Avec l'inscription désormais à l'état civil d'un foetus né sans vie, c'est l'ouverture du droit au deuil pour les mères qui ont accouché de foetus mort-nés.

Même si la mesure semble tout symbolique, les mères qui ont accouché de foetus nés sans vie pourront désormais les inscrire sur le registre de l'état civil et faire ainsi leur deuil avec une sépulture, selon une série de textes publiés ce vendredi au Journal Officiel (JO).

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Deux décrets et deux arrêtés sont parus au Journal Officiel qui devraient mettre fin à une situation difficile pour les parents qui ont eu le malheur d'avoir un foetus né sans vie, une mort qui n'était pas reconnue « officiellement.» Selon le ministère de la santé, « les familles concernées pourront demander un acte d'enfant sans vie. »

L'inscription à l'état civil d'un foetus né sans vie est désormais possible, c'est l'ouverture du droit au deuil pour les mères qui ont accouché de foetus mort-nés.

Le Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 prévoit notamment « qu'un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement. »

Le Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 prévoit quant à lui que « l'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. »

Satisfaction du côté de l'association Clara qui se bat depuis de nombreuses années car « actuellement encore, les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets de bloc opératoire. »

Selon l'association Clara, « en cas de décès d'un enfant entre 14 et 22 semaines de grossesse, les parents n'ont pas le droit d'inhumer leur enfant et de le faire reconnaître par l'état civil. » Le foetus nés sans vie « est incinéré dans les hôpitaux parmi les déchets opératoires. Il ne reste alors aucune trace de ce bébé que les parents ont vu prendre vie et grandir au travers des échographies . »

Si l'état civil été alors encore refusé pour les f'tus embryonnaires, les textes parus aujourd'hui mettent donc un terme à une situation difficile pour les familles concernées. Désormais, ces enfants auront « une existence légale » et les familles pourront ainsi les inhumés et leur donner une sépulture.

Le ministère de la santé a déclaré que « désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes qui ont accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent. »

Le ministère de la Justice a tout de même tempéré la portée de ces deux textes juridiques en précisant que « le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie ».