L’Assemblée Nationale a adopté vendredi l’article 5 du projet de Loi de Finances sur la taxe carbone. France Nature Environnement avait alerté sur les risques de trop grandes exonérations de la profession routière dans le projet du Gouvernement. Le vote en séance, sur amendement gouvernemental, est revenu pour une large part sur cette « exception routière » à la taxe carbone. Réaction de FNE.

Qu’a voté l’Assemblée Nationale ? Sur amendement gouvernemental l’Assemblée Nationale a voté la suppression du mécanisme de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour les chargeurs, et la suppression progressive, dans les 4 ans, de l’exonération de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour une partie de la profession routière.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, le député Victorin Lurel a déclaré qu'avec les deux amendements proposés à l’article 5 de la taxe carbone, « il s’agit de traduire dans la loi de finances en temps utile la proposition n° 21 du rapport de la mission d’information parlementaire commune aux commissions des finances et des affaires économiques sur le prix des carburants dans les DOM qui a pour objet d’y supprimer l’application programmée de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010. »

L'Assemblée nationale n'a pas retenue les exonérations des routiers face à la taxe carbone qui arrivera en 2010 avec la nouvelle loi de finances.

« En effet, ces départements ont été exonérés jusqu’au 1er janvier 2010 de la TGAP sur les carburants applicable en métropole depuis le 1er avril 2006– c’était l’article 19 de la loi de finances de 2006 – en raison de la production très insuffisante de biocarburants. L’exonération porte seulement sur les carburants et non sur toutes les activités polluantes ; je le précise puisqu’une polémique récente a été ouverte dans nos départements à ce sujet. »

« Quatre ans après, il n’y a toujours pas de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants qu’on pourrait mettre dans le supercarburant. C’est la raison pour laquelle il serait sage de différer l’entrée en vigueur de cette TGAP sur les carburants, et j’espère très sincèrement que le Gouvernement y sera favorable » ajoutait alors le député.

A cela, la ministre de l’économie, Christine Lagarde, a déclaré que « le Gouvernement est favorable à ces amendements, mais à condition qu’ils soient rectifiés car nous ne voulons pas renoncer définitivement à la mise en œuvre de la TGAP. En raison des retards pris et de l’augmentation significative du coût de l’incorporation du biocarburant compte tenu de l’absence de stations de production, nous souhaitons en reporter l’application jusqu’au 1er janvier 2013. »

Pour Michel Dubromel, pilote du réseau transports et mobilités durables, « bien que la profession routière soit toujours partiellement bénéficiaire d’exonérations ; on ne peut que se féliciter de ce pas en avant vers une taxe carbone de droit commun pour les routiers. Rien ne justifie à l’heure actuelle des exonérations face à la la lutte contre les changements climatiques ».

Que prévoyait le projet du Gouvernement ? Une exonération de TIPP pour les routiers, pour un cout d’environ 450 millions d’euros ; Une nouvelle TGAP pour les chargeurs, pour des recettes estimées à environ 200 millions.

Michel Dubromel précise que « le mécanisme proposé était une véritable usine à gaz, couteuse et totalement inéquitable vis-à-vis des autres modes de transport.  Comment atteindre les objectifs de report modal inscrit dans la Loi Grenelle 1 dans ces conditions ? ».

France Nature Environnement se félicite donc de ce pas en avant vers une moindre « exception routière » dans le dispositif de la taxe carbone, restera vigilante en vue du passage du projet de Loi de Finances au Sénat et continue de se battre pour une absence totale d’exonération du secteur du transport routier de marchandises.