Fusion entre l’Afsset et le BERPC

Un expert public réalise néanmoins une contre évaluation des risques et porte la position française auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’Helsinki. Cette responsabilité sera désormais exercée par ce nouvel ensemble issu du BERPC et de l’Afsset. Il réalise ces missions pour le compte du ministère chargé du développement durable. Le nouvel ensemble reprend le nom d’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) et son statut d’établissement public administratif. Un effectif de 39 personnes sur les 149 agents que compte désormais l’agence sera dédié à ces missions. Cet effectif se compose notamment de Toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour la santé humaine, d’Eco-toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour l’environnement, d’Ingénieurs physico-chimistes, de Spécialistes des expositions aux substances chimiques ainsi que d’Economistes. Tous sont spécialistes de la réglementation européenne.

Fusion entre l’Afsset et le BERPC. Les deux grands groupes ont fusionnés le 1 Juillet 2009 afin d’agir ensemble.

L’agence travaille selon les principes de l’expertise collective, c'est-à-dire que tous ses travaux sont validés par un comité d’experts spécialisés qui réunit une fois par mois une vingtaine de scientifiques de toutes les disciplines pertinentes. L’agence applique la norme NFX 50-110 de qualité en expertise. Le budget annuel du nouvel ensemble s’élève à 27,2 M€ dont 3,7M€ pour cette mission d’expertise réglementaire.

Cette fusion a été décidée par le premier ministre qui demandait, dans une lettre de mission adressée le 2 janvier dernier au directeur général de l’Afsset de « conclure le projet de fusion avec le BERPC dans les meilleurs délais ».

Le BERPC était une association fondée par l’INERIS et l’INRS en 2005 regroupant plus d’une vingtaine de toxicologues, éco-toxicologues et ingénieurs physico-chimistes. Il a repris en 2007 les missions d’évaluation des risques des produits biocides que le gouvernement avait précédemment confiées à l’INRS et à l’INERIS. En parallèle, l’Afsset avait été retenue comme le coordinateur de l’expertise publique dans le cadre de l’application des mêmes réglementations européennes des produits biocides.

4 ans après le début de cette expérience, cette fusion était devenue une nécessité et les synergies sont nombreuses. Les procédures seront ainsi simplifiées et la réunion des fonctions sera beaucoup plus satisfaisante pour les personnels. L’expertise française apparaîtra renforcée au niveau européen, comme devant les industriels, et devant les pouvoirs publics. Les enjeux industriels et sanitaires de ces réglementations européennes exigeaient un traitement unifié de l’expertise. Cette fusion répond aussi à une demande forte exprimée lors du Grenelle de l’environnement.

Cette fusion est un projet commun de réorganisation de l’expertise publique porté par l’Afsset ainsi que par l’INERIS et l’INRS, les deux établissements fondateurs du BERPC. Ce projet traduit leur volonté partagée de mettre en place une organisation qui garantisse la continuité du service, et assure le maintien d’un très haut niveau d’expertise.

Les directeurs généraux de ces établissements se sont fixés comme priorité l’adhésion du personnel du BERPC au projet.

Un droit d’option a ainsi été ouvert aux salariés. Au total, 17 personnes ont décidé de rejoindre le nouvel ensemble « Afsset », 9 de revenir vers l’INERIS et 4 vers l’INRS. Cette fusion permet à chaque établissement le renforcement de sa mission respective. L’INERIS se concentre, en matière de toxicologie et d’écotoxicologie, sur les activités de recherche appliquée de développement de la connaissance et d’études (mise au point de méthodes alternatives aux essais sur animaux, études et évaluation de terrain, développement de guides techniques d’évaluation pour les entreprises ou les pouvoirs publics nationaux et européens).

L’Institut a reçu la mission de développer le pôle national applicatif en toxicologie et écotoxicologie, centre national de référence sur les méthodes alternatives en expérimentation animale. Ce dernier et l’ensemble des activités liées à REACH figurent dans l’avenant Grenelle au contrat d’objectifs État-INERIS 2006 2010, signé le 23 juin dernier, par Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargé de l’écologie.

L’INRS poursuit ses missions essentielles de conduite de programmes d’études et maintient son activité de recherche de haut niveau en santé au travail.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) est une agence publique d’expertise scientifique. Elle vise à assurer la protection de la santé humaine et a pour mission notamment d’évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l’environnement et du travail. La plupart des expertises de l’agence concernent des sujets sensibles (amiante, fibres céramiques réfractaires, particules diesel, produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, champs électromagnétiques, etc.) ou sujets émergents (nanotechnologies, résidus de médicaments dans l’eau, pandémie et ventilation). De fournir un appui technique aux ministères pour préparer la réglementation, de coordonner un réseau de 21 organismes publics scientifiques et conduire avec eux toute analyse nécessaire d'évaluation des risques sanitaires (organismes cités par l’article R 1336-2 du code de la santé publique : Afssa, CNRS, Inserm, InVS, INERIS, INRS, Ifremer, Météo France…), d’exercer une veille scientifique sur les connaissances nouvelles, et de financer des programmes de recherche scientifique dans les domaines de sa compétence.

L’agence est devenue le principal organisme public de financement de la recherche en santé au travail et santé-environnement (18 M€ versés depuis sa création, avec un appel à projets de recherche par an). De contribuer à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail. L’agence exerce également le rôle de l’expert français pour évaluer les risques liés aux substances et aux produits chimiques au niveau européen (directive « biocides », règlement « REACh »).

L'agence est le porteur du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles avec la CNAM–TS et les 33 centres hospitaliers universitaires disposant d’une consultation de pathologies professionnelles. L’agence travaille selon les principes de l’expertise collective, c'est-à-dire que tous ses travaux sont validés par un de ses sept comités d’experts spécialisés. Chacun réunit une fois par mois une vingtaine de scientifiques de toutes les disciplines pertinentes. Au total 400 scientifiques extérieurs collaborent aux travaux de l’agence. L’agence applique la norme NFX 50-110 de qualité en expertise.

Créé en 1990, l’INERIS (Institut National de l'EnviRonnement industriel et des rISques) est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du territoire (MEEDDAT). Missions Réaliser ou faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur l’environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l’adaptation des entreprises à cet objectif.

L’INERIS conjugue l’approche expérimentale, la modélisation, l’approche méthodologique des risques ainsi que le retour d’expérience. Il est doté de laboratoires d’analyses physico-chimiques et de moyens d’essais parmi les plus importants au plan national. Il possède une cellule d’appui aux situations d’urgence, mobilisable en cas d’accident industriel majeur.

L’INERIS est certifié ISO 9001 pour ses activités d’étude et de conseil, d’expertise et d’essais, de formation et de fabrication de produits. Il est accrédité par le COFRAC pour diverses activités d’essais et d’étalonnage et a obtenu la reconnaissance de conformité aux Bonnes Pratiques de Laboratoires dans le domaine de la toxicologie et de l’écotoxicologie.

Une charte de déontologie définit les principes que l’Institut entend respecter dans l’exercice de ses missions, la réalisation de ses objectifs et dans ses relations avec ses partenaires. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est une association sans but lucratif (loi 1901) soumise au contrôle financier de l'Etat. Il est géré par un conseil d'administration paritaire et financé par le Fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT).

Référence en matière de prévention des risques professionnels, l’INRS est un centre-ressource pour la protection de la santé et la sécurité de l’Homme au travail. L’Institut participe au développement de la culture Santé et Sécurité au travail au travers de ses cinq modes d’action : Etudes et recherche, assistance, formation, information et communication. L’INRS emploie 650 personnes réparties entre ses centres de Paris et de Lorraine. Le budget annuel de l’Institut est d’environ 80 millions d’euros.