Le régime de l’assurance des catastrophes naturelles en France est actuellement en équilibre estime le Ministère de l’écologie de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT). Cependant, un évènement majeur pourrait déséquilibrer ce régime de l’assurance des catastrophes naturelles et l’Etat pourrait être appelé en garantie.

Des événements climatiques récents ont conduit à l’élaboration d’une réforme, actuellement en cours, afin de garantir la soutenabilité du système en renforçant la prévention.

L’étude du Commissariat général au développement durable (CGDD), intitulée « Assurance des risques naturels en France : sous quelles conditions les assureurs peuvent-ils inciter à la prévention des catastrophes naturelles ? », apporte un éclairage économique sur l’articulation entre la prévention et l’assurance pour réduire le coût des dommages.

Un évènement majeur pourrait déséquilibrer le régime de l’assurance des catastrophes naturelles et l’Etat pourrait être appelé en garantie.

L’assurance des risques naturels (hors risques agricoles) est composée en France d’un dispositif assurantiel contractuel classique et du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « cat’ nat’ », basé sur la solidarité nationale.

Pour la France, l’assurance des risques naturels (hors risques agricoles) est composée d’une part, d’un dispositif assurantiel contractuel classique pour les risques considérés comme assurables, et d’autre part, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles institué en métropole par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Les garanties contractuelles sont notamment l’assurance tempête-grêle-neige ; l’assurance incendie pour les feux de forêt et la foudre créant des incendies ; l’assurance dommages électriques pour la foudre ne créant pas d’incendie et l’assurance dégâts des eaux pour les infiltrations d’eau sous les éléments des toitures par l’effet du vent.

Sont considérées comme des catastrophes naturelles au sens du régime cat’ nat’ les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L.125-1 du code des assurances). Ce régime est dit « à péril non dénommé » : il n’existe pas de liste exhaustive des périls qu’il couvre.

Le couplage entre prévention et assurance existe déjà partiellement via une modulation des franchises dont l’efficacité a été améliorée. L’assurance pourrait elle-même être incitée par la réassurance à répercuter sur les assurés des incitations à l’installation dans des zones peu exposées via la modulation de prime.

La prévention est un enjeu dans le contexte actuel d’adaptation de l’économie au changement climatique où toute mesure de prévention efficace permet de réduire le coût des dommages, pour l’assurance et, in fine, pour la société.

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