L'Union Nationale des Caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont initié un premier cycle de discussions les 16, 18, 22 et 24 juillet 2008.

Ces négociations entre médecins libéraux et Sécurité sociale concernent l'organisation de l'offre de soins de premier recours et le rééquilibrage de la démographie médicale avec l'amélioration de l'organisation de l'offre de soins médicaux ; la mise en place d'un nouveau secteur optionnel ; la prévention, le suivi des pathologies chroniques et l'efficience de la prescription des médecins généralistes traitants par la mise en place d'un contrat pluriannuel d'amélioration des pratiques individuelles ; la poursuite des actions de maîtrise médicalisée ; et le rééquilibrage des honoraires entre les spécialités pour la promotion de la médecine de premier recours et « une juste rémunération de l'activité clinique. »

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Le vendredi 25 juillet, les syndicats de praticiens libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) ont conclu « un point d'étape des discussions » portant sur la révision de l'exercice de la médecine en France, et ses honoraires. Les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir, à partir du début du mois de septembre 2008, des négociations afin d'aboutir à la conclusion d'un ou plusieurs avenants conventionnels sur ces thèmes.

Les prochaines étapes de cette négociation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les médecins libéraux auront donc lieu en septembre prochain. Voici le point d'étape de ces négociations transmises par le syndicat des médecins libéraux (SML) :

« A ce stade, les partenaires conventionnels relèvent les points d'accord présentés ci-dessous. Ces points d'accord serviront de base à la rédaction du ou des futurs avenants.

1) En ce qui concerne l'amélioration de l'organisation de l'offre de soins sur le territoire, les parties conviennent de la nécessité de favoriser d'une part, le maintien et l'installation des médecins généralistes dans les zones très sous-dotées et d'autre part, la solidarité professionnelle en incitant les médecins à prêter leur concours aux médecins des zones très sous dotées pour pallier aux besoins de santé non couverts.

Dans cette optique, les partenaires conventionnels s'accordent notamment pour s'engager sur trois axes : Améliorer l'information des professionnels de santé et des internes ; Faciliter leur installation ; Créer les conditions d'une solidarité géographique et professionnelle.

L'information délivrée aux professionnels de santé et aux internes pourra être ainsi améliorée par des interventions de l'assurance maladie dans les facultés de médecine, notamment lors des choix de stage pour expliciter les conditions d'exercice en libéral, les différents modes d'exercice regroupé possibles, l'état des lieux de la démographie médicale de la région, les outils disponibles, les aides à l'installation existantes.

Par ailleurs, pour encourager les stages des étudiants auprès de maîtres de stages exerçant en libéral, notamment dans les zones sous dotées et en particulier au sein des maisons de santé ou de pôles pluridisciplinaires, la mise en place d'un contrat Assurance Maladie/Collectivités territoriales/faculté de médecine sera envisagée.

La mise en place dans le cadre de la Formation Professionnelle Conventionnelle d'une formation facilitant l'élaboration d'un projet professionnel dans le cadre d'une installation libérale sera étudiée.

Les partenaires conventionnels conviennent également de mieux accompagner le médecin lors de son installation en exercice libéral notamment en simplifiant les démarches administratives et en adaptant les contrats existants avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Les partenaires conventionnels conviennent, en outre, de mettre en place un « contrat Santé Solidarité » destiné notamment à inciter les médecins installés à exercer une partie de leur activité en zones très sous-dotées . Les parties conventionnelles souhaitent garantir la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif.

Dans le cadre de ce contrat, l'intervention du médecin en zones très sous-dotées pourra se concrétiser en particulier par une participation à la permanence des soins si le besoin est avéré sur la zone, par une participation à des actions de santé publique, ainsi que par la création d'un cabinet secondaire ou la réalisation de vacations au sein du cabinet d'un professionnel de santé déjà installé dans la zone, d'un cabinet de groupe ou d'une maison de santé.

Toutefois, la proposition de l'UNCAM de mettre en place une modulation des cotisations sociales pour les médecins installés dans les zones sur dotées qui ne choisiraient pas de signer un tel contrat ne rencontre pas l'adhésion des syndicats de médecins. Par ailleurs, le zonage actuel ne rencontre pas l'adhésion des syndicats médicaux.

2) L'élaboration d'une démarche d'amélioration des bonnes pratiques individuelles proposées aux médecins généralistes traitants.

Cette démarche est destinée à conforter l'implication des praticiens dans le dépistage et la prévention, à garantir la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et à promouvoir l'efficience de la prescription. Leurs efforts s'articuleraient autour d'objectifs s'inscrivant dans le cadre des objectifs de santé publique définis par le Parlement et des avis et référentiels élaborés par la Haute Autorité de Santé.

Le médecin contractant s'engagerait, sur 3 ans, à : Conforter sa participation aux démarches de dépistage et de prévention en matière de vaccination contre la grippe, de dépistage du cancer du sein, et de prévention de la iatrogénie médicamenteuse ; Garantir la qualité dans le suivi des patients atteints de pathologie chronique ; Promouvoir une meilleure efficience des soins, notamment en matière de prescription des médicaments dans le répertoire.

L'assurance maladie s'engagerait à fournir les données nécessaires au suivi du présent contrat et à lui verser un complément de rémunération en fonction de l'atteinte des objectifs.

Les parties conventionnelles s'entendent pour privilégier une démarche conventionnelle, sous réserve des modalités d'application et de rémunération et de la conformité à l'encadrement législatif.

3) Les parties conventionnelles s'engagent de plus à poursuivre la mobilisation sur l'ensemble des thèmes de prévention et de maîtrise médicalisée retenus dans l'avenant 23 et aussi développer de nouveaux thèmes comme : L'amélioration de la prise en charge d'un épisode dépressif majeur d'intensité modérée à sévère tout en augmentant la prescription dans le répertoire des anti-dépresseurs ; L'amélioration du diagnostic et du traitement (préventif, curatif) de l'ostéoporose en augmentant le respect des recommandations de la réalisation d'ostéodensitométrie et en réservant les traitements médicamenteux aux femmes pour lesquelles il est réellement indiqué ; Le respect des recommandations de l'AFSSAPS et la Haute Autorité de Santé sur l'utilisation des médicaments anti-diabétiques oraux ; La réduction des prescriptions redondantes des dosage de lipase et d'amylase ou de fer, ferritine ; L'amélioration de la prescription des nutriments des personnes âgées.

4) Les parties conventionnelles s'accordent enfin sur la nécessité de rééquilibrer la rémunération des différentes spécialités. La médecine de 1erer recours apparaît prioritaire. Dans ces conditions, les parties conventionnelles s'engagent pour que le tarif de la consultation des omnipraticiens rejoigne celui de la consultation spécialisée CS.

Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place de la CCAM clinique et dans l'objectif d'améliorer la prise en charge de patients souffrant d'affections chroniques, les partenaires conviennent d'examiner les consultations, longues et complexes, de second recours, ne relevant pas d'un avis ponctuel de consultant et réalisées notamment par un médecin spécialiste en psychiatrie générale, pédopsychiatrie, neuropsychiatrie, neurologie, pédiatrie, endocrinologie, dermatologie, gynécologie médicale (hors obstétrique), médecine interne, médecine physique et de réadaptation. »

Instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général, le régime agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI). Le rôle de l'UNCAM est de : Conduire la politique conventionnelle ; Définir le champ des prestations admises au remboursement ; Fixer le taux de prise en charge des soins. Le directeur général de l'UNCAM est le directeur général de la CNAMTS.