Le 18 Janvier Dernier, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté un bilan budgétaire et fiscal intermédiaire du Grenelle de l'environnement à la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

Si la Cour des comptes salue la maitrise de l’ambitieux budget triennal du Grenelle de l’environnement (seulement 3,5 milliards d’euros  dépensés contre les 4,5 milliards prévus pour 2009-2011), elle pointe du doigt les déséquilibres de son volet fiscal : «alors qu’il devait initialement être équilibré, il a représenté un coût de 2,5 milliards pour l’Etat», note la Cour des comptes dans son référé.

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Pour la Fédération France Nature et Environnement (FNE), le bilan budgétaire et fiscal intermédiaire du Grenelle de l'environnement montre que, si les dépenses fiscales favorables à l'environnement « ont permis d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle », le « réexamen des dépenses fiscales défavorables à l'environnement est resté extrêmement limité ».

FNE/Grenelle Environnement : Bilan contrasté pour l'éco-fiscalité

Dépenses excessives, recettes qui se font toujours attendre et mesures qui ratent leurs objectifs: voilà les principaux reproches adressés au gouvernement. «Les dépenses fiscales, efficaces mais très couteuses, ont toutes été mises en œuvre, sans que le gouvernement estime pour autant opportun de diminuer ou de supprimer à fortiori celles dont l’impact environnemental apparait négatif notamment par rapport aux objectifs définis par le Grenelle» diagnostique ainsi  la Cour des Comptes. Revue des bons et des mauvais élèves.

Ainsi, selon le rapport, depuis 3 ans, les « dépenses fiscales favorables à l'environnement » n’ont cessé de diminuer. En 2010, le verdissement de la de loi de Finances avait abouti à 165 millions d’euros. Ce chiffre a diminué en 2011 à 159 millions. Il chute en 2012 à seulement 95 millions d’euros (évaluation), soit 0,095 milliards d’euros En contrepoint, comme le souligne le récent rapport Bricq, les dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles, polluantes, s’élèvent chaque année à 5,8 milliards d’euros, peut on lire dans un communiqué de presse.

« La Cour des comptes pointe un important retard de la France en matière de fiscalité verte. Le Grenelle avait opéré un premier verdissement de la fiscalité. Mais la dynamique s’est retournée, faute de volonté politique », déclare Gaël Virlouvet, pilote de la mission économie de FNE.

C’est pourquoi, en vue de remédier à ce retard FNE propose dans son « Appel des 3000 pour un Contrat environnemental », qui sera lancé le 28 janvier prochain, un système innovant d'éco-contributions, visant notamment les pollutions et l'utilisation des ressources naturelles, qui permettra d'investir dans l'avenir et créer des emplois durables et non-délocalisables sans creuser la dette.

À l’issue de cet examen, la Cour a formulé plusieurs recommandations visant à :

·         améliorer le suivi du Grenelle, afin que le Parlement puisse procéder aux arbitrages nécessaires ;

·         adapter certains engagements initiaux (notamment dans le domaine des transports) à la nouvelle situation des finances publiques ;

·         mettre en œuvre rapidement les taxes prévues par le Grenelle ;

·         procéder à la mise en cohérence de la fiscalité des carburants avec les objectifs du Grenelle pour modifier les comportements environnementaux.