La France a été condamnée, le jeudi 4 mars 2010, par la cour de justice de l'union européenne. Motif : la France n’a pas transposé correctement la directive européenne dite Habitats. Ceci marque un nouveau revers en ce début d'année internationale de la biodiversité

Selon la Cour de justice de l'union européenne, les listes des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements devant faire l'objet de l'évaluation de leurs incidences sont trop restrictives.

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A cet effet, le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer a lancé un groupe de travail auquel FNE participe, pour faire évoluer ces dispositions. Pour sa part, FNE a déclaré prendre acte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui était attendue.

le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer a lancé un groupe de travail auquel FNE participe

« Le nouveau dispositif concernant l'évaluation d'incidences, préparé par la France pour répondre à la condamnation, continue à être trop restrictif », estimait FNE dans un communiqué de presse. « La France va maintenant devoir prouver à la Commission européenne et à la Cour de justice européenne que son dispositif correspond à l'esprit de la directive, sinon elle pourrait être condamnée à verser des astreintes financières », déclarait pour sa part, Raymond LEOST, administrateur de FNE.

D’après les conclusions de ce rapport datant de fin 2009, les États membres doivent terminer de désigner et de protéger leurs sites Natura 2000 et faire réaliser des évaluations d'incidences plus rigoureuses.

De ce fait, les auteurs du rapport demandent que le principe de précaution soit appliqué et rappellent qu'il faut démontrer l’absence d’effets significatifs d'un projet sur les sites Natura 2000.

Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelle qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.

La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels correspond à un constat : la conservation de la biodiversité ne peut être efficace que si elle prend en compte les besoins des populations animales et végétales, qui ne connaissent pas les frontières administratives entre États. Ces derniers sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles locales.

La Directive habitats n'imposait pas de méthode particulière à employer pour la désignation des sites ou le type de gestion à employer ; chaque État membre pouvant employer les méthodes qu'il souhaitait. Après une période de gel de la procédure de désignation des sites, une réflexion nationale a permis de déterminer la méthode à mettre en œuvre en France.

Maxime PAQUIN, chargé de mission à FNE explique : « compléter le réseau Natura 2000 et développer la culture de l'évaluation d'incidences et privilégier la recherche des solutions alternatives constituaient deux de nos 15 propositions pour redynamiser Natura 2000, comme nous l’avons mentionné en juillet 2007, dans notre dossier sur les 15 ans de la directive Habitats. Ce rapport vient confirmer les constats de FNE et ses associations membres concernant les dégradations que subissent les sites Natura 2000. Dans un rapport de 2008, nous estimions que plus de 10% des sites Natura 2000 avaient subi des dégradations ». En attendant, FNE prépare un nouveau rapport sur les sites Natura 2000 dégradés.