L'Assurance Maladie, dans sa « Lettre aux médecins » n° 29 de juin 2008 , ainsi que dans la circulaire 33/2008 signée par son Directeur Général, ayant pour objet « prise en charge des réclamations et plaintes formulées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou par les professionnels de santé », donne la possibilité de porter réclamations et plaintes auprès du conciliateur de l'Assurance Maladie contre leurs patients bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Les comportements jugés « abusifs » susceptibles de recours sont énumérés : retards injustifiés aux rendez-vous ; rendez-vous manqués et non annulés ; traitements non suivis ou interrompus ; exigences exorbitantes ; '

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Le CoMeGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins) a jugé une nouvelle fois, après l'affaire de 2006, qu'il s'agissait là d'une décision discriminatoire. Il a saisi la HALDE (Voir : CMU, refus de soins aux bénéficiaires, la HALDE de nouveau saisie). Précisions sur l'affaire de 2006 et la demande du CoMeGAS.

Le Ministre de la Santé et des Solidarités avait pris en 2006 des mesures suite à une première saisine de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalite) pour refus de soins à des patients bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU).

La HALDE avait adressé une délibération du collège du 6 novembre 2006 au Ministre de la Santé et des Solidarités relative au refus de soins opposés à des patients bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU). La HALDE avait été saisie par un collectif de médecins, le CoMeGAS, et un collectif d'associations, le CISS (Collectif inter associatif sur la santé).

En 2006, l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins avaient signé un protocole d'accord relatif à l'accès aux soins des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) Complémentaire pour réaffirmer leur refus de toute discrimination. Qu'en est-il en 2008 ?

Dans sa délibération, la Haute autorité demandait au Ministre de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires. Elle « recommandait une sensibilisation des organismes de sécurité sociale afin d'assurer une information des bénéficiaires de la CMU sur leur droit aux soins, sur le caractère discriminatoire de tout refus et sur les modalités de saisine du Conseil départemental de l'ordre des médecins et de la HALDE. »

La HALDE s'était alors félicité « des décisions prises par le Ministre Xavier Bertrand (') et de la rapidité avec laquelle ces mesures ont été annoncées. Marie-Thérèse Boisseau, Vice présidente de la HALDE, avait alors rappelé que « le refus d'accès aux soins est une discrimination prohibée par l'article 1110-3 du Code de la santé publique. »

Peu de temps après, l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins avaient signé un protocole d'accord relatif à l'accès aux soins des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) Complémentaire pour réaffirmer leur refus de toute discrimination. Dans ce protocole signé à l'issue de la séance de négociation conventionnelle du 21 décembre 2006, les parties signataires s'engageaient alors « à garantir à l'ensemble des assurés un égal accès aux soins sans aucune distinction. »

« Constatant que la grande majorité des professionnels de santé et notamment des médecins partagent ces valeurs et soignent tous les jours leurs patients en respectant cette éthique, » l'UNCAM et les syndicats de médecins s'engageaient « résolument à faire évoluer les comportements d'une minorité d'entre eux, afin d'éviter tout refus de soins. »

Selon le CoMeGAS, « pendant cette affaire, certains professionnels de santé, parfois responsables syndicaux ou ordinaux, avaient souligné ce qu'ils présentaient être des comportements anormaux, indisciplinés et abusifs des bénéficiaires de la CMU pour expliquer, voire justifier, les comportements illégaux, anti-déontologiques et discriminatoires de certains de leurs confrères ; comportements qui participent à l'aggravation des inégalités sociales de santé dans notre pays. Ces médecins mettaient en avant que les bénéficiaires de la CMU ne respecteraient pas les rendez-vous fixés, auraient des exigences particulières, des comportements inadaptés, etc. Certains, généralisant à partir de situations exceptionnelles et rarissimes, allaient jusqu'à mettre en doute la réalité de la situation matérielle des patients bénéficiaires de la CMU. Ces attitudes, selon eux, désorganiseraient le bon fonctionnement de leurs structures de soins, ou ne garantiraient pas les conditions de respect qu'ils estiment nécessaires à une bonne relation de soins. »

« Malheureusement jamais aucune preuve ni étude n'ont été apportées permettant d'asseoir ces allégations. Rien en particulier ne permet d'affirmer que ces comportements seraient plus fréquents chez les bénéficiaires de la CMU que dans le reste de la population. De plus, pour les populations les plus désocialisées, donc faisant partie des bénéficiaires de la CMU, des contraintes de rendez-vous trop strictes ou des formalités d'accès aux soins trop complexes peuvent constituer des obstacles à l'accès aux soins. En l'absence de tout élément de preuve démontrant la plus grande fréquence de comportements dits abusifs chez les bénéficiaires de la CMU, ces allégations restent infondées, et ne semblent reposer que sur des a priori et des généralisations abusives. Leur caractère discriminatoire semble avéré. »

Professionnels de santé présents sur le terrain au coté des patients les plus vulnérables, les médecins du CoMeGAS « savent bien que ces propos ne sont souvent tenus que pour tenter de justifier de façon hypocrite des refus de soins liés au niveau socio-économique et culturel des patients. »

Philippe Foucras, du CoMeGAS, estime « discriminatoire cette possibilité donnée aux médecins de porter plainte spécifiquement contre les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, pour les griefs mentionnés dans ces documents ou tout autre motif. » Il « estime que l'instauration de ces mesures de signalement revient à mettre sous conditions de « bon comportement » l'accès aux soins pour les personnes bénéficiaires de la CMU », précisant aussi « le caractère absurde de cette mesure, qui consiste à mettre en place des mesures discriminatoires, voire illégales, pour mettre fin aux discriminations que constituent les refus de soins. »