Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État aux transports, a pris bonne note de la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur la compatibilité de la réforme portuaire avec les règles communautaires.

Cette enquête intervient après la notification par la France du régime fiscal des outillages qui seront cédés par les établissements publics portuaires. Il prévoit une imposition progressive de ces biens, aujourd'hui exonérés d'impôts locaux, et s'inscrit à ce titre dans un processus vertueux.

S'agissant des procédures de cession des outillages mises en place par la loi du 4 juillet 2008, elles donnent la priorité aux entreprises qui interviennent et investissent aujourd'hui sur les terminaux portuaires.

La Réforme portuaire sous la loupe de la Commission européenne. Enquete sur la comptabilité de la réforme portuaire.

Elles préservent les intérêts patrimoniaux des ports et de l'Etat, notamment grâce à la mise en place d’une commission d'évaluation des cessions.

Cette commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et composée de quatre personnalités indépendantes, rendra un avis public sur tous les processus de cession d'outillages. La réforme portuaire se déroule donc dans un cadre européen parfaitement transparent.