Avec la multiplication des filières déchets, les producteurs sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur l’étendue de leurs responsabilités en qualité de metteurs sur le marché de déchets, qu’il s’agisse d’équipements électriques et électroniques , de piles et accumulateurs , de pneumatiques , … .
Avec la mise en œuvre des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP), ces producteurs de déchets se sont vus imputer une partie significative de la fin de vie des équipements qu’ils ont mis sur le marché.

La responsabilité élargie des producteurs est introduite par l’article L541-10 du code de l’environnement. Pour chacune des filières : emballages ménagers, piles et accumulateurs, pneumatiques, équipements électriques et électroniques, imprimés en fin de vie, un texte précise les conditions dans lesquelles s’applique cette responsabilité élargie des producteurs. La FICIME (Fédération des entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique) explique qu’en « substance, chacun de ces textes impose au producteur de pourvoir ou de contribuer à l’élimination de son produit en fin de vie. » Elle ajoute que des « solutions collectives ont pris place dans chaque filière. »

Ainsi 4 éco organismes ont été agréés dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers tandis que les opérateurs de la filière des piles et accumulateurs sont seulement conventionnés et que ceux de la filière des pneumatiques sont simplement reconnus par les pouvoirs publics sans être ni conventionnés ni agréés.

Pour la FICIM, il y a juste de « quoi y perdre son latin car d’un point de vue juridique le transfert de responsabilité ne s’opère pas dans les mêmes conditions pour les producteurs qui adhèrent à ces solutions collectives selon qu’il s’agit d’un organisme agréé, d’une société conventionnée ou d’un simple prestataire de service. »

Selon la fédération, « le degré de sécurité juridique maximal est atteint avec l’adhésion à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et le transfert de responsabilité s’opère totalement entre le producteur et son éco-organisme, ajoutant que « la procédure d’agrément soumet l’éco organisme à des vérifications régulières des pouvoirs publics qui peuvent aller jusqu’au retrait d’agrément et donc à l’interdiction d’exercer en cas de manquement de l’éco organisme à ses obligations. »

La FICIM constate que « l’implication des pouvoirs publics qui délivrent l’agrément est plus forte que dans le cadre d’une simple procédure de conventionnement. On pourrait même imaginer une procédure de prise à partie à l’encontre de l’administration dans l’hypothèse où les pouvoirs publics auraient laissé un éco-organisme agréé continuer à exercer son activité alors qu’il était défaillant…. »

« En l’absence d’éco-organisme agréé, les producteurs doivent prendre certaines précautions dans leurs relations contractuelles avec les organismes collectifs ou avec leurs prestataires de services. A cet égard, les documents attachés à la fin de vie des produits (bordereau de suivi de déchets, certificats de destruction) prennent tout leur sens » précise la fédération ajoutant que « les acteurs non agréés présents sur les filières des piles et accumulateurs et des pneumatiques usagés, conscients de cette fragilité de leurs statuts ont su parfaitement compenser ces inconvénients en mettant en œuvre des systèmes très sophistiqués de traçabilité des déchets. »

« Outre cette responsabilité élargie, les producteurs ne doivent pas occulter les responsabilités civiles et pénales de droit commun et les sanctions qui s’attachent à chacun des textes » précise la FICIME qui a organisé le 26 avril dernier un colloque intitulé « Filières déchets : quelles responsabilités pour les producteurs », au cours duquel la centaine d’entreprises présentes a pu rencontrer et échanger tant avec le représentant du ministère de l’écologie que des représentants de trois éco organismes (ECOLOGIC pour les DEEE, FRP pour les pneumatiques usagés, SCRELEC pour les piles et accumulateurs). La FICIME rassemble plus de 400 entreprises dans les secteurs de haute technologie des biens d’équipement et de l’électronique. Avec un Chiffre d'Affaires total estimé à 44 milliards d’euros, ses adhérents génèrent 300 000 emplois.

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