Le 13 juillet 2010, Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire), a déposé une proposition de loi visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A cet effet, l’association France Alzheimer déclare que cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable.

En France, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes :

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•        Elle constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

•        Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.

•        C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

•        Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement.

•        Cette mesure remplace la PSD prestation spécifique dépendance et permet ainsi à des personnes moins dépendantes d'en bénéficier GIR 4 à la place de GIR 3

France Alzheimer : il faut retirer la proposition de loi visant à introduire le recours sur succession de l’APA

Elle est entrée en vigueur en France au 1er janvier 2002 et a été instaurée par Paulette Guinchard, membre du gouvernement socialiste de l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

Cette mesure sociale, que ses détracteurs disent coûteuse, fut mise à la charge des conseils généraux, sans concertation préalable. Il fut reproché, toujours par ses détracteurs, un manque de financement de la part de l'État, ce qui obligea certain conseils généraux à augmenter la fiscalité locale (jusqu’à 60% pour certains). La méthode d'analyse de la dépendance par la grille AGGIR est aussi criticable.

Un amendement du Senat début décembre 2007 a envisagé des possibilités de recouvrement sur la succession des sommes versées aux personnes âgées (tel que ce fut le cas pour la Prestation Spécifique Dépendance). Cet amendement a été repousé fin décembre 2007 par la commission mixte paritaire.

"Sur la forme, ne doit-on pas s’étonner de la présentation de ce projet de loi alors même que la phase de concertation sur la réforme de la dépendance (rappelée par le président de la République dans son allocution du 12 juillet) n’a pas été enclenchée ?", demande l'association France Alzheimer, dans un communiqué de presse.

En ce qui concerne le fond, France Alzheimer, qui milite depuis 25 ans pour la défense et le soutien des familles confrontées à la maladie, refuse le principe de recours sur succession proposé par le député Marcon. Concrètement, les personnes de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie et disposant d’un patrimoine supérieur à 100 000 euros devraient en céder une partie (20 000 euros au maximum), pour bénéficier de l’APA, peut on lire dans un communiqué de presse.

"La perte d'autonomie des personnes de plus de 60 ans atteintes de la maladie d'Alzheimer, n'est pas la conséquence naturelle du vieillissement, mais le pur fait de la maladie. Cette situation préfigure un recul considérable dans la qualité de la prise en soin, c’est pourquoi l’association défend la taxation équitable de tous les patrimoines, y compris ceux des bien-portants, vieux ou jeunes, principe même de la mutualisation des risques fondant la Sécurité sociale", rappelle l'association dans un communiqué de presse. France Alzheimer demande donc le retrait de ce texte.