Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) permettant d’évaluer la loi du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception a été rendu à la ministre de la santé et des sports, Mme, Roselyne Bachelot-Narquin, ce mardi 2 février.

Il est de la responsabilité du gouvernement d’assurer un accès effectif à la contraception et à l’IVG depuis que le législateur a inscrit ces deux avancées sociales majeures dans le droit.

Publicité

L’action de l’Etat, qui doit, en ce domaine, respecter les choix de vie des personnes et écarter toute démarche normative s’inscrit dans une triple dynamique : faire progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens d’être autonome et responsable dans la gestion de leur fécondité ; améliorer la Santé Publique en s’attachant à éviter que ne soient pris des risques sanitaires lors de relations sexuelles ; garantir, enfin, une égalité d’accès à l’information, aux moyens de contraception et à l’IVG.

Il est de la responsabilité du gouvernement d’assurer un accès effectif à la contraception et à l’IVG depuis que le législateur a inscrit ces deux avancées sociales majeures dans le droit

Le rapport montre que les objectifs d’amélioration portés par loi de 2001 sont en partie atteints avec un délai moyen de prise en charge des IVG de 7 jours, proche des recommandations, une utilisation des IVG médicamenteuses de plus en plus importante ; près de la moitié des IVG en 2007, et enfin, une couverture contraceptive très étendue en France.

Seulement, le rapport déplore l’existence de certaines inégalités territoriales dans la prise en charge de l’IVG. En effet, un établissement sur vingt à des délais de prise en charge supérieurs à 15 jours. Le manque d’information sur la sexualité et la contraception serait un handicap majeur pour cela.

Sous le terme «contraception» on désigne l’ensemble des moyens employés pour provoquer une infécondité temporaire chez la femme, c’est à dire les différentes méthodes qui ont pour but d’éviter une grossesse. La contraception est très répandue en France : 60% des femmes utilisent la pilule, 23% un stérilet et 16% une autre méthode.

Malgré le nombre important de femmes et de couples utilisant un moyen de contraception, le nombre de grossesses non désirées reste élevé comme le montrent les résultats d'enquêtes épidémiologiques. 200 000 IVG sont pratiqués chaque année en France.

L’interruption volontaire de grossesse peut être demandée par toute femme estimant que sa grossesse la place dans une situation de détresse. L’intervention peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L’IVG est réalisée par un médecin, et précédée de deux consultations médicales obligatoires et d’une consultation psycho-sociale, facultative pour les personnes majeures.

Trois mesures phares découlent de ce rapport : inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention par le biais des ARS, renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées, et enfin, revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.

Le Ministère de la santé rappelle dans son communiqué, l’augmentation importante de la tarification de l’IVG (+60% depuis deux ans), la multiplication des structures autorisées à pratiquer des IVG, notamment médicamenteuses, l’extension de la liste des professionnels et des structures pouvant prescrire ou renouveler les contraceptifs avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) et la mise en place d’une campagne de communication pluriannuelle par l’INPES.