Prenant l’apparence à première vue d’une simple disposition technique, cet amendement prolonge la possibilité d’utiliser la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ponctuellement les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols). Les plans d’Occupation des Sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU) sont les documents de référence fixant sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s), les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.

Le Code de l’urbanisme ne prévoyait cette possibilité que jusqu’à la fin de l’année 2009, pour faciliter la transition entre les anciens Plans d’Occupation des Sols et les Plans locaux d’urbanisme. Avec cet amendement, cette procédure dérogatoire serait désormais étendue aux cas d’annulation contentieuse d’un Plan local d’urbanisme pendant un délai de deux ans suivant la décision du juge.

Selon FNE les décisions de justice sont ignorées dans le code de l’urbanisme. Il s’agit d’une disposition contraire au code de l’urbanisme.

Cet amendement est bien du « sur-mesure » pour contourner les conséquences de l’annulation récente et sévère du PLU Centre de l’agglomération d’Angers (49) par le Tribunal Administratif de Nantes dans son jugement du 21 avril 2009.

En effet Marc Laffineur, vice Président de l’Assemblée Nationale, est maire de la commune d’Avrillé, une des 4 communes concernées par l’annulation. Il est en outre vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Faut-il donc désormais considérer que le code de l’urbanisme est soluble dans les contentieux locaux ? Le législateur s’efforcerait-t-il d’effacer au fur et à mesure les conséquences des erreurs d’appréciation et autres illégalités locales ? Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, fut-il local, est de plus ici sérieusement égratigné.

Si cet amendement est adopté, il permettra de faire passer de multiples aménagements et projets immobiliers par des procédures dérogatoires, au mépris d’une décision de justice, ce qui signifie autrement dit pas moins de 40 révisions simplifiées qui ont déjà été annoncées par les élus de l’agglomération d’Angers.

Pour France Nature Environnement, seule une approche cohérente qui prend en compte le changement climatique par la rénovation environnementale des logements anciens et la reconquête écologique des villes, dans une démarche de concertation avec les associations, les habitants et le tissu socio-économique, peut permettre, que ce soit à Angers ou ailleurs, d’élaborer des documents d’urbanisme respectant véritablement la démarche globale du Grenelle de l’Environnement.