sante alimentation
Sant - Alimentation - Recherche

Possibilit pour les familles concernes de demander un acte d'enfant sans vie 
Possibilit pour les familles concernes de demande d'un acte d'enfant sans viePossibilit pour les familles concernes de demande d'un acte d'enfant sans vie
Aujourd'hui, Rachida Dati et Roselyne Bachelot-Narquin donne dsormais la possibilit pour les familles concernes de demander un acte d'enfant sans vie. Deux dcrets et deux arrts publis aujourd'hui viennent donner la possibilit pour les familles concernes de demander un acte d'enfant sans vie.

Vendredi 22 aot 2008, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Sant, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative indiquent que dsormais les familles concernes pourront demander un acte d'enfant sans vie.

Le gouvernement a dcid d'apporter, par deux dcrets et deux arrts publis aujourd'hui au Journal Officiel, une rponse pragmatique et humaine ces situations de deuil.


Publicit

Prcisment, le premier dcret prvoit que l'acte d'enfant sans vie peut tre obtenu auprs de l'officier de l'tat civil, sur production d'un certificat mdical constatant l'existence d'un accouchement. Ce dcret est complt par un arrt, l'usage des mdecins et des sages-femmes, prcisant les conditions d'tablissement de ce certificat.

Dans le mme esprit, le second dcret permet aux parents non-maris, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrt modifie en consquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prvoir notamment ce nouveau cas de dlivrance de livret.

 

Il existait, jusqu' aujourd'hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-n, auxquelles ne peut tre dlivr ni acte de naissance ni acte de dcs.

Dsormais, la dlivrance d'un acte d'enfant sans vie, dress la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouch d'un enfant mort-n, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prnom, tant sur le registre de l'tat civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funraire dcent.

Pour autant, aucune filiation n'est tablie et le f'tus n'acquiert pas de personnalit juridique. Source : MSJS



Voir aussi :
 - Les particules toxiques lies au diesel tuent 6000 personnes par an en Allemagne
 - Lien entre cancer et aliments ultra-transforms

Retrouvez aussi :
 - Toutes les actualit's du jour
 - Toutes les actualit's sur ce th'me

Partager  
 
     


Mentions légales | Charte publicitaire | Qui sommes-nous ? |  Flux RSS
Chiffres-clé | Environnement Webmasters | Recommander ce site
Nous contacter | Avis de nos lecteurs

  Actualités News Environnement

Actualités et actus quotidiennes en environnement développement durable et santé : plus de 25.000 abonnés reçoivent la lettre des actualités hebdomadaires gratuites de l'environnement. Plus de 3.000.000 visiteurs uniques en 2012.

Lire la dernire Newsletter
S'inscrire à la Newsletter gratuite
L'avis de nos lecteurs
Envoyer un communiqué de presse

La section santé de ce site adhère aux principes de la charte HONcode. Vérifiez ici. Les informations fournies dans cette section sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le lecteur et les professionnels de santé.



Publicit


Dcouvrez les principaux sites du Portail-environnement











Et bien plus encore...Portail-Environnement


Partenaires des actualités de l'environnementLesNewsdunet
Tous les partenaires d'Actualits News





Publicit
© RecyConsult / 2010 - Enregistr la CNIL n893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de reprsentation rservs. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises des droits de proprit intellectuelle dtenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut tre reproduite, modifie, transmise, rediffuse, traduite, vendue, exploite commercialement ou rutilise sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du rseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Donnes
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidos
recherche