La loi sur la transparence et à la sécurité en matière nucléaire adoptée par le Parlement européen en juin 2006 rénove en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle en France. La loi sur la transparence et à la sécurité en matière nucléaire marque une avancée importante concernant la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon le ministère de l’environnement.

Cette loi sur la transparence et à la sécurité en matière nucléaire crée ainsi, « conformément au vœu du Président de la République », une autorité indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que de l'information du public dans ces domaines. La création de cette autorité, l’ASN, nécessite que des modifications soient apportées dans la composition de différentes instances, précise le ministère de l’environnement.

Deux décrets ont ainsi été présentés au Conseil des Ministres du 28 mars. Ces décrets modifient la composition du conseil d’administration de l’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (Décret n° 2007- 529 du 6 avril 2007 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et du Comité à l’Energie Atomique (Décret n° 2007- 525 du 6 avril 2007 relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique).

Ces décrets ont été publiés le samedi 8 avril 2007 au Journal Officiel de la République Française.

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