques en prcisant que  le foetus n'acquiert pas de personnalit juridique et donc aucune filiation ne peut tre tablie .



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