Le plan proposé par la France de réduction d'émissions de dioxyde de carbone, le CO2, de 2008 à 2012, a obtenu le feu vert de la Commission européenne. La Commission européenne a adopté aujourd'hui le plan national d'allocation de quotas d'émission de dioxyde de carbone (CO2) de la France pour la période 2008-2012 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). La Commission européenne a en effet accepté le nombre total de quotas d'émissions proposé par la France – équivalent à 132,8 millions de tonnes de CO2.

L'approbation de la Commission est subordonnée à la modification d'un élément technique du plan. La France a retiré la première version de son PNA en novembre 2006 qui proposait des autorisations totalisant 155,6 millions de tonnes de CO2, et a présenté un nouveau PNA amendé fin 2006. L'objectif de la Commission européenne lorsqu'elle se prononce sur les plans nationaux élaborés dans le cadre du SCEQE est de veiller à ce que les États membres s'acquittent de leurs obligations en matière d'émissions dans le cadre du protocole de Kyoto.

La France a pris en compte plusieurs demandes de modification au niveau des installations, sans modifier la quantité totale de quotas de CO2. La France a ouvert une consultation publique du 23 février au 23 mars sur son Plan National d’Affectation des Quotas de CO2 pour la période 2008-2012 et sur la répartition des quotas entre installations, pour un montant total de quotas fixé à 132,8 Mt CO2 / an sur la période 2008-2012.

A la suite de la consultation publique, plusieurs demandes ont été prises en compte dont : le site ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE de Florange, ayant annoncé la prolongation de son activité au moins jusqu’à 2012, se voit attribuer 800 000 t CO2 / an supplémentaires ; Deux installations se voient attribuer des quotas supplémentaires suite à une rectification des données de référence ou de statut ; Ces octrois complémentaires de quotas seront prélevés sur la réserve disponible pour les nouveaux entrants ; Des transferts de quotas ont été acceptés entre différentes installations appartenant à un même groupe.

La Commission européenne a approuvé le plan proposé par la France de réduction d'émissions de dioxyde de carbone, le CO2. Le Plan National d’Affectation des Quotas est une des mesures nationales prises dans le cadre du Protocole de Kyoto. De nombreuses autres mesures, d’ordre fiscal, normatif ou d’information ont été prises notamment dans les domaines des transports et du bâtiment, contributeurs importants aux émissions de gaz à effet de serre en France.

Ces différentes mesures ont permis à la France d’atteindre son objectif Kyoto, c’est-à-dire un niveau d’émission équivalent à celui de 1990 et même de dépasser sensiblement cet l’objectif dès 2006. L’actualisation du Plan climat le 13 novembre 2006, qui intègre ce nouveau Plan national d’allocations, permet de sécuriser le respect de cet objectif sur la période 2008-2012.

Par ailleurs, l’Union européenne s’est fixé lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 un nouvel objectif contraignant de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020 par rapport à 1990.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré qu’il saluait « la révision satisfaisante par la France de son plan national d'allocation. Le gouvernement français a manifestement bien compris la nécessité de préserver l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission en tant qu'instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique et pouvant servir de modèle à d'autres régions et pays. La Commission continuera à évaluer tous les plans nationaux de façon cohérente, en veillant à maintenir les conditions de rareté des quotas qui sont indispensables pour garantir l'efficacité du système et permettre à l'Europe d'atteindre ses objectifs en vertu du protocole de Kyoto. »

Les PNA fixent, pour chaque État membre, le «plafond», ou la quantité totale maximale d'émissions de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que la quantité de quotas d'émission de CO2 attribués à chaque installation.

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