Selon le ministère de l’environnement, créée par décret du 24 décembre 2002 et entrée en application début 2004, la responsabilité donnée aux entreprises qui mettent sur le marché des pneumatiques, de procéder ou de faire procéder à l’enlèvement et au traitement des pneumatiques une fois usagés dans la limite des quantités mises sur le marché l’année précédente, a permis d’assurer l’élimination de ces déchets dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Ce décret sur l’élimination des pneumatiques usagés n’organise cependant pas l’évacuation de tous les stocks de pneumatiques usagés constitués par le passé. Ces sites ne sont plus exploités et peuvent entraîner des nuisances et présenter un risque pour l’environnement et pour les riverains en cas d’incendie. Selon le ministère de l’environnement, si des solutions ont déjà pu être trouvées pour une part importante des 242 000 tonnes réparties sur 114 dépôts recensés en novembre 2005, aucune issue n’était en vue pour l’élimination de 80 000 à 100 000 tonnes de ces pneumatiques usagés.

A l’initiative de Nelly Olin, Ministre de l’environnement, les entreprises et organisations professionnelles représentatives de la filière pneumatique, ont engagé un dialogue qui a permis d’aboutir à définir les grands principes de fonctionnement d’un dispositif apportant une réponse globale au problème de ces dépôts de pneumatiques usagés. Ce dispositif, qui repose sur les principes d’équité et de transparence entre les différents acteurs, est le fruit d’une démarche volontaire de ceux-ci et plus particulièrement de propositions de la distribution. Il permettra de financer l’évacuation et l’élimination des pneumatiques présents dans ces dépôts recensés, dans le respect de l’environnement.

Un accord, dont les principes ont été finalisés lors de la réunion qui s’est tenue le 26 Avril 2007 au Ministère de l’environnement, actera prochainement le mode de fonctionnement de ce dispositif qui devrait entrer en vigueur en début d’année 2008.

Par ailleurs, face au développement des ventes de pneumatiques sur Internet et des importations parallèles, qui ne bénéficient pas pour la plupart de financement pour assurer la bonne élimination des pneumatiques ainsi mis sur le marché, une enquête sera réalisée au cours des prochains mois afin que le principe d’équité entre les différents metteurs en marché soit respecté quelque soit le mode de distribution.

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