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Possibilité pour les familles concernées de demander un acte d'enfant sans vie 22/08/2008 15:25 (Par Damien URRUTIA) Aujourd'hui, Rachida Dati et Roselyne Bachelot-Narquin donne désormais la possibilité pour les familles concernées de demander un acte d'enfant sans vie. Deux décrets et deux arrêtés publiés aujourd'hui viennent donner la possibilité pour les familles concernées de demander un acte d'enfant sans vie. Vendredi 22 août 2008, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative indiquent que désormais les familles concernées pourront demander un acte d'enfant sans vie. Le gouvernement a décidé d'apporter, par deux décrets et deux arrêtés publiés aujourd'hui au Journal Officiel, une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil.
Précisément, le premier décret prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat. Dans le même esprit, le second décret permet aux parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.
Il existait, jusqu'à aujourd'hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès. Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent. Pour autant, aucune filiation n'est établie et le f'tus n'acquiert pas de personnalité juridique. Source : MSJS Voir aussi : - Les particules toxiques liées au diesel tuent 6000 personnes par an en Allemagne - Lien entre cancer et aliments ultra-transformés Retrouvez aussi : - Toutes les actualit's du jour - Toutes les actualit's sur ce th'me | |||||
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