Contrôle de la pêche, la Commission européenne demande encore des améliorations. La Commission européenne a adopté il y a quelques jours un rapport sur le contrôle de la mise en œuvre par les États membres de la politique commune de la pêche au cours de la période 2003-2005. Ce document exploite les conclusions des missions d'inspection envoyées dans les États membres pour y évaluer leurs procédures de contrôle et il analyse les rapports de mise en œuvre présentés par les États membres.

Dans la conclusion du rapport, il est fait état de progrès significatifs accomplis pendant la période d'observation, mais il est aussi indiqué que la situation laissait généralement encore à désirer dans le domaine des contrôles. Les États membres n'ont pas déployé des moyens en personnel suffisants pour contrôler l'exécution des mesures prévues par la PCP, ils n'ont pas fait le nécessaire pour garantir la qualité de leurs inspections et seuls quelques-uns d'entre eux ont mis en place les stratégies requises pour l'exploitation optimale des moyens dont ils disposaient.

Le rapport souligne aussi l'impossibilité de comparer précisément les résultats respectifs des États membres sur la base des informations fournies dans les rapports nationaux, et il propose des initiatives propres à redresser la situation, qui seront développées dans la prochaine édition du rapport.

Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé de la pêche et des affaires maritimes, a notamment déclaré: «Malgré quelques progrès significatifs accomplis ces dernières années, les États membres devront s'engager plus résolument et faire preuve d'une détermination accrue pour obtenir un meilleur respect de la réglementation. Les acteurs concernés ont eux aussi un rôle essentiel à jouer en encourageant l'application des règles à l'élaboration desquelles ils deviennent de plus en plus associés».

Pendant la période 2003-2005, les missions d'inspection de la Commission se sont focalisées sur un certain nombre de domaines sensibles pour lesquels on avait identifié un risque élevé de non-conformité. Il s'agissait en particulier des pêches ciblant les stocks couverts par des plans de reconstitution et autres plans de gestion à long terme, ainsi que de l'utilisation des systèmes de surveillance des navires par satellite. Les missions d'inspection ont mis en évidence, relativement à l'application de la PCP, un certain nombre d'insuffisances et de discordances en ce qui concerne notamment le nombre des inspections et le recoupement des données issues du système de surveillance par satellite avec celles figurant dans les journaux de bord. Des conséquences fâcheuses en ont résulté, par exemple l'utilisation persistante d'engins interdits tels que les filets dérivants, ou encore de graves discordances entre captures déclarées et captures observées, comme ce fut le cas pour la pêche du cabillaud en mer Baltique.

L'utilisation du système de surveillance par satellite a pâti des réticences des pêcheurs, mais aussi, semble-t-il, de celles des États membres, qui renâclaient à s'en servir comme d'un instrument de gestion de l'effort de pêche. Les règles régissant la gestion de l'effort ont manifestement été appliquées dans l'intention d'en limiter le plus possible les effets sur l'activité de pêche existante.

Il est généralement difficile d'évaluer la pertinence des rapports annuels que présentent les États membres pour rendre compte de la manière dont ils ont appliqué les règles prévues par la PCP en matière de contrôles, étant donné que ces documents ne suivent pas un plan uniforme et que leur longueur peut aller d'une seule page à plus de cent.

Pour la Commission européenne, il est presque impossible de comparer les données qu'ils contiennent, faute de définitions claires des termes utilisés. À noter en particulier qu'il n'existe pas de définition uniforme de ce qu'est une «inspection», bien que la Commission se soit déjà efforcée de normaliser l'établissement des rapports. Ce problème sera traité dans le cadre de la refonte du règlement de contrôle, prévue pour 2008.

Sans préjudice de ces lacunes concernant les rapports, il est clair que les moyens mis en œuvre sont inadéquats et que leur ciblage est loin d'être optimal. Ce problème d'allocation des moyens est aggravé par le fait que, dans nombre de pêcheries, le coût du contrôle est déjà élevé par rapport à la valeur des prises.

Le rapport se termine par une série de propositions relatives aux solutions envisageables pour améliorer la mise en œuvre des règles de contrôle prévues par la PCP: recours à un personnel mieux formé, renforcement du contrôle des débarquements effectués par les navires pêchant dans les eaux internationales, formation systématique de tous les inspecteurs, meilleure coordination et coopération plus étroite entre les États membres, sanctions mieux appropriées et plus dissuasives, etc. Le rapport ne s'appesantit pas sur les sanctions appliquées par les États membres en cas d'infraction grave, question qui sera traitée dans un rapport distinct qui devrait être adopté sous peu.

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