La loi de 1992 sur l’environnement et plus particulièrement son article L.571-7 portant limitation du trafic des hélicoptères, n’a jamais été appliquée, dix-huit ans après son vote.

Ce décret vise à limiter les nuisances résultant du trafic d’hélicoptères  UNIQUEMENT au-dessus des zones à forte densité de population et des unités urbaines et des communes constituant des zones à forte densité de population.

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A cet effet, un collectif de 480 associations part en guerre contre les pouvoirs publics et la Société EUROCOPTER, excédé par les tergiversations des uns, l’abus de pouvoir des autres, peut on lire dans un communiqué de presse.

La loi de 1992 sur l’environnement et plus particulièrement son article L.571-7 portant limitation du trafic des hélicoptères, n’a jamais été appliquée

Le Groupe Eurocopter est le premier fabricant d'hélicoptères civil au monde. Il a été crée en 1992 à partir de la fusion des divisions hélicoptères du français Aérospatiale Matra et de l'allemand DaimlerChrysler Aerospace AG (DASA).

En 2001, Eurocopter avait une part de marché mondiale de 40% et de 30% aux États-Unis. La part de marché mondiale d'Eurocopter sur le marché civil et parapublic est de 52%, loin devant ses premiers compétiteurs Bell, Agusta, Boeing et Sikorsky. En 2005 son chiffre d'affaires était de 3,5 milliards d'euros et de 3,8 en 2006.

Cependant, pendent que la population subit la pollution sonore en zones habitées, EUROCOPTER réfute ces nuisances, et l’état ne semble pas très concerné par la situation. Ainsi, selon le collectif, pendant que les populations sont écrasées sous le bruit infernal des hélicos, Eurocopter veut imposer ses pratiques et les pouvoirs publics laissent « courir » afin de ne pas s’impliquer. 

« Les Français, en effet, depuis quelques années s’inquiètent de plus en plus des conséquences sur leur santé, des pollutions urbaines ou aériennes comme plus généralement de leur qualité de vie. Cela ne peut plus durer. Il est effectivement insupportable de constater que les nuisances aériennes aussi bien sonores que sanitaires au sens large peuvent être vécues comme une fatalité. Cela est d’autant plus intolérable qu’en plus de poser des problèmes sanitaires, ces nuisances sont injustes», déclare le collectif.

Dans le domaine de la santé environnementale le bruit (hors milieu de travail) n'a que tardivement été pris en compte. La lutte contre les nuisances sonores est principalement cadrée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du Code de l’environnement), qui vise « dans tous les domaines où il n’y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement ».

Il a fallu attendre Grenelle II pour que le Ministre d’Etat, donne mission au CNB (Conseil National du Bruit) de préparer le décret d’application. Un groupe de travail constitué de toutes les parties prenantes (Etat, syndicats, industriels, collectivités territoriales, associations de riverains) a planché durant 6 mois sous la Présidence de M. Eric DIARD, député des Bouches du Rhône. C’est ainsi que le CNB a proposé un texte de synthèse qui a été présenté au Ministre de l’environnement fin décembre.