La Commission européenne a annoncé sa volonté de saisir la Cour européenne de justice pour faire condamner la France à une amende de 28 millions d'euros pour violation des normes de qualité des eaux en Bretagne polluées par les nitrates. La Commission européenne laisse tout de même une dernière chance à la France pour redresser la barre et se mettre en conformité avec la législation européenne sur la qualité des eaux en Bretagne toujours polluées par les nitrates.

La Commission européenne demande une amende de 28 millions euros vis-à-vis de la France, accompagnée d’une astreinte journalière de 117.882 euros par jour d'infraction, mais en, adoucissant la mesure par un report de la saisine, le temps de laisser à la France de prendre des mesures pour combattre la pollution des eaux en Bretagne polluées par les nitrates. « La Commission n'est pas encore convaincue que ces mesures sont suffisantes », a précisé l'exécutif européen ajoutant que les autorités françaises avaient annoncé que des efforts seraient faits très rapidement dans ce domaine.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice, avec sursis d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne.La Commission européenne a décidé de poursuivre une seconde fois la France devant la Cour de justice européenne en raison de la pollution par les nitrates de sources d'eau potable en Bretagne.

Selon l'exécutif européen, la France ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité de l'eau potable accessible au public. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros. Mais en raison vu de l'annonce faite par la France de l'élaboration de mesures importantes supplémentaires, « la Commission propose de sursoir à l'exécution de la saisine pour faciliter le dialogue avec les autorités françaises et examiner en détails le contenu de ces mesures. »

Stravos Dimas, Commissaire responsable à l'environnement a déclaré que « la persistance de concentrations élevées en nitrates dans 11 rivières en Bretagne a mené la Commission à saisir la Cour. Cependant, en proposant un sursis d'exécution, la Commission a tenu compte des initiatives encourageantes dernièrement annoncées par les autorités françaises visant à accélérer l'assainissement nécessaire. Nous envisageons un dialogue dans les plus brefs délais sur les détails et modalités de ces initiatives. »

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà jugé que la France manquait à ses obligations imposées au titre d'une directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution. En vertu de cette directive, les eaux de surface concernées ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l, ce qui n’est pas le cas en Bretagne. Les Etats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour respecter cette norme communautaire dès le mois de juin 1987.

La Cour avait alors délaré que 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant 50 mg/l. Depuis lors, la France a mis en œuvre un certain nombre de mesures, y compris des mesures agri-environnementales visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Toutefois, ces mesures se sont révélées, à ce jour, insuffisantes pour 11 rivières en Bretagne. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour pour non-exécution de l'arrêt de la Cour. Cependant, la Commission estime que les autorités françaises ont annoncé être en cours d'élaboration de « mesures additionnelles importantes », ce qui lui a fait décider « de sursoir à l'exécution de la saisine afin de donner autorités françaises l'opportunité de lui communiquer de plus amples détails. »

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