Prochainement, le Gouvernement va adresser au Parlement, un rapport sur l'évolution et l'extension des filières de Responsabilité élargie des producteurs dites « REP », et ce, conformément à la loi « Grenelle ».

Dans ce sens, le ministère de l'Ecologie, du développement durable des transports et du logement (MEDDTL) a établi un bilan partiel des filières, qui n'identifie pas les pistes d'amélioration nécessaires et essentielles. Les propositions qui en résultent affadissent la montée en charge des REP et soulignent l'absence de volonté de réguler toute l'activité concernée, peut on lire dans un communiqué de presse.

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Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs.

La responsabilité élargie des producteurs est elle obligatoire ou facultative ?

La notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu'il a fabriqués ou mis sur le marché. C'est une des solutions cherchant à internaliser les coûts externes d'un produit jusqu'à sa fin de vie, et à réduire la production de déchets, qui selon l'OCDE a de 1980 à 1997 augmenté de 22 % par habitant pour le volume de résidus urbains, alors même qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des espaces de stockage, traitement et gestion de ces déchets.

Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière.

Les producteurs (fabricants) nationaux, comme les importateurs de produits et leurs distributeurs (pour les produits de leurs propres marques) ont la responsabilité (y compris de financer) la collecte sélective et le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.

Depuis le milieu des années 1990, ils peuvent assumer ces responsabilités seuls ou (le plus souvent) collectivement, via un éco-organisme de filière auxquels ils adhèrent et qu’ils financent, et qui - depuis la loi Grenelle II - doit être agréée par les pouvoirs publics, surveillée par un Senseur de l’Etat et soumis à un cahier des charges publié par arrêté ministériel) . En France, les éco-organismes recueillaient vers 2009 près de 800 millions €/ an, pour développer les filières de collecte, recyclage et traitement ad hoc. Une partie des cotisations alimentent les collectivités locales ou leurs prestataires de collecte et de traitement des déchets.

Notons que le bilan des différentes filières porte sur les niveaux de collecte basés sur de modestes objectifs (1/3 du gisement ménager de piles sont collectés, 1/4 du gisement ménager d'équipements électriques et électroniques sont collectés et 2/3 des emballages ménagers toutefois, le poids du verre occulte les modestes performances des autres matériaux).

Ce bilan ne contient aucune analyse sur le réemploi (de l'ordre de 1 % de la collecte pour les DEEE) ou sur la dimension sociale de ces filières. Il n'évoque pas non plus les dispositions relatives à la prévention des déchets (un frémissent pour la filière emballages entre 0,5 et 1 % l'an) et notamment les modulations des contributions producteurs visant à rendre le système incitatif et vertueux. De plus, il ne comporte aucune analyse sur les relations entre volumes collectés, volumes de matières secondaires récupérés et la réutilisation dans le processus de production. Enfin, il ne fait aucune analyse des périmètres couverts et non couverts par chacune des filières et les conséquences de cette situation. Si bien que les positions sur ces options deviennent partisanes, peut on lire dans un communiqué de presse.

« Le rapport du Gouvernement conforte le statu quo et reporte toute velléité progressiste à des réflexions ultérieures malgré des résultats modestes. Une montée en charge des dispositifs REP s'impose si l'on veut contribuer à enrayer l'épuisement de ressources naturelles », estime Claude Bascompte des Amis de la Terre.

Par ailleurs, la société civile, au travers des ONG de consommateurs et d'environnement, est exclue de la discussion sur l'organisation et le suivi de cette part non négligeable de la filière papier. La démocratie participative sur laquelle repose le fonctionnement de ces filières est mise à mal par de telles dispositions qui visent à contourner les règles instituées. Ce rapport oriente donc l'avis des parlementaires sans que ces options n'aient été débattues dans les instances paritaires appropriées que sont le Conseil national des déchets (CND) ou le Conseil national du développement durable (CNDDGE).

C’est pourquoi, les Amis de la Terre seront vigilants et s'opposeront à toute tentative visant à stopper le renforcement des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs.